France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 14 mai 2013, 11/09860

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRÊT DU 14 Mai 2013

(n° 15 , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09860

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juin 2011 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 09/07390

APPELANT

Monsieur [J] [S]

ayant élu domicile au cabinet JOBARD, CHEMLA & ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Raphaël KOHLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R182

INTIMÉE

SAS REXEL DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Philippe DURAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 substitué par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Brigitte BOITAUD, Présidente

Mme Marie-Aleth TRAPET, Conseillère

Mme Catherine COSSON, Conseillère

qui en ont délibéré

L'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2013, prorogé au 14 mai 2013.

Greffier : Monsieur Polycarpe GARCIA, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente

- signé par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente et par Monsieur Polycarpe GARCIA, greffier présent lors du prononcé.

Monsieur [J] [S] a été engagé par la SARL REXEL DEVELOPPEMENT à compter du 1er novembre 1997 en qualité d'auditeur senior, avec une ancienneté reprise à compter du 25 mars 1991. Le lieu de travail était fixé à [Localité 4], le salarié pouvant être amené à effectuer de fréquents déplacements dans les sociétés du Groupe en France et à l'étranger.

Le 25 mars 2003, Monsieur [S] signait un avenant à son contrat de travail fixant les conditions de son affectation en Australie à compter du 1er mars 2003 en qualité de Directeur Administratif et Financier de la Zone Asie-Pacifique au sein de la filiale locale, REXEL PACIFIC, pour une durée de trois ans pouvant être prolongée d'un commun accord pour une période maximale de deux ans, le salarié ne bénéficiant des avantages liés au statut d'expatrié que pour une période maximale de 5 ans dans le même pays.

Une clause intitulée FIN DE L'AFFECTATION était ainsi rédigée "A l'issue de cette affectation en Australie, sous réserve de la réussite de votre mission, nous nous engageons à rechercher pour vous un poste au sein des Groupes REXEL et PINAULT PRINTEMPS REDOUTE en France ou à l'étranger, qui puisse permettre de valoriser l'expérience acquise.

Votre réintégration évoluera en fonction de l'appréciation de vos performances ( elle sera évoquée lors de chaque entretien annuel d'évaluation ) et du développement du Groupe"

Par courrier du 1er avril 2008, l'employeur a confirmé à Monsieur [S] les conditions qui devaient régir le prolongement de son expatriation en AUSTRALIE en ces termes:

"[J],

Dans le prolongement de nos différents entretiens, nous avons le plaisir de vous confirmer les

conditions qui régissent le prolongement de votre expatriation en Australie.

Votre avenant d'expatriation du 25 février 2003 (signé le 25 mars2003) demeure en vigueur pour toutes les clauses autres que celles faisant l'objet cette lettre.

Nous vous informons du prolongement de votre expatriation en Australie jusqu'au 30 juin 2009 maximum".

Fin 2008 et début 2009 des échanges par mail ont lieu entre M. [S] et un responsable Groupe des ressources humaines, [H] [C], sur les possibilités d'évolution du salarié au sein du Groupe.

Le 4 avril 2009, Monsieur [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en ces termes:

" [H],

Je reviens vers toi à la suite de nos RDV de cette semaine à [Localité 4] lors desquels mon avenir immédiat au sein de REXEL devait être traité et solutionné.

Je te confirme que j 'ai été très surpris et très déçu qu' à trois mois de la fin de ma mission à Sydney, le Groupe soit incapable de me formuler une offre sérieuse qui valorise mon expérience réussie depuis six ans dans ma fonction actuelle et mon expatriation sur la zone Asie Pacifique depuis 10 ans. Je me permets de souligner à ton attention que j'ai déjà accepté il y a un an que ma mission à Sydney soit prolongée une nouvelle fois, pour aider le Groupe dans la gestion de la transition de la Direction Générale de la Zone et compte tenu des assurances du Groupe depuis juin 2008, je ne pensais vraiment pas que ma situation serait gérée avec aussi peu de sérieux et de considération envers ma famille et moi même.

A cet effet, tu n'es pas sans savoir que depuis juin 2008, mon évolution au sein du Groupe a été validée pour la Direction d'un petit ou moyen pays. Il me semble que depuis cette date, le Groupe a eu le temps et les opportunités d'envisager ma situation sérieusement après le 30 juin prochain.

En réalité, tu m'as confirmé que mon nom ne figurait pas dans le processus RH Groupe de Carte de Remplacement pour des postes de Direction Pays et les postes que tu as évoqués avec moi récemment ne répondent ni a mes attentes, ni aux engagements de REXEL et il n'est pas question que j'entende et accepte que vous n'avez à ce jour pas de Direction Pays à me proposer alors que la date de fin de ma mission est connue depuis longtemps.

Je t'ai également rappelé jeudi dernier que ma proposition de prendre la succession de la Direction de ma Zone progressivement entre Avril et Décembre 2008 avec l'appui du Directeur partant m'a été refusée. Concernant un développement dans ma fonction de Direction Financière, REXEL ne m'a pas proposée la Direction Financière de REXEL France lorsque le poste a été libre, bien que j'aie été déclaré compétent pour ce poste.

Les postes potentiels au sein de la filiale Américaine GEXPRO que tu as évoqués avec moi, mais nécessitant d'être explorés plus concrètement avant de devenir des offres, se limitent depuis Décembre dernier à :

1/ un poste de Chef d'Agence dans trois villes des USA ne me permettant pas de scolariser mes enfants,

2/ un poste de responsable des Opérations au sein d'une Agence sans commune mesure avec mes responsabilités actuelles, basé quelque part aux USA.

3/ et enfin lorsque je suis arrivé lundi à [Localité 4], tu m'as parlé, sans aucune précision, d'un poste de Chargé de Compte et Produit SIEMENS basé à [Localité 3] ou à [Localité 8] ; tu n'étais pas sûr.

Une fois reçue la description du poste il y deux jours j'ai compris qu'il s'agissait d'un poste marketing avec un positionnement hiérarchique avec des N+4 alors que je suis actuellement à N+2. Cette fonction est d'un niveau inférieur à celle que j'occupe et tu m'as présenté cela comme étant un poste d'attente pendant deux à trois ans, le temps que le Groupe trouve une Direction Pays, affectation correspondant à mes attentes et compétences.

Dans un contexte Groupe où il est très vraisemblable que les personnes qui prennent aujourd'hui les décisions ne seront plus là dans un horizon d'un an, mes garanties de progression seront encore plus illusoires. A cela s'ajoute la difficulté familiale d'un poste basé à [Localité 8] puisque le Lycée français le plus proche pour mes enfants se trouve à 100 kilomètres et qu'il s'agit d'une région aux conditions de circulation particulièrement difficiles.

Je te confirme donc que je ne peux utilement considérer ce poste de Chargé de Compte et Produit qui ne représente pas une proposition sécurisée, ni une offre conforme à mes attentes ni à vos obligations ; il est extrêmement difficile pour moi d'accepter une telle option dans la mesure où tu ne peux me fournir aucune assurance sur ce qui me sera proposé dans le futur ni dans quel délai.

Il résulte de tout cela que je rentre de ma visite en France sans aucune certitude sur mon avenir alors que je rends ma maison à Sydney le 30 juin prochain. Tu conviendras, j'en suis certain, qu'il s'agit là d'une situation inconfortable et angoissante, ce d'autant que je ne suis pas seul, que je dois inscrire mes 3 enfants quelque part pour la rentrée 2009 et connaître ma destination pour organiser correctement et dans des délais utiles mon déménagement; un déménagement international ne se prévoit pas au dernier moment, pas plus que les inscriptions dans les écoles.

Le Groupe a beau m'assurer vouloir me garder dans ses effectifs et ne pas vouloir perdre mon investissement de ses 18 dernières années, j'en doute à la lecture de ce qui précède ; l'attitude adoptée à mon égard me laisse penser clairement le contraire.

A cela s'ajoute le message vocal que tu m'as laissé sur mon répondeur alors que je me trouvais dans l'avion entre [Localité 4] et Singapour. Tu me signifies que le Groupe ne me fera pas d'autres propositions que le poste de SHELTON que tu considères comme parfaitement adapté (sic)

J'en reste sans voix tant sur le fond que sur la forme, je pensais pouvoir mériter plus de considération.

Ceci étant, je prends note de ton message et donc du fait que le Groupe n'est pas en mesure de me proposer un poste après le 30 juin 2009. Je regrette vivement cette situation et les conséquences qui en découlent. La situation dans laquelle vous me placez est très inconfortable à moins de trois mois de l'échéance mais il semble que je n'ai pas le choix, malheureusement.

Je te demande donc de me communiquer clairement les modalités de rupture de mon contrat de travail dont les causes sont imputables exclusivement au Groupe.

Cordialement [J]"

Par courriel du 7 avril 2009, la SARL REXEL DEVELOPPEMENT a répondu à Monsieur [S] en ces termes:

"[J],

Les commentaires que tu as fait lors de notre entretien du 2 avril 2009 dans mon bureau, et le courriel que tu m'as envoyé le 4 avril 2009 suite à mon message téléphonique laissé sur ton portable sont surprenants et nous amènent à te faire une réponse écrite immédiate afin de bien préciser les faits et notre proposition.

Je crois d'abord important de rappeler ce qui suit :

Depuis le mois de Septembre 2008, tu as exprimé la volonté de ne pas reconduire ta mission de CFO de la zone Asie-Pacifique au 30 juin 2009, date de fin d'extension de cette mission suivant l'avenant en date du 1er avril 2008 à ton contrat de travail.

Dans le même temps tu as clairement exprimé le désir de prendre un poste opérationnel, si possible comme Directeur Général de pays. Ce souhait a été confirmé dans les entretiens que tu as eus avec [T] [U] ou moi-même, mais aussi avec d'autres dirigeants du Groupe. (Voir courriels envoyés à [T] [U] le 18/09/08 et les échanges avec moi-même en particulier courriels du 14/11/08 et suivants sur le sujet).

Lors de ces échanges, nous avons confirmé notre intérêt et volonté de te proposer, dans la mesure du possible, un poste de direction au sein d'un pays de petite taille, preuve de notre volonté de t'offrir une évolution opérationnelle malgré un parcours fortement orienté finance. Nous avons aussi souligné et écrit qu'une telle évolution était difficile aujourd'hui compte tenu du ralentissement d'activité et de la nécessité de s'appuyer sur les structures en place, mais que nous gardions ton nom "dans la mémoire vive" et que "nous souhaitions poursuivre le chemin commun [J] [S] / [P] et capitaliser sur expérience et motivation'(cf courriel de [T]. [U] du 25/01/09).

A partir du 14 novembre 2008, nous avons entamé un processus de réflexion commune concernant des postes à pourvoir, dans la perspective de te préparer à un poste opérationnel.

Cela s'est traduit par l'analyse de propositions successives que je rappelle ici. Je précise que tout au long du processus tu as donné ton plein accord sur les pistes explorées, (comme en témoignent nos échanges de courriels) en particulier concernant les postes discutés au sein de l'organisation Gexpro.

Poste responsable activité Gexpro en Arabie Saoudite : réflexion abandonnée par le management de Gexpro après la vidéo conférence entre le management de Gexpro (M. [A]/ C. [F]) et toi le 4 décembre 2008. Le management de Gexpro a considéré que tes compétences ne conviendraient pas compte tenu du challenge particulier de la mission. Mais suite à cette conférence vidéo, Gexpro a proposé plusieurs postes.

Poste de directeur d'agence Gexpro : basé soit à [Localité 6] ou [Localité 5] ou [Localité 7] : Postes refusés par toi car pas de lycée français dans ces villes.

Poste d'Opérations manager au sein d'une agence Gexpro : réflexion menée de manière a élargir le cercle d'opportunités et prendre en compte ta problématique scolaire. Cette réflexion a été vite remplacée par la dernière proposition en date dont je parlerais plus tard dans cette réponse.

En dehors de ces propositions d'autres pistes ont été'envisagées et/ ou proposées :

Poste de Directeur Relations Investisseurs (basé à [Localité 4]) pour le Groupe : Poste qui aurait permis de te préparer par un passage au siège de REXEL. Poste que tu as refusé car ne correspondant pas à tes objectifs de changement de carrière d'activité finance à poste opérationnel.

Poste d'adjoint du CFO de la zone Europe Continentale du Nord : Une des plus grosse zones du Groupe que tu as refusé pour les mêmes raisons et aussi parce que tu ne parles pas Allemand (alors qu'il t'a été précisé que cela n'avait aucune importance, la langue de travail étant l'Anglais)

Poste au sein de l'équipe SOG (Stratégie Organic Growth) : le Directeur de l'équipe n'a pas

souhaité donner suite, au regard de ton profil et des exigences requises pour ce poste.

Lors de notre entretien du 30 mars dernier dans mon bureau, nous t'avons proposé un poste qui répondait à la fois aux exigences professionnelles, dans le cadre de ton développement, et personnelles concernant l'école française pour tes deux filles. La mission proposée par Gexpro est riche de challenges et de responsabilités. Elle est stratégique et internationale. Elle ouvre des perspectives opérationnelles fortes en exposant le responsable à l'ensemble des structures de Gexpro mais aussi en relation étroite avec un grand fournisseur de produits, Siemens.

La fonction rapporte au "Vice Président Global Sales" qui lui-même rapporte à un membre du Comité Exécutif du Groupe. Le poste n'est pas comme tu l'écris un poste d'attente mais un poste qui te permettra de mieux te préparer à un poste opérationnel en particulier aux compétences commerciales nécessaires et qui n'ont jamais fait partie de tes responsabilités dans tes responsabilités à ce jour. Par ailleurs ce poste permet d'être basé près de New-York ou existent plusieurs écoles françaises- Cette proposition a immédiatement retenu ton intérêt et notre réunion du 2 avril devait permettre de conclure au moins un accord verbal avant d'examiner les conditions de cette nouvelle opportunité d'expatriation.

A ma grande surprise, dès le début de notre entretien du 2 avril 2009, tu m'as informé que ce poste ne convenait pas pour un certain nombre de raisons évoquées à nouveau dans ton courriel du 4 avril dernier. Il est évident qu'un tel revirement après plusieurs mois de réflexions partagées sur ton évolution professionnelle, et alors que l'on était en droit d'attendre un accord compte tenu de ton comportement proactif jusque là, nous laisse perplexe sur ta volonté d'évolution et ton engagement vis-à-vis du Groupe.

Je ne ferai pas de commentaires sur certains termes de ton courriel du 4 avril en particulier sur le fait que les personnes qui prennent les décisions ne seront plus là dans un an, sur le fait que j'ai pu laisser un message sur ton portable, ou sur des modalités de rupture de ton contrat de travail. Je mettrais ces commentaires là sur le compte d'une réaction passagère sur le sujet.

Tu trouveras ci-joint notre proposition d'avenant à ton contrat de travail pour le poste de Directeur de Compte et Produit Siemens, basé à [Localité 8] et reportant au VP Global Sales-de

Gexpro. Nous considérons cette proposition comme riche de potentiel et répondant à tous les critères émis.

Nous restons bien entendu à ton écoute sur les termes de cette proposition, mais nous attendons aussi ton accord sur la mission proposée."

Le 9 avril 2009, Monsieur [S] a écrit

" [H],

Je fais suite à ton mail en date du 7 avril dernier (heure de Sydney) et du mail rectificatif qui a suivi.

Je ne sais jusqu'à quel point tu te rends compte de l'inanité de la proposition faite et de la position du Groupe à mon égard.

A cet effet, je me permets de te rappeler l'historique suivant :

A la demande pressante et insistante du Groupe et afin de faciliter la transition du CEO de la Zone ASIË-PACIFIQUE en Mars 2008, j'ai accepté de prolonger ma mission à Sydney jusqu'au plus tard le 3 0 juin 2009, soit un nouveau renouvellement, cette fois au-delà de la période limite de 5 ans (3+1+1 ) présentée dans l'avenant d'expatriation de mon contrat de travail, ce malgré mon souhait légitime et reconnu comme tel d'évoluer vers une autre zone géographique et des fonctions valorisant mon expérience. Cette décision je l'ai prise bercé, a distance, de l'illusion que de vraies opportunités me seraient offertes et que mon professionnalisme, ma ténacité et ma motivation seraient finalement payantes. Depuis le printemps 2008, le Groupe est donc informé clairement que je suis en mobilité au 1er juillet 2009 et le sujet a été abordé dès cette date avec la DRH Groupe mais également en juin 2008, lors de mon entrevue avec jean-[B] [U], sans pour autant que ces échanges soient suivis d'aucune proposition ni action de recherche de la part du Groupe et ce malgré ma visite suivante à [Localité 4] et notre nouvel entretien du début octobre 2008.

Ma mobilité n'a pas été traitée avec anticipation contrairement à ce que tu peux prétendre. En témoignent les premiers échanges sur le sujet qui date de mi-décembre 2008 et pour lesquels, sans réponse de ta part, j'ai du te relancer mi-janvier 2009, sans pour autant qu'une réponse me soit apportée.

Le contenu de ton mail du 18/12/2008 et les réponses qui j'y ai données traduisent parfaitement l'état de la situation à cette date et donc l'inexactitude au moins partielle de tes récentes affirmations.

J'ai dépensé mon temps, mon énergie et mon enthousiasme à te relancer pour faire progresser cette démarche de recherché et ce depuis le premier jour. Ce n'est que fin février 2009, à ma demande, que tu as envisagé de rechercher un poste pouvant m'être proposé. Au dernier moment, à l'occasion une nouvelle fois d'un de mes déplacements à [Localité 4] pour un Comité Financier, lors de notre entretient en date du 30 mars, tu m'as soumis une offre non circonstanciée basée à [Localité 3] ou à [Localité 8] portant sur un nouveau poste, ouvert à ma connaissance dans la semaine précédent mon arrivée à [Localité 4], sans recul aucun.

Alors que je t'ai signifié le 4 avril dernier que je considérais légitimement que mon contrat était rompu du fait de REXEL à défaut de pouvoir me garantir un emploi convenable dans des délais et des conditions adaptées, tu prétends réitérer cette offre par ton mail du 7 avril pour laquelle je t'ai fait part de mon refus.

Une telle persistance à vouloir m'imposer l'inacceptable me laisse pantois.

Comment pouvoir envisager sérieusement que ma part variable de référence de 30 % soit supprimée '

Comment envisager sérieusement que le poste que vous m'imposez m'oblige à vivre séparé de ma famille toute la semaine et ce durant 3 ans '

Telles sont, notamment, les incohérences de la proposition qui traduisent son peu de crédibilité et de sérieux.

Je pense que s'il l'avait réellement souhaité, le Groupe avait les moyens de me faire une ou des propositions acceptables, ce d'autant que j'ai toujours été ouvert aux besoins et impératifs du Groupe.

Il me semble que REXEL a oublié mon investissement dans le Groupe et ses obligations à mon égard notamment pour ce qui concerne son engagement contractuel de rechercher pour moi, à l'issue de mon affectation en Australie, un poste qui puisse permettre de valoriser l'expérience acquise.

Il m'apparaît également que les principes fondamentaux régissant mon contrat de travail aient été omis pour tenter de m'imposer une situation et des modifications de mon contrat qui ne sont pas légales.

Dans ces conditions, je réitère la portée de mon mail du 4 avril dernier selon lequel je considère qu'il y a rupture de mon contrat de travail aux torts de REXEL. Cette rupture étant due à une faute de REXEL outre une modification abusive de contrat refusée, il s'agit d'un licenciement qui ne m'est pas imputable. En tant que de besoin cette rupture génère ma démission des postes d'administrateurs que j'occupe au sein des Sociétés de la Zone Asie-Pacifique.

Au titre de la rupture de mon contrat de travail, les causes suivantes me sont dues : préavis jusqu'au 3 juillet 2009, congés payés acquis et posés du 06-07-09 au 31-07-09, frais de voyage/congés pour moi et ma famille, solde de mes congés payés acquis et non pris, indemnité conventionnelle de licenciement.

Ces indemnités légales sont dues en tout état de cause, nonobstant les dommages et intérêts auxquels je peux prétendre compte tenu du caractère abusif et vexatoire de la rupture après 18 ans d'ancienneté, du préjudice de carrière que je subis de votre fait et de la difficulté de la situation dans laquelle vous me placez au 30 juin 2009 date de mon déménagement pour un lieu inconnu, sans aucune certitude sur mon avenir.

Enfin il me parait essentiel que ma succession puissent être organisée dans les meilleurs délais. A cet effet je te confirme que je suis à l'entière disposition de [V] [D] CEO de la Zone qui sera avec moi a Sydney la semaine prochaine.

Cordialement

[J]"

Le 9 avril 2009, la SARL REXEL DEVELOPPEMENT a répondu:

"[J],

Je suis très surpris par ton courriel et tes commentaires aussi bien concernant la gestion de ton dossier mobilité que tes propos sur notre proposition de mobilité aux USA.

Je ne peux faire autrement que de contester tous ces points sur la gestion de cette mobilité, sur la manière dont elle est effectuée, sur le moment ou elle a commencé etc...

Mais je crois plus important de nous concentrer sur la proposition qui est faite de poste de Directeur de Compte et Produit SIEMENS basé à [Localité 8] et de reprendre point par point tes commentaires. J'aurais d'ailleurs aimé que ces points soient discutés par téléphone. Cela aurait été beaucoup plus simple. Mais dans la mesure où tu m'écris, je suis amené à répondre de la même manière. Je recopie donc ci-dessous les termes de ton message et apporte point par point une réponse :

Comment pourrais-je accepter un poste nouvellement créé aux USA, qui est professionnellement ment et hiérarchiquement inférieur à celui que j'occupe actuellement et ne constitue nullement une évolution professionnelle tout au contraire' Ce poste correspond à la réflexion que nous avons toujours menée ensemble d'une évolution opérationnelle. Je recommande que tu parles à C. [F] (VP global Sales-Gexpro) pour en bien comprendre les contours.

Comment pouvoir envisager sérieusement que ma part variable de référence de 30 % soit supprimée ' Cette part variable de référence n 'est absolument pas supprimée. Elle reste toujours de 30% du salaire brut de référence et est précisée dans le 4ème paragraphe du chapitre VÏIÏ- couverture sociale

Comment accepter de m'engager dans le flou le plus total pour une période de trois ans alors que, compte tenu des mes réticences, nos conversation ont conclu que cette proposition ne pourrait, le cas échéant, être qu'une période de transition de deux ans maximum, le temps qu'une Direction pays puisse m'être proposée ' Il n'y a aucun flou dans cette proposition. Elle est en ligne avec toutes les réflexions que nous avons eu ensemble, et à nouveau je t'encourage à parler à C. [F] pour bien en comprendre les contours.

Comment soumettre ma vie professionnelle et la vie de ma famille aux aléas d'autorisation de travail aux USA pour lesquels je n'ai aucune garantie et dont la procédure prend nécessairement plus que les quelques semaines qui restent jusqu'au 30 juin prochain ' Les autorisations de travail aux USA sont du domaine de responsabilité de l'entreprise et nous n'anticipons aucun problème compte tenu de notre expérience. La date mentionnée dans l'avenant l'est à titre indicatif, car comme indiqué dans le dernier paragraphe de mon courriel du 6 avril dernier nous restons tout à fait ouvert sur les termes de la proposition, en particulier concernant la date de début de cette expatriation.

Comment envisager sérieusement que le poste que vous m'imposez m'oblige à vivre séparé de ma famille toute la semaine et ce durant 3 ans ' ce poste n'oblige en rien à vivre séparé de ta famille toute la semaine. La proposition d'un logement additionnel à [Localité 8] est faite dans un soucis de te fournir le confort le plus complet possible. Mais comme je te l'ai indiqué lors de notre conversation du 30 mars certains salariés de Gexpro travaillant à [Localité 8] vivent à New York ou proche de New York et commutent tous les jours par voiture ou train de banlieue sans que cela pose un problème particulier. Nous avons toujours eu le souci de respecter ta demande de trouver une école français dans les différentes propositions faites et cette proposition répond à cette demande.

Comment pourrais-je me prononcer, le cas échéant, sans avoir eu l'opportunité et le temps, comme il est d'usage, de me rendre sur place avec ma famille pour y rencontrer mes éventuels futurs collègues, avoir discuté du poste dont il est question, avoir repéré les lieux, avoir tester le temps de trajet entre New York et [Localité 8] et finalement avoir eu simplement l'occasion de me prononcer sur cette proposition et sur mon avenir en connaissance de cause et selon un processus professionnel 'Les règles Groupe en vigueur concernant les propositions de mobilité internationale sont explicitées dans un règlement qui inclus un certain nombre de choses comme la visite sur place avec ton épouse, la rencontre avec tes futurs collègues etc.... les termes de mon courriel n 'ont jamais été que cette proposition soit acceptée sans les repères nécessaires (cf. Mon courrier du 6 avril dans lequel j'écris dans le dernier paragraphe: "nous restons bien entendu à ton écoute sur les termes de cette proposition, mais nous attendons ton accord sur la mission proposée ". Il est clair que compte tenu du fait que ton courriel du 4 avril tu écris 'je te confirme donc que je ne peux utilement considérer ce poste de Chargé de Compte et Produit qui ne présente pas une proposition sécurisée... " nous avons besoin de présenter un document qui sécurise cette proposition (ce que nous avons fait) et que avant d'aller plus loin dans un voyage il est nécessaire que tu nous confirmes ta volonté de l'accepter, cette offre de poste étant en ligne avec les évolutions que nous avons toujours envisagées ensemble.

Je reste donc à ton écoute dans l'attente d'une réponse que nous espérons positive.

Cordialement [N] [C]"

Le 13 avril 2009, M. [S] a écrit:

"[H],

Ces échanges m'épuisent et sont d'une stérilité consternante puisque finalement tu ne cherches qu'à essayer de réparer tes erreurs en affirmant et faisant croire que la réalité de mon dossier ne serait pas celle que j'annonce.

Je te demande instamment de tirer les conséquences des positions et attitudes du Groupe et de cesser de m'abreuver d'affirmations n'ayant pour objet que d'essayer de sauver la face.

Je ne suis pas dans une situation confortable, le stress de tout cela me pèse et je suis bien obligé de continuer à avancer malgré tout puisqu'il faut que je trouve des solutions pour après le 30 juin.

Saches que ma déception est énorme et qu'il serait temps que vous envisagiez de traiter mon dossier avec un peu de clairvoyance et de considération.

J'attends donc que tu me confirmes la rupture de mon contrat de travail dans les modalités énoncées à mon dernier mail.

Afin de ne pas laisser planer de doute et même si cela me contrarie de devoir te répéter toujours la même chose, je te répondrai donc au corps même de nos questions-réponses pour la dernière fois.

Comment pourrais-je accepter un poste nouvellement créé aux USA, qui est professionnellement et hiérarchiquement inférieur à celui que j'occupe actuellement et ne constitue nullement une évolution professionnelle tout au contraire' Ce poste correspond à la réflexion que nous avons toujours menée ensemble d'une évolution opérationnelle. Cela est strictement inexact, mon évolution a toujours été envisagée vers une Direction pays. Ce n'est qu'à compter de fin février dernier que tu as évoqué avec moi une expatriation sur un poste opérationnel de moindre niveau hiérarchique que je ne souhaite pas et qui ne constitue nullement une valorisation de mes acquis.

Je recommande que tu parles à C. [F] (VP giobal Sales- GexproJ pour en bien

comprendre les contours . Il est temps de te préoccuper de cet aspect des choses mais il est un peu tard. Cependant, ie poste n'existant que depuis fin mars, il t'aurait été difficile de le proposer avant !

Comment pouvoir envisager sérieusement que ma part variable de référence de 30% soit supprimée '

Cette part variable de référence n'est absolument pas supprimée. Elle reste toujours de 30% du salaire brut de référence et est précisée dans le 4iem paragraphe du chapitre VIil - couverture-sociale. Non mais il doit à nouveau s'agir d'une erreur de frappe ou de manipulation informatique !

Il n'y a aucun flou dans cette proposition. Elle est en ligne avec toutes les réflexions que nous avons eu ensemble, et à nouveau je t'encourage à parler à C. [F] pour bien en comprendre les contours. Ta mauvaise foi est sans limite, la seule lecture de ta proposition, tardive, resituée dans son contexte, témoigne largement et sans contestation possible de son caractère approximatif et des aléas auxquels elle est soumise. Les «réflexions » auxquelles tu fais référence sans arrêt t'appartiennent, elles sont le résultat de l'inaction du Groupe à mon égard et ie constat d'un échec qui me coûte très cher aujourd'hui. Ce sont des réflexions tardives qui n'ont produit que des semblants de piste depuis Décembre 2008 et aucune proposition ' sérieuse. Ces « réflexions » n'ont pour effet que de me conduire droit dans une impasse à la veille de la longue période de congés d'été en France et en Europe ou rien ne se fait ni ne se décide en matière de recherche d'emploi. La réflexion qui aurait du prévaloir dans le cadre d'un processus construit et professionnel est celle, démarrée en 2006 et reprise chaque année a l'occasion de mes entretiens d'appréciation annuelle avec le CEO de la Zone Asie-Pacifique et finalement relancée avec toi au printemps 2008, de rechercher un poste de Direction Pays. Quant à affirmer que j'aurais accepté via nos réflexions de pouvoir m'engager sur un le poste auquel tu fais référence pour trois ans sans aucune garantie, j'en reste sans voix. Tu n'as aucun respect de la vérité, tu cherches « à rattraper le coup » en dénaturant les choses et en affirmant des inexactitudes intolérables. Comment soumettre ma vie professionnelle et la vie de ma famille aux aléas d'autorisation de travail aux USA pour lesquels je n'ai aucune garantie et dont la procédure prend nécessairement plus que les quelques semaines qui restent jusqu'au 30 juin prochain '

Les autorisations de travail aux USA sont du domaine de responsabilité de l'entreprise et nous n'anticipons aucun problème compte tenu de notre expérience. La date mentionnée dans l'avenant l'est à titre indicatif, car comme indiqué dans le dernier paragraphe de mon courriel du 6 avril dernier nous restons tout à fait ouverts sur les termes de la proposition, en particulier concernant la date de début de cette expatriation. « A titre indicatif » : crois-tu vraiment que je puisse avec trois enfants scolarisés me contenter d'une date indicative ' Je déménage de Sydney le 30 juin, quid de mes meubles ' de ma future adresse ' à quelle date' que fais-je jusqu'à l'effectivité de la prise de poste en cause dont la date est strictement inconnue '

Comment envisager sérieusement que le poste que vous m'imposez m'oblige à vivre séparé de ma famille toute la semaine et ce durant 3 ans '

ce poste n'oblige en rien à vivre séparé de ta famille toute la semaine. La proposition d'un logement additionnel à [Localité 8] est faite dans un souci de te fournir le confort le plus complet possible. Mais comme je te l'ai indiqué lors de notre conversation du 30 mars certains salariés de Gexpro travaillant à [Localité 8] vivent à New York ou proche de New York et commutent tous les jours par voiture ou train de banlieue sans que cela pose un problème particulier. Nous avons toujours eu le souci de respecter ta demande de trouver une école français dans les différentes propositions faites et cette proposition répond à cette demande. Je ne suis pas dupe de ce souci relatif à mon confort ! Mes renseignements ne sont absolument pas en adéquation avec les tiens. Un collègue de [Localité 8] rencontré à [Localité 4] m'a indiqué qu'il serait chez lui une fois atterri à l'aéroport de [1] 2H30 plus tard ! Un tel délai témoigne bien des difficultés de parcours entre NY et [Localité 8] qui justifient la proposition d'un appartement à [Localité 8] puisque tu sais que l'A/R n'est pas possible tous les jours avec les horaires de travail d'un Cadre I A cet effet, je t'invite à simuler le trajet en voiture et en transport en communs sur Google. Les résultats sont éloquents NY/[Localité 8] en voiture entre 1H30 et 2H10, soit de 3 à + de 4 heures de voiture par jour; NY/ [Localité 8] en train de Grand Central, train jusqu'à BRIDGEPORT, changement jusqu'à DERBY, puis trajet en voiture jusqu'à [Localité 8], soit 2H11, 4H22 par jour !!!

Comment pourrais-je me prononcer, le cas échéant, sans avoir eu l'opportunité et le temps,

comme il est d'usage, de me rendre sur place avec ma famille pour y rencontrer mes éventuels futurs collègues, avoir discuté du poste dont il est question, avoir repéré les lieux, avoir tester le temps de trajet entre New York et [Localité 8] et finalement avoir eu simplement l'occasion de me prononcer sur cette proposition et sur mon avenir en connaissance de cause et selon un processus professionnel '

Les règles Groupe en vigueur concernant les propositions de mobilité internationale sont

explicitées dans un règlement qui inclus un certain nombre de choses comme la visite sur place avec ton épouse, la rencontre avec les futurs collègues etc.... . Les termes de mon courriel n'ont jamais été que cette proposition soit acceptée sans les repères nécessaires (cf. mon courrier du 6 avril dans lequel j'écris dans le dernier paragraphe: " nous restons bien entendu à ton écoute sur les fermes de cette proposition, mais nous attendons ton accord sur la mission proposée". Il est clair que compte tenu du fait que dans ton courriel du 4 avril tu écris "je te confirme donc que je ne peux utilement considérer ce poste de Chargé de Compte et Produit qui ne présente pas une proposition sécurisée..." nous avons besoin de présenter un document qui sécurise cette proposition(ce que nous avons fait) et que avant d'aller plus loin dans un voyage il est nécessaire que tu nous confirmes ta volonté de l'accepter, cette offre de poste étant en ligne avec les évolutions que nous avons toujours envisagés ensemble.

Si tout cela était sérieux, les choses auraient été organisées il y a quelque temps déjà, comme je te l'avais demandé et pas à moins trois mois de mon départ de Sydney. C'est ridicule et vraiment très inconfortable. De plus, cette légèreté témoigne d'un dédain et d'une non considération vraiment vexatoire. Comment osez prétendre que tu m'aurais proposé un voyage de repérage une fois la proposition acceptée par moi. J'aurais été alors pris au piège et il aurait été trop tard pour que je puisse revenir en arrière. Sans doute le but poursuivi était il celui-là, que je me mette en faute, le Groupe ne voulant pas assumer ses responsabilités envers moi à défaut de pouvoir me faire une proposition sérieuse.

Regards [J]"

C'est dans ces circonstances que M. [S] a saisi le 3 juin 2009 le Conseil de Prud'hommes de Paris.

Par jugement du 17 juin 2011 le conseil de prud'hommes a débouté M. [S] de ses demandes d'indemnisation.

Pour les prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions visées par le greffier et reprises oralement par les parties à l'audience des débats.

* *

Considérant qu'aux termes de la clause intitulée FIN DE L'AFFECTATION , la société REXEL s'engageait " A l'issue de cette affectation en Australie, sous réserve de la réussite de votre mission, nous nous engageons à rechercher pour vous un poste au sein des Groupes REXEL et PINAULT PRINTEMPS REDOUTE en France ou à l'étranger, qui puisse permettre de valoriser l'expérience acquise.

Votre réintégration évoluera en fonction de l'appréciation de vos performances ( elle sera évoquée lors de chaque entretien annuel d'évaluation ) et du développement du Groupe"

Considérant qu'à l'appui de sa prise d'acte de rupture en date du 4 avril 2009, M. [S] soutient que la société REXEL n'a pas rempli l'obligation qui était la sienne de respecter les procédures internes relatives à sa mobilité internationale en termes de délais, le maintenant dans une incertitude d'avenir angoissante et préjudiciables pour toute sa famille composée de son épouse et de ses enfants dont la domiciliation et la scolarité supposent une anticipation des démarches; que l'expatriation doit être envisagée au moins six mois à l'avance; que la société était censée savoir au 1er janvier 2009, les opportunités réelles de mobilité qui lui seraient offertes; que les propositions de poste émises en mars 2009 seulement, étaient inadaptées; que sa mission en Australie a été pleinement réussie; que la société REXEL n'a formulé aucune offre sérieuse qui valoriserait son expérience acquise; que l'unique offre réelle faite fin mars 2009 était le poste de Directeur de Compte et produit SIEMENS qui comportait une différence de statut et de fonctions qui rendait cette dernière proposition sans adéquation avec ses compétences et son positionnement hiérarchique;

Considérant qu'il convient de rechercher si, sous réserve de la réussite de M. [S] à son poste, la société REXEL a rempli son obligation de rechercher au sein des Groupes REXEL et PINAULT PRINTEMPS un poste permettant à M. [S] de valoriser l'expérience acquise;

Considérant que la réussite de M. [S] dans son poste à Sydney n'est aucunement contestée;

Considérant qu'il est constant que la date de fin de la mission de M. [S] en Australie était celle du 30 juin 2009; que depuis avril 2008, la société REXEL connaissait la date à laquelle M. [S] serait en mobilité professionnelle, à savoir le 1er juillet 2009; que compte tenu des contraintes de scolarisation des enfants et de l'organisation d'un déménagement, la recherche d'un poste susceptible de valoriser l'expérience acquise de M. [S] devait intervenir suffisamment à l'avance;

Qu'il ressort des pièces du dossier qu'à compter du mois de mai 2008 M. [S] demandait à échanger sur ses perspectives d'avenir; qu'à partir du mois de septembre 2008, M. [S] s'adressait encore à divers interlocuteurs pour aborder les suites de sa carrière au sein de la société REXEL; que dans un mail du 18 septembre 2008, M. [S] se portait candidat pour la direction de la zone Asie-Pacifique après ses neuf années d'expérience dans cette zone; que cette candidature n'a pas été retenue; que fin octobre la société fait seulement état de pistes explorées ( mail des ressources humaines du 31 octobre 2008); que ces pistes commencent à être illustrées dans un mail de la société REXEL du 18 décembre 2008 par lequel JD [C] fait un récapitulatif de leur conversation; que cependant, à cette date, il ne s'agissait encore que d'un processus de réflexion à mener sur des pistes de postes; que fin janvier 2009, M. [S] s'inquiétait déjà de l'incertitude dans laquelle il se trouvait sur son avenir professionnel; que les échanges de mails de fin février 2009 témoignent de l'obligation dans laquelle M. [S] s'est trouvé de demander des nouvelles sur l'avancée des démarches entreprises notamment à la suite de la réunion du COMEX;

Considérant que M. [S] avait clairement exprimé le désir de prendre un poste opérationnel, si possible comme Directeur Général de pays; que dans son mail du 6 avril 2009, la société REXEL indiquait avoir confirmé l'intérêt et la volonté qu'elle avait de lui proposer dans la mesure du possible, un poste de direction au sein d'un pays de petite taille "preuve de notre volonté de t'offrir une évolution opérationnelle malgré un parcours fortement orienté finance" ; qu'hormis ses affirmations, la société REXEL ne fournit aucun élément de nature à retenir qu'un tel poste n'était pas envisageable, dans un temps relativement proche de la fin de mission en Australie; que pour écarter ce type de poste, l'explication de la société REXEL sur le ralentissement d'activité et la nécessité de s'appuyer sur les structures en place, n'est étayée par aucune pièce; que par ailleurs, les postes ayant fait l'objet d'un processus de réflexion (récapitulatif du 18 décembre 2008 ) ont été soit abandonnés par la société REXEL elle-même soit refusés par M. [S] pour des raison légitimes de scolarisation des enfants ou parce que ces postes n'étaient pas dirigés vers une évolution opérationnelle; qu' aucun de ces postes n'était donc susceptible de remplir les intérêts de M. [S]; que le seul poste auquel se réfère sérieusement et définitivement la société REXEL est le poste de directeur de Compte et Produit SIEMENS, basé à [Localité 8] ( siège de GEXPRO) aux Etas-Unis "ouvrant des perspectives opérationnelles"; que ce poste a été proposé à M. [S] lors d'un entretien du 30 mars 2009; qu'il n'est pas contesté que ce poste venait d'être créé; que les contours de ce poste étaient alors d'autant plus flous que dans un mail du 9 avril 2009 le responsable ressources humaines renvoyait M. [S] à prendre attache avec C.Chickanowsky ( VP global Sales-Gexpro) pour comprendre les contours du poste, notamment en termes d'évolution professionnelle; qu'en procédure, les perspectives d'évolution de ce poste ne sont pas davantage fournie autrement que par la production d'un document, en anglais non traduit, intitulé " Stratégic Plan 2010-2012 Gexpro", non utilement commenté au regard du poste proposé; qu'en proposant ce poste, la société REXEL ne prenait aucun engagement sur les perspectives concrètes d'évolution professionnelle de M. [S] vers une affectation opérationnelle correspondant à son niveau de responsabilités, à brève échéance; qu'en particulier, il n'est en aucune façon démontré que le poste à [Localité 8] ouvrait des perspectives à court ou moyen terme, pour la direction d'un pays;

Considérant qu'il n'est pas contesté que ce poste était à positionnement hiérarchique N+ 4 alors que M. [S] était N+2;

Considérant que compte tenu de la distance et des conditions de transport entre New York ( lieu de scolarisation des enfants dans une école française) et [Localité 8] , M. [S] aurait dû être séparé de sa famille tous les jours de la semaine sauf à effectuer près de 4 heures de trajet aller/retour; que M. [S] était en droit de refuser des conditions de vie aussi difficiles pour un poste qui ne correspondait pas à ses attentes légitimes; que l' attestation produite par la société REXEL ne fait pas la démonstration de conditions de transports satisfaisantes; que par ailleurs le projet de contrat communiqué à M. [S] le 7 avril 2009, postérieurement à la prise d'acte de rupture par M. [S], fait état d'une rémunération de base de 145 212 dollars, alors que le salaire de base et de référence de M. [S] était de 132 340 €; qu'enfin l' affirmation de M. [S] selon laquelle le poste qu'il occupait était rattaché à la gestion administrative et financière d'une zone entière alors que le poste commercial proposé ne portait que sur une zone limitée, n'est pas davantage utilement contestée;

Considérant qu'il ne peut être reproché à M. [S] d'avoir tiré les conséquences d'une recherche peu active par la société REXEL et aux résultats infructueux en anticipant sur son avenir professionnel et son installation future par la recherche d' un poste au sein d'une autre société à la mesure de ses ambitions professionnelles, ni d'avoir inscrit ses enfants à [Localité 4] dans l'attente de sa nouvelle affectation;

Considérant enfin qu'il appartenait bien à l'employeur de faire une offre sérieuse de poste suffisamment à l'avance pour permettre au salarié expatrié de s'organiser, sans attendre la fin de la mission au 30 juin 2009; que le manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte de rupture existait dès le mois d'avril 2009;

Considérant qu'il ressort de ces éléments qu'à trois mois de la fin de sa mission en Australie, M. [S] ne bénéficiait d'aucune offre sérieuse et précise tenant compte de son expérience acquise; que la prise d'acte de rupture par M. [S] a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation;

Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement M. [S] percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 14 083,33 ( attestation assedic), était âgé de 46 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 18 années au sein de l'entreprise; qu'il a retrouvé un emploi immédiatement; qu'il convient d'évaluer à la somme de 90 000 € , le montant des dommages et intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Considérant qu'il ne ressort pas des éléments de la cause que la rupture a été opérée dans des conditions vexatoires; que son préjudice est suffisamment réparé par le montant des dommages-intérêts alloués;

Considérant que les montants réclamés au titre de l'indemnité de licenciement et de préavis ne sont pas subsidiairement discutés; qu'il est fait droit aux demandes;

Sur la clause de non-concurrence

Considérant que la société REXEL soutient que la clause de non-concurrence n'a jamais eu à s'appliquer; que M. [S] en a été libéré dès le 16 avril 2009; que cette libération pouvait parfaitement intervenir unilatéralement à l'initiative de la société; que la clause de non-concurrence était muette sur les modalités de renonciation; qu'elle est intervenue dans le délai raisonnable de 12 jours après la rupture; qu'en tout état de cause la contrepartie financière sur 12 mois est égale à 32% de la moyenne mensuelle, soit une somme limitée à 56 333, 32 €;

Mais considérant que la clause de non-concurrence n'était assortie d'aucune contrepartie financière; que cette clause illicite cause nécessairement un préjudice qu'il convient de réparer par l'octroi d'une somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts.

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement,

CONDAMNE la société REXEL DEVELOPPEMENT à payer à M. [S]:

- 52 200 € au titre de l'indemnité de préavis

- 5 220 € à titre de congés payés afférents

- 102 660 € à titre d'indemnité de licenciement

- 90 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 3000 € au titre de la clause de non-concurrence illicite

- 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

DEBOUTE M. [S] du surplus des demandes,

MET les dépens à la charge de la société REXEL DEVELOPPEMENT.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 14 mai 2013, 11/09860

Synthèse

Références :

Origine de la décision