07/11/2001 | FRANCE | N°JURITEXT000006939366

| France, Cour d'appel de Paris, 07 novembre 2001, JURITEXT000006939366

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006939366
Date de la décision : 07/11/2001

Analyses

a

La prévenue, dirigeante d'une Ecole, ayant produit à son dossier de très nombreuses pièces qui attestent du sérieux de son établissement, le délit de tromperie pour avoir affirmé faussement que son Ecole disposait d'un corps professoral disponible et présent, n'est pas établi

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-11-07;juritext000006939366

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