| France, Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2003, 2003/30426

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/30426
Date de la décision : 21/10/2003

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction

Dès lors que le versement d'une prime résulte initialement d'un engagement unilatéral pris par l'employeur, sa cessation n'est opposable aux salariés concernés qu'après avoir été régulièrement dénoncée par l'employeur.En effet, la dénonciation par l'employeur d'un tel engagement doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite.En l'espèce, s'il est établi que la décision d'intégrer la prime de logement dans le salaire de base a été prise en vertu d'un accord collectif conclu entre une société de transport aérien et les délégués du personnel le 31 mai 2000, l'employeur ne justifie, ni n'allègue avoir notifié la dénonciation à un salarié individuellement, de sorte que celle-ci n'est pas régulière et que l'engagement unilatéral de l'employeur pris antérieurement et accordé pendant 13 ans est demeuré en vigueur.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-10-21;2003.30426