10/06/2003 | FRANCE | N°2002/36778

| France, Cour d'appel de Paris, 10 juin 2003, 2002/36778

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/36778
Date de la décision : 10/06/2003

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Applications diverses - /

Le comportement peu respectueux, agressif, grossier, humiliant adopté par un supérieur hiérarchique à l'égard d'un salarié ainsi que des faits répétés de dé- nigrement ayant porté atteinte à la dignité de celui-ci, caractérisent un harcè- lement moral

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-06-10;2002.36778

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