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17/11/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000007630549

France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0164, 17 novembre 2006, JURITEXT000007630549


COUR D'APPEL DE PARISChambre : 4ème Chambre - Section BRG No:

05/11576Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appelDate de l'acte de saisine : 25 Mai 2005Date de saisine : 25 Mai 2005Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon et/ou en nullité de marqueDécision attaquée : No 04/00584 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 08 Avril 2005Appelant : Monsieur C... Pierre Bernard Y..., représenté par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET Intimé :S.A.S. D... B... FRANCE prise en la personne de son Président, représentée par Me François

TEYTAUDS.A.R.L. REQUIEM PUBLISHING prise en la personne de son gér...

COUR D'APPEL DE PARISChambre : 4ème Chambre - Section BRG No:

05/11576Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appelDate de l'acte de saisine : 25 Mai 2005Date de saisine : 25 Mai 2005Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon et/ou en nullité de marqueDécision attaquée : No 04/00584 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 08 Avril 2005Appelant : Monsieur C... Pierre Bernard Y..., représenté par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET Intimé :S.A.S. D... B... FRANCE prise en la personne de son Président, représentée par Me François TEYTAUDS.A.R.L. REQUIEM PUBLISHING prise en la personne de son gérant, représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLERMademoiselle Alizée Z..., représentée par la SCP HARDOUIN ORDONNANCE DE CLOTURENous, Jean-Pierre A..., Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Delphine X..., Faisant fonction de greffier Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu que l'instruction du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour Prononçons la clôture de l'instruction.

PARIS, le 28/09/2006

Le Greffier

Le Magistrat de la Mise en Etat,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Ct0164
Numéro d'arrêt : JURITEXT000007630549
Date de la décision : 17/11/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2006-11-17;juritext000007630549 ?
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