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La citation, qui fixe les limites du débat pénal, doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime ; doit être annulée une citation qui porte atteinte aux droits de la défense des personnes poursuivies, en ne précisant pas en quels lieux exacts et à quelles dates les infractions dénoncées auraient été commises (à Paris... depuis 1997...) ou qui laisse le prévenu dans l'incertitude quant aux faits précis qui lui sont reprochés
Décision attaquée : DECISION (type)