23/10/2002 | FRANCE | N°2002/02045

| France, Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2002, 2002/02045

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/02045
Date de la décision : 23/10/2002

Analyses

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique

Se rend coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique le conducteur d'une motocyclette interpellé après une poursuite alors qu'il tentait d'échapper à une sommation de s'arrêter émanant des forces de police en exercice, et dépisté positif au contrôle effectué par éthylomètre faisait ressortir un taux d'alcool de 0.46 mg par litre d'air expiré

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-10-23;2002.02045

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