18/02/2003 | FRANCE | N°JURITEXT000006943150

| France, Cour d'appel de Paris, 18 février 2003, JURITEXT000006943150

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: Madame DESCARD MAZABRAUD B... : A l'audience publique du 21 janvier 2003, Monsieur LINDEN magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu en présence de Madame A..., les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposé. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Mme DESTRADE, lors des débats ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE Le Centre d'action sociale protestant (C.A.S.P.)

est une association qui s'adresse principalement aux personnes majeures to...

: Madame DESCARD MAZABRAUD B... : A l'audience publique du 21 janvier 2003, Monsieur LINDEN magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu en présence de Madame A..., les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposé. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. GREFFIER : Mme DESTRADE, lors des débats ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE Le Centre d'action sociale protestant (C.A.S.P.) est une association qui s'adresse principalement aux personnes majeures touchées par la précarité, la pauvreté et la solitude ; elle comprend divers services, notamment un service d'accueil d'urgence et un service d'accueil rapide en hôtel pour adultes. M. Y..., M. Dos X... et Mme Z... ont été engagés

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006943150
Date de la décision : 18/02/2003

Analyses

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application

En vertu de l'article L. 135-1 du Code du travail, les conventions et accords collectifs de travail n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires ; l'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés les dispositions de ses avenants éventuels. En l'occurrence, une entreprise n'étant pas membre d'un groupement patronal signataire de l'avenant n° 92-03 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, l'application volontaire qu'elle a faite de cette convention collective ne lui rendait pas opposable ledit avenant lors de sa mise en vigueur et il importe peu à cet égard qu'elle ait appliqué volontairement cet avenant à compter du mois de juillet 1998, une telle décision n'ayant pas d'effet rétroactif

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-02-18;juritext000006943150