07/10/2003 | FRANCE | N°2003/30407

| France, Cour d'appel de Paris, 07 octobre 2003, 2003/30407

:

:

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/30407
Date de la décision : 07/10/2003

Analyses

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée - /

Le principe de l'unicité de l'instance prévu par l'article R.516-1 du Code du travail s'oppose, lorsqu'une instance a pris fin, à ce que les parties puissent saisir à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande dont le fondement est antérieur à la clôture des débats auxquels l'instance initiale a donné lieu.Est inopérant le moyen de défense avancé par le demandeur, qui soutient ne pas avoir eu qualité pour agir à l'occasion de la 1er audience, du fait de sa mise en liquidation judiciaire, alors qu'il pouvait exercer devant la juridiction prud'homale une action strictement personnelle échappant au dessaisissement

Références :

Code du travail, article R516-1

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-10-07;2003.30407

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.