| France, Cour d'appel de Paris, 09 octobre 2002, 2001/31124

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/31124
Date de la décision : 09/10/2002

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Compétence judiciaire

Le litige résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat emploi solidarité qui, en vertu de l'article L322-4-8 du Code du travail, a la nature juri- dique d'un contrat de droit privé, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.Par conséquent, en cas de poursuite de la relation contractuelle au-delà du terme convenu dans ledit contrat et en l'absence de tout renouvellement écrit de ce dernier, il convient de requalifier la relation contractuelle en relation à durée indéterminée.En l'espèce, une salariée, engagée par contrat emploi solidarité, avait continué à travailler après expiration du terme de son contrat de travail. La preuve de la conclusion d'un contrat de travail écrit entre cette salariée et l'employeur pour la période postérieure à l'arrivée de ce terme n'étant pas rapportée, il y a lieu de requalifier le contrat de travail litigieux en contrat à durée indéterminée, la rup- ture de celui-ci devant, en conséquence, s'analyser en un licenciement.La sa- lariée ayant été, en outre, licenciée pendant son congé maternité, il convient de prononcer la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L122-30 du Code du travail

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Références :

Code du travail, articles L322-4-8 et L122-30

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-10-09;2001.31124