Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère CHAMBRE - Section N
REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES
DECISION DU 5 DECEMBRE 2007
No du répertoire général : 06/17037
Décision contradictoire en premier ressort
Nous, Marie-José PERCHERON, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée au greffe le 3 octobre 2006 par Maître Catherine BRAULT, avocat de Monsieur Aurélien X..., demeurant ... (Aide Juridictionnelle totale, no BAJ : 2006/04103) ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 7 novembre 2007 à 9 heures 30 ;
Vu l'absence de Monsieur Aurélien X... ;
Ouï, Maître Catherine BRAULT, avocat de Monsieur Aurélien X..., Maître Jean-Marc Y..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 7 novembre 2007, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'Aurélien X..., mis en examen le 14 septembre 2001 des chefs de viols, séquestration, menaces de mort et placé le jour même en détention provisoire, a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 11 octobre 2001, après avoir subi une détention d'une durée de 28 jours ; qu'il a bénéficié le 17 février 2006 d'un arrêt d'acquittement rendu par la cour d'assises du Val de Marne qui n'a fait l'objet d'aucun recours ;
Attendu que Monsieur X... sollicite la somme de 20.000 € en réparation de son préjudice moral ; que l'Agent Judiciaire du Trésor estime que l'indemnisation ne peut excéder 1.200 € ;
SUR CE :
Attendu que la demande, déposée dans les délais et formes de la loi, est recevable ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des poursuites pénales elles-mêmes ou des mesures autres que la détention prises en cours d'instruction, ou qui ont été subis par des tiers ;
Attendu qu'au soutien de sa demande Monsieur X... invoque la gravité des faits dont il était accusé et le fait qu'il venait de perdre sa compagne Madame RAULET ;
Attendu que la gravité des faits reprochés à la personne détenue est sans lien avec le préjudice indemnisable du fait de la détention elle-même ;
Attendu que lors de sa mise en détention Monsieur X... était âgé de 62 ans, retraité; qu'il venait de perdre, 20 jours auparavant, Madame A... qui, sans être sa compagne (il a déclaré au cours de l'instruction être sans compagne depuis 2 à 3 ans) était une amie proche, décédée dans un accident de voiture qui lui a valu d'être poursuivi pour homicide involontaire ; qu'il avait précédemment effectué de nombreux et longs séjours en prison, mais à une époque ancienne, sa dernière incarcération datant du 2 avril 1984 pour des faits lui ayant valu une condamnation à 2 ans et 6 mois d'emprisonnement ;
Qu'eu égard à ces éléments et à la durée de la détention subie (28 jours) il convient d'allouer à Monsieur X... une indemnité de 2.000 € en réparation de son préjudice moral ;
PAR CES MOTIFS,
Allouons à Aurélien X... une indemnité de 2.000 €.
Décision rendue le 5 décembre 2007 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
