| France, Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2000, 2000/33160

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/33160
Date de la décision : 21/11/2000

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Analyses

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Demande d'attribution d'un emploi à temps complet - Priorité d'embauche - Conditions

Aux sens de l'alinéa 1er de l'article L.212-4-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 mars 1982, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'emploi momentanément vacant par suite de l'indisponibilité de son titulaire n'est cependant pas disponible. Tel est le cas de l'emploi à temps complet occupé par une salariée devant partir en congé maternité

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Références :

Article L 212-4-5 du Code du travail

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-11-21;2000.33160