: Monsieur LINDEN Z...
: Monsieur A...
: Madame PATTE B...
: Madame C..., lors des débats. DEBATS :
: Monsieur LINDEN Z...
: Monsieur A...
: Madame PATTE B...
: Madame C..., lors des débats. DEBATS :
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par l'employeur
Si une salariée, devenant gérante d'une S.A.R.L., dont elle est l'associée avec son mari, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 122-28-5 du Code du travail, selon lesquelles le salarié en congé parental d'éducation ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que des activités d'assistance maternelle, ce comportement ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté, la S.A.R.L. n'étant pas concurrente de la société qui l'emploie ; or le contrat de travail étant suspendu pendant le congé parental d'éducation, seul un tel manquement peut justifier sa résiliation
Décision attaquée : DECISION (type)