22/10/2003 | FRANCE | N°2003/03543

| France, Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2003, 2003/03543

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/03543
Date de la décision : 22/10/2003

Analyses

PROSTITUTIONRacolage

L'attitude non-équivoque adoptée par la prévenue qui déambulait sur le trottoir et interpellait des passants en se dénudant à moitié pour les inciter à avoir avec elle des relations tarifées, caractérise l'infraction de racolage actif

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-10-22;2003.03543

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