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15/04/2013 | FRANCE | N°12/15453

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 15 avril 2013, 12/15453


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 1

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 15 Avril 2013

(no , pages)

Node répertoire général : 12/15453

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 13 Aoû

t 2012 par M. Aoumar X..., demeurant ... ;

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Et...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 1

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 15 Avril 2013

(no , pages)

Node répertoire général : 12/15453

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 13 Août 2012 par M. Aoumar X..., demeurant ... ;

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 04 mars 2013 ;

Entendus Me Yves LEBERQUIER représentant M. Aoumar X..., , Me J GARAUD SCP NORMAND ET ASSOCIES avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ;

* * *

Décision rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 2 - chambre 1
Numéro d'arrêt : 12/15453
Date de la décision : 15/04/2013
Sens de l'arrêt : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2013-04-15;12.15453 ?
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