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ACTION PUBLIQUE
En application de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties; en outre, l'autorité judiciaire doit veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. Ainsi lorsque l'appel ne porte que sur les dispositions pénales du jugement en raison du désistement du prévenu de son appel sur les dispositions civiles, la partie civile est malgré tout fondée à intervenir devant la Cour d'appel
Code de procédure pénale, articles préliminaire et 2
Décision attaquée : DECISION (type)