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15/11/2000 | FRANCE | N°3081/1994

France | France, Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2000, 3081/1994


: Madame PERONY A...

: Monsieur B...- SCHIELE

: Madame FROMENT C...

: Madame D..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 4 octobre 2000 ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame D..., C....

: Madame PERONY A...

: Monsieur B...- SCHIELE

: Madame FROMENT C...

: Madame D..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 4 octobre 2000 ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame D..., C....


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 3081/1994
Date de la décision : 15/11/2000

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Travailleurs étrangers - Etendue - /

Conformément aux termes de l'article L. 341-6 du Code du travail, il appartient à l'employeur de s'assurer, tant à l'engagement qu'au cours du rapport de travail, de la régularité des titres de travail du salarié étranger qu'il emploie et de tirer les conséquences de l'éventuelle nullité qui frapperait le contrat de travail notamment en cours d'exécution en raison de la violation des dispositions légales


Références :

Article L 341-6 du Code du travail

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-11-15;3081.1994 ?
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