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23/04/2003 | FRANCE | N°2001/37570
| France, Cour d'appel de Paris, 23 avril 2003, 2001/37570
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2001/37570
Date de la décision : 23/04/2003
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - /JDF
Si le contrat de travail peut légitimement soumettre l'octroi d'une commission au salarié à la condition suspensive de la signature de l'acte notarié, la clause qui subordonne le paiement de la moitié de cette commission à la présence du salarié dans les effectifs de la société à la date de cette signature, a pour effet d'entraver sa liberté de démissionner dès lors que son départ de l'entreprise le priverait ainsi d'une partie de sa rémunération. Il résulte de ces considérations, que la clause du contrat de travail d'une attachée commerciale, qui soumettait le versement de commissions dues sur chaque vente de maisons individuelles ou appartements à cette condition doit être annulée comme portant atteinte à la liberté du salarié de démissionner et constitue une sanction pécuniaire illicite. Par suite, le salarié pourra percevoir les commissions lui revenant alors même qu'elles concernaient des ventes dont l'acte notarié était intervenu postérieurement à sa démission
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-04-23;2001.37570
