| France, Cour d'appel de Paris, 05 décembre 2002, 2001/21368
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2001/21368
Date de la décision : 05/12/2002
Analyses
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30 juin 2000 - Domaine d'application - /
Il résulte des articles 20 et 21-1 de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce que la révision, la suspension ou la suppression des rentes attribuées antérieurement à cette loi, quel qu'ait été leur mode d'attribution, peut être demandée dans les conditions de l'article 276-3 du Code civil, à savoir en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties. En revanche, seule la prestation com- pensatoire sous forme de rente peut être révisée en ce qui concerne son montant à l'exclusion de toute prestation en capital, quelle qu'en soit la forme. Bien que la convention homologuée entre des époux qualifie de rente viagère, la prestation compensatoire attribuée à l'épouse sous forme d'abandon par l'époux débiteur d'un bien immobilier "pour l'usage et l'habitation", celle-ci revêt en réalité la forme de capital dont l'attribution s'exécute selon des modalités particulières successives. Après avoir ainsi re- cherché la commune intention des parties, il en ressort que la demande en ré- vision de cette prestation sera irrecevable
Références :
Loi du 30 juiin 2000, articles 20 et 21-1 Code civil, article 276-3
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-12-05;2001.21368
