: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités
En application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail, le préjudice global subi par un salarié, dont le licenciement est nul, pour absence de cause réelle et sérieuse, doit être réparé par l'allocation d'une somme que les juges du fond fixeront, le salarié ne justifiant pas d'un préjudice distinct résultant des circonstances du licenciement lui permettant d'obtenir des indemnités supplémentaires
article l. 122-14-4
Décision attaquée : DECISION (type)