05/04/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006940937

| France, Cour d'appel de Paris, 05 avril 2002, JURITEXT000006940937

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006940937
Date de la décision : 05/04/2002

Analyses

DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Eléments constitutifs - Elément légal

Références :

Code pénal, article 314-5, alinéa 1

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-04-05;juritext000006940937

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