: Madame PERONY Y...
: Madame Z...
: Madame BODIN A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
: Madame PERONY Y...
: Madame Z...
: Madame BODIN A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales
En application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'employeur envisageant de prononcer un licenciement disciplinaire pour faute grave à l'encontre d'un salarié dont l'absence mettait en cause la bonne marche de la société, est tenu de convoquer le salarié visé par la sanction, à un entretien préalable.A défaut, il y a lieu de déclarer abusif le licenciement prononcé
article L.122-14-4 du Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)