| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/34347
: Monsieur LINDEN B...
: Monsieur C...
: Madame PATTE D...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 14 janvier 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE MM. Ben X... et Ben Hariz Gandri ont été respectivement engagés les 27 mai 1997 et 13 mai 1996
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses
L'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 prévoit que cette convention s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc.. de la Société nationale des chemins de fer français et des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) pour, notamment, le nettoyage des cours de gares.Les "cours de gare", au sens de la convention collective, correspondent à l'ensemble des enceintes extérieures de la SNCF, c'est à dire à des lieux où les salariés travaillent à l'air libre.En l'espèce, il est établi que les salariés, parties au litige, étaient affectés au nettoyage de la cour de la gare d'Evry-Courcouronne, l'un ayant pour tâche de nettoyer les quais de la gare, le hall, l'escalator ainsi que les escaliers extérieurs et l'ascenseur, l'autre effectuant un travail de nuit consistant à assurer le nettoyage des quais avec une machine et à ramasser aussi des saletés sur les voies. Ils peuvent donc se prévaloir des avantages de la convention col- lective de la manutention ferroviaire et des travaux connexes
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
