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24/09/2002 | FRANCE | N°2002/31789

France | France, Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2002, 2002/31789


: Monsieur LINDEN Z...

: Monsieur A...

: Madame PATTE B...

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 2 juillet 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée à compter du 12 mai 1980 par la Société générale alsacienne de banque (SOGENAL) en qualité de stagiaire ; elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent principal et était représentante syndicale au comité d'établissement du Bas-Rhin

; dans le cadre d'un plan social, après autorisation de l'inspecteur du travail du...

: Monsieur LINDEN Z...

: Monsieur A...

: Madame PATTE B...

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 2 juillet 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée à compter du 12 mai 1980 par la Société générale alsacienne de banque (SOGENAL) en qualité de stagiaire ; elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent principal et était représentante syndicale au comité d'établissement du Bas-Rhin ; dans le cadre d'un plan social, après autorisation de l'inspecteur du travail du 3 février 1995, elle a été licenciée le 9 février 1995. Par jugement du 1er décembre 1995, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 19 septembre 1997, le tribunal de grande instance de Strasbourg a constaté la carence et


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/31789
Date de la décision : 24/09/2002

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée - /

En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs résultant de la loi des 16-24 août 1790, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, ni la régularité de la procédure de licenciement suivie avant la saisine de l'inspecteur du travail auquel il appartient de vérifier cette régularité sous le contrôle éventuel de la juridiction administrative


Références :

loi des 16-24 août 1790

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-09-24;2002.31789 ?
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