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FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Domaine d'application
Un grossiste en fruits et légumes au marché d'intérêt national de Rungis, qui met en vente des kiwis d'un calibre inférieur à celui indiqué sur l'emballage, sans vérifier la conformité des produits qu'il vend aux prescriptions relatives au calibre, prévues par la réglementation communautaire applicable, se rend coupable du délit de tromperie
Décision attaquée : DECISION (type)