28/05/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006941059

| France, Cour d'appel de Paris, 28 mai 2002, JURITEXT000006941059

: Monsieur LINDEN Y...

: Monsieur Z...

: Madame PATTE A...

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 30 avril 2002 ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée à compter du 31 mai 1978 par la société Lancry protection sécurité en qualité d'aide-comptable ; en 1981, son contrat de travail a été transféré partiellement à la société Lancry prestation entretien réalisation maintenance et manutentio

n (Lancry prestation ERMM) ; elle effectuait en dernier lieu 37,96 heures par mois pou...

: Monsieur LINDEN Y...

: Monsieur Z...

: Madame PATTE A...

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 30 avril 2002 ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée à compter du 31 mai 1978 par la société Lancry protection sécurité en qualité d'aide-comptable ; en 1981, son contrat de travail a été transféré partiellement à la société Lancry prestation entretien réalisation maintenance et manutention (Lancry prestation ERMM) ; elle effectuait en dernier lieu 37,96 heures par mois pour la société Lancry prestation ERMM, moyennant une rémunération mensuelle de 3 146,56 F, et 113,71 heures pour la société Lancry protection

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006941059
Date de la décision : 28/05/2002

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Recevabilité - Conditions - Inexécution par l'une des parties de ses obligations - /

Le fait pour l'employeur d'avoir reproché à plusieurs reprises à l'une de ses employées de ne pas remplir ses tâches, alors que celles-ci ne pouvaient l'être faute de personnel suffisant, et de ne pas respecter ses obligations légales en matière d'hygiène des lieux de travail, en attribuant à la salariée concernée un bureau minuscule, sans fenêtre, ni aération, constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-05-28;juritext000006941059