COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 24ème Chambre- Section A
RG No : 07 / 13438
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2007
Date de saisine : 24 Juillet 2007
Nature de l'affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs
Décision attaquée : no 05 / 09861 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 20 Juin 2007
Appelante :
X...Nathalie Y...
AA... épouse Z..., rep / assistant : Me Pascale A...- No du dossier 0709634
Intimé :
Monsieur Pierre Erik Gabriel Z..., rep / assistant : Me Rémi B...- No du dossier 40253
ORDONNANCE DE CLÔTURE (MISE EN ÉTAT)
Nous, Eliane C..., Magistrat en charge de la Mise en État,
Assistée de Ginetta BRISTEAU, faisant fonction de greffier
Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 04 Mars 2008 à 14 H 00.
PARIS, le 28. 02. 2008
Le greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État,
Copie au dossier
Copie aux avoués
