26/03/2001 | FRANCE | N°2000/04234

| France, Cour d'appel de Paris, 26 mars 2001, 2000/04234

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/04234
Date de la décision : 26/03/2001

Analyses

PROXENETISMEPoursuite contre le mari d'une prostituée - Mari partageant les produits de la prostitution de son épouse

Doit être relaxé le prévenu qui, poursuivi pour proxénétisme, produit un extrait d'acte d'état civil qui établit son mariage avant les faits, avec une femme se livrant à la prostitution, dès lors que le train de vie mis en cause, observé lors de l'enquête de police, est modeste et qu'il n'est pas établi que le prévenu a bénéficié de subsides provenant de la prostitution

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-03-26;2000.04234

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