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FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel
Se rend coupable du délit visé à l'article L. 213-1 du Code de la consommation le prévenu qui vend à des professionnels, qui eux-mêmes revendent à des particuliers, des chaussures dont le pictogramme indiquent une fabrication en cuir, à l'exclusion de tout autre matériau, alors qu'il s'agit de chaussures de composition mixte
Code de la consommation, article L 213-1
Décision attaquée : DECISION (type)