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10/06/2003 | FRANCE | N°2002/37824
| France, Cour d'appel de Paris, 10 juin 2003, 2002/37824
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/37824
Date de la décision : 10/06/2003
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions
Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. Il en résulte qu'est nulle la clause de non concurrence figurant au contrat de travail liant un courtier d'assurances exerçant une activi- té d'intermédiaire sur les marchés financiers, sans comporter le versement d'une contrepartie financière
Références :
Code du travail, article L120-2
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-06-10;2002.37824
