21/05/2003 | FRANCE | N°2002/13661

| France, Cour d'appel de Paris, 21 mai 2003, 2002/13661

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/13661
Date de la décision : 21/05/2003

Analyses

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Protection des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé - Captation frauduleuse - Eléments constitutifs - Elément matériel - Vente de matériel en pièces détachées - /

Le délit d'offre à la vente de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, prévu et réprimé par l'article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986, est constitué par la commercialisation de composants électroniques sous forme de kits et la publicité organisée dans un magazine spécialisé, dès lors que la vente d'une association de tels éléments ne pouvait servir qu'à la fabrication de décodeur pirate

Références :

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, article 79-1

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-05-21;2002.13661

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