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DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGEEléménts constitutifs - Elément légal
L'acte passé par une société, qui a eu pour conséquence la diminution de la valeur du fonds de commerce donné à titre de nantissement, constitue l'élément matériel du détournement de gage. Des paiements effectués postérieurement à la réalisation de l'infraction ne font pas disparaître le détournem- ent qui est réalisé par le contrat passé et sont sans effet sur l'infraction déjà consommée
Décision attaquée : DECISION (type)