:
:
10/06/2003 | FRANCE | N°2002/37809
| France, Cour d'appel de Paris, 10 juin 2003, 2002/37809
:
:
:
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/37809
Date de la décision : 10/06/2003
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Conditions - Déséquilibre entre les prestations
En vertu de l'article L621-107, 2° du Code de commerce, est nul, lorsqu'il aura été fait par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excédent notablement celles de l'autre partie. L'embauche d'un salarié plus de quatre mois suivant la date de cessation des paiements de la société, alors que sa rémunération, nettement supérieure au salaire minimum légalement garanti, manifestement excessive au regard de sa qualification professionnelle et de la situation de la société, est constitutive d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat de travail. Le contrat de travail conclu dans ces conditions est nul
Références :
Code de commerce, article L621-107, 2°
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-06-10;2002.37809
