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07/11/2001 | FRANCE | N°2001/02057
| France, Cour d'appel de Paris, 07 novembre 2001, 2001/02057
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2001/02057
Date de la décision : 07/11/2001
Analyses
L'utilisation par une Ecole dans des plaquettes et documents publicitaires de la marque "MASTERE" ne peut donner lieu à des poursuites pénales pour publicité de nature à induire en erreur. En effet, ce terme est un terme générique, sans valeur en lui même, et non reconnu par l'Etat
La prévenue, dirigeante d'une Ecole, ayant produit à son dossier de très nombreuses pièces qui attestent du sérieux de son établissement, le délit de tromperie pour avoir affirmé faussement que son Ecole disposait d'un corps professoral disponible et présent, n'est pas établi
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-11-07;2001.02057
