30/05/2001 | FRANCE | N°2001/00070

| France, Cour d'appel de Paris, 30 mai 2001, 2001/00070

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/00070
Date de la décision : 30/05/2001

Analyses

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal

Constitue une publicité de nature à induire en erreur la diffusion par un agent immobilier d'une publicité pour la vente de résidences d'étudiants faisant valoir un rapport prévisionnel de 6 % annuel et des plus values interréssantes, alors que la première répartition individuelle des charges a fait apparaître l'inexactitude de ces affirmations

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-05-30;2001.00070

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