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VENTE - Vente en soldes
La qualification juridique de vente en soldes n'est pas applicable à une opération commerciale par laquelle une société a mis en place du 17 au 31 décembre 1999, une remise exceptionnelle de 31 %, sur l'ensemble du rayon homme de ses magasins, accompagnée d'un message publicitaire faisait une allusion humoristique "aux hommes sur leur 31, pour le 31"; dès lors que les ventes n'ont pas été annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et que l'écoulement du stock n'était pas l'objectif suivi par la société qui a continué de vendre ces marchandises à un prix sans réduction, postérieurement à la période de promotion commerciale
Décision attaquée : DECISION (type)