RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 02 Avril 2015
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/13071
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 mai 2013 par le tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 12/00215
APPELANT
Monsieur [O] [F]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté et assisté par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS - AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291
INTIMÉES
FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES
DACS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté et assisté par Me Sandrine BOURDAIS, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Commissariat du gouvernement
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée et assistée par Monsieur [N] [P], commissaire du gouvernement en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 février 2015, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Christian HOURS, président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Madame la Première présidente de la Cour d'Appel de PARIS,
Monsieur Claude TERREAUX, conseiller, désigné par Madame la Première présidente de la Cour d'Appel de PARIS
Madame [X] [J], juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats
ARRÊT :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christian HOURS, président et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel formé, le 28 juin 2013, par M. [O] [F] d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 27 mai 2013, ayant dit qu'aucune indemnité ne lui était due par le Fonds d'indemnisation des avoués (FIDA), au titre de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant la cour d'appel.
M. [F] exerçait la profession d'avoué à [Localité 2] au sein de la SCP [F], dont il détenait 83,4 % des parts sociales outre, comme son associée, une part en industrie donnant droit à la perception d'une somme annuelle fixe et identique pour chaque associé.
La SCP a perçu une indemnité de 956 718 euros qu'elle a acceptée, au titre de son préjudice résultant de la perte du droit de représentation.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
- déposées au greffe par M. [F] les 27 août 2013, 7 novembre 2013 et 26 janvier 2015, tendant à l'infirmation du jugement et à ce que :
- lui soit allouée la somme de 1 823 841,98 euros se décomposant comme suit :
. 1 458 609 euros au titre des préjudices de perte de revenus (d'activité à la date de la réforme) et futurs (retraite) ;
. 153 386,98 euros au titre de la perte de son industrie ;
. 211 846 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence des avoués du fait des modalités successives de la réforme ;
ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation ;
- il soit ordonné à l'Etat de garantir le Fonds de toute condamnation ;
- le Fonds soit condamné à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le Fonds soit condamné aux dépens de première instance et d'appel ;
- déposées au greffe par le FIDA, les 4 octobre 2013 et 18 décembre 2013, concluant à :
- ce qu'il soit donné acte de l'abandon par M. [F] de sa demande en indemnisation à hauteur de 64 681,26 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
- la confirmation du jugement sur le débouté de M. [F] de l'ensemble de ses demandes ;
- y ajoutant, la condamnation de M. [F] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel ;
- adressées par le commissaire du gouvernement le 2 octobre 2013, aux termes desquelles il conclut au rejet de l'ensemble des demandes présentées par M. [O] [F].
MOTIFS DE L'ARRÊT
Considérant que M. [F] reproche au juge de l'expropriation d'avoir commis une inégalité de traitement, nullement justifiée par l'intérêt général, en refusant d'indemniser, pour la perte de revenus, l'ancien avoué qu'il était, devenu chef d'entreprise, alors qu'il a indemnisé des anciens avoués devenus avocats ; que l'article L13-13 du code de l'expropriation précise pourtant que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; que son choix de devenir chef d'entreprise, justifié par le trop grand nombre d'avocats par opposition à la stagnation du nombre d'entreprises créées sur le territoire national, l'a fait accéder tout de suite au niveau de revenus d'un avocat senior ; qu'il convient de prendre en compte sa perte réelle de revenus et non pas seulement une perte de chance comme le premier juge l'a fait ; qu'il appuie ses demandes sur l'article 1 du protocole additionnel n°1 et la jurisprudence de la CEDH (arrêt Lallement), selon laquelle, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique ; qu'il se fonde également sur l'interprétation a contrario de l'arrêt Wendenburg contre Allemagne qui a refusé d'indemniser les études d'avocat à la suite de la suppression du monopole de plaidoirie dont ils bénéficiaient devant la cour d'appel car ils n'avaient apporté aucun élément concret prouvant qu'ils étaient tributaires des recommandations d'autres avocats pour trouver l'essentiel de leur clientèle ; qu'il démontre au contraire que la quasi-totalité des dossiers ouverts dans son cabinet provenaient des avocats ; qu'il affirme que la Convention s'applique à la protection des privilèges accordés par la loi, lorsque ces privilèges donnent naissance à un espoir légitime d'acquérir certains biens ; qu'il sollicite une indemnité compensant sa perte de revenus pendant 7 ans, le temps admis pour constituer une clientèle d'avocat (baisse annuelle de revenus de 197 678 euros depuis qu'il est chef d'entreprise) ; qu'il réclame également l'indemnisation du préjudice en découlant pour ses droits à la retraite, l'indemnisation de la perte de son industrie (il considère que son capital détenu en industrie équivaut à la valeur de l'apport de l'associé ayant le moins apporté, soit de son ex-associée qui détenait 16,60 % de 924 018 euros, somme attribuée pour la perte du droit de présentation) et l'indemnisation du préjudice au titre des troubles dans les conditions d'existence des avoués du fait des modalités successives de la réforme, qui, d'assez favorable initialement, a abouti à la décision du Conseil constitutionnel extrêmement traumatisante, préjudice qu'il chiffre à une année du bénéfice moyen des exercices pris en compte pour le calcul de l'indemnité de présentation ;
Considérant que le FIDA fait valoir qu'il résulte de la décision 2010-624 du Conseil constitutionnel que le versement d'indemnités pour des préjudices autres que celui résultant de la perte du droit de présentation et le préjudice subi par les avoués détenant des parts en industrie, était inconstitutionnel ; que le Conseil constitutionnel a ainsi écarté le préjudice de carrière (considérant 21), les préjudices économiques jugés purement éventuels (considérant 24), les anciens avoués pouvant devenir avocats et jouir d'un monopole de représentation non seulement devant les cours d'appel mais aussi devant les tribunaux de grande instance ; que le juge de l'expropriation ne pouvait dès lors statuer que sur le montant de l'indemnité pour perte du droit de présentation et l'indemnité allouée aux avoués qui exerçaient au sein d'une société dont ils détenaient des parts en industrie ;
Considérant qu'il souligne que la situation à prendre en compte est celle d'une profession juridique ayant perdu un monopole sur une partie seulement de son activité et bénéficiant de plusieurs contreparties ; que des revenus futurs ne constituent pas des biens actuels au sens de l'article 1 du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; que le juge national ne saurait ordonner une indemnisation excédant les limites qui ont été fixées par le Conseil constitutionnel conformément à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que l'application du code de l'expropriation ne saurait avoir pour effet de reconnaître un droit à l'indemnisation de préjudices économiques ou accessoires déclarés contraire à la Constitution au nom du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'il n'est pas possible d'indemniser les autres préjudices invoqués qui sont purement éventuels ou d'ordre moral ;
Considérant que le commissaire du gouvernement demande à la cour de rejeter toutes les demandes de M.[F] ; qu'il soutient que l'indemnisation sollicitée, si tant est qu'elle est recevable, ne peut lui être allouée, s'agissant d'un préjudice économique que le Conseil constitutionnel a refusé d'indemniser sous peine de contrevenir au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques et à la règle de bonne utilisation des deniers publics ; qu'en outre, au regard des textes du code de l'expropriation, il ne peut être estimé que les avoués perdent leur outil de travail ni qu'il y a dépossession par la puissance publique au sens de l'article 17 de la déclaration de 1789 et transfert au profit de l'Etat ou d'une autre personne avec versement d'une indemnité préalable, puisqu'ils conservent de fait leur activité initiale qui leur confère une spécialisation en procédure d'appel dont ils peuvent se prévaloir et obtiennent le droit d'exercer l'ensemble des attributions réservées aux avocats, notamment le monopole de postulation devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle ; que la demande faite au titre de la perte de revenus tirés de l'industrie n'est pas fondée, les dispositions invoquées de l'article 1844-1 du code civil, ne concernant que l'associé qui n'a apporté que son industrie à la société et ne trouvent pas à s'appliquer à M.[F] qui détenait 83,4 % du capital social ;
Considérant que les avoués ont été institués par les décrets des 29 janvier et 20 mars 1791 pour représenter en justice les parties à un procès, après la suppression des charges des procureurs royaux dont le ministère était obligatoire depuis 1620 ; qu'ils ont été supprimés en même temps que les avocats par le décret du 24 octobre 1793, avant d'être rétablis par la loi du 18 mars 1800 près les juridictions de première instance, d'appel et de cassation, qui leur attribue un monopole de la postulation, tant en matière civile que pénale, l'Etat fixant leur nombre et leur rémunération;
Considérant que la loi du 18 février 1801 a supprimé la spécialité d'avoué près les tribunaux criminels ; qu'après le rétablissement, également en 1800, de la profession d'avocat, celui-ci étant en charge de la plaidoirie, l'avoué a conservé le monopole de la postulation et du dépôt des conclusions ; que la profession d'avoué a été scindée en celle d'avoué au tribunal et d'avoué à la cour d'appel ;
Considérant que la loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des offices, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel, jouissant ainsi d'un droit de présentation de son successeur, un traité étant conclu avec celui-ci, fixant un prix de cession, soumis à l'agrément de la Chancellerie ;
Considérant que la patrimonialité des offices d'avoué a été supprimée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, après la guerre de 1870, sans avoir été rétablie après 1918, les lois du 20 février 1922 et 29 juillet 1928 définissant seulement un régime de postulation spécifique, où les avocats doivent choisir de postuler devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ;
Considérant que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer ont été supprimés par la loi du 31 décembre 1971, les anciens avoués devenant avocats ;
Considérant que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation devant les cours d'appel dans les procédures où la représentation est obligatoire, soit la majorité du contentieux civil, à l'exclusion notable des affaires portées devant les chambres sociales des cours d'appel ; qu'ils peuvent en outre exercer une activité hors monopole de consultation juridique, de rédaction d'actes sous seing privé, de représentation et de plaidoirie dans des contentieux judiciaires ou administratifs où la représentation n'est pas obligatoire ;
Considérant que les avocats, s'ils avaient la possibilité de plaider partout en France, ne pouvaient postuler que devant le tribunal de grande instance dont dépendait leur barreau d'inscription (les avocats des barreaux de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil pouvant eux postuler devant tous ces tribunaux de grande instance, issus de l'ancien tribunal de la Seine) ;
Considérant que les avoués percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984, puis en 2003 ;
Considérant qu'à la suite des rapports au Président de la République présentés par MM.[T] (2008) et [S] (2009), remettant en cause le bien-fondé de la dualité d'intervention de l'avoué et de l'avocat, en cause d'appel et compte tenu de la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur (directive « services »), un projet de loi a été élaboré, intégrant les avoués dans la profession d'avocat en les inscrivant au barreau près du tribunal de grande instance dans le ressort duquel leur office est situé, avec possibilité de renoncer à devenir avocat ou de choisir un autre barreau ; que, corrélativement, l'activité des avocats a été étendue à la postulation devant la cour d'appel, le tarif de postulation en cause d'appel étant supprimé ;
Considérant que le projet initial prévoyait seulement une indemnisation du droit de présentation des avoués correspondant aux deux tiers de la valeur de la charge, qui sera portée par l'Assemblée nationale à la totalité de cette valeur, le Sénat ajoutant ensuite l'indemnisation des préjudices de carrière, économique, accessoires et désignant le juge de l'expropriation de Paris pour fixer cette indemnisation en cas de désaccord des avoués sur les propositions à eux faites par une commission chargée de statuer sur leurs demandes ;
Considérant que sur le recours de 82 sénateurs, contestant notamment, d'une part, les modalités de l'indemnisation des avoués prévues par la loi déférée, en ce qu'elle n'était pas préalable à la suppression de cette profession, d'autre part, le régime fiscal de cette indemnisation, le Conseil constitutionnel a rejeté ces contestations et, se saisissant d'office, a notamment considéré que le préjudice de carrière était inexistant pour un avoué, que le préjudice économique et les préjudices accessoires toutes causes confondues étaient purement éventuels, compte tenu des activités qu'ils pouvaient continuer d'exercer et qu'en prévoyant l'allocation d'indemnités correspondant à ces préjudices, les dispositions de l'article 13 de la loi déférée avaient méconnu l'exigence de bon emploi des deniers publics et créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'en conséquence l'article 13 de la loi déférée, ainsi libellé initialement : "les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer, en tenant compte de leur âge, la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi..." a été privé par la décision n°2010-624 DC du 20 janvier 2011 des mots "du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues" , de même que des mots " en tenant compte de leur âge" ;
Considérant sur la recevabilité de la demande d'indemnisation présentée par M. [F], que l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011dispose que les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi. L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19. Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris. Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation. En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation ;
Considérant que la recevabilité des demandes de M.[F], dont les demandes d'indemnisation à titre personnel ont été rejetées par la commission, n'est pas contestable ;
Considérant que l'indemnisation des préjudices économique et accessoires, toutes causes de préjudices confondues, a été déclarée contraire à la Constitution, de même que la référence à l'âge de l'avoué, au regard du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
Considérant que cette décision et les motifs qui en constituent le soutien nécessaire ne peuvent être écartés par le juge ordinaire, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution, disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ;
Considérant que si le juge ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionnalité des lois, il ne peut fait application de dispositions jugées inconstitutionnelles, les décisions du Conseil constitutionnel et leurs motifs prévalant, dans l'ordre juridique interne, sur les dispositions conventionnelles ;
Considérant en tout état de cause, que le juge de l'expropriation évalue le préjudice au jour du jugement de première instance, selon une date de référence située au jour de l'application de la loi ; qu'à cette date, l'avoué perdant son monopole de postulation devant la cour d'appel, conserve néanmoins son outil de travail puisqu'il peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir des concurrents ; qu'il doit cependant être observé à cet égard que de nombreuses parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir à un ancien avoué pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant ; que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place ; que l'ancien avoué peut également postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé ;
Considérant que l'évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d'une loi s'inscrivant dans une évolution historique ; qu'en l'espèce, M.[F] a fait le choix personnel de s'écarter de la profession d'avocat, qui lui était ouverte par la loi ayant fondu la profession d'avoué dans celle d'avocat, pour embrasser une toute autre profession, celle de chef d'entreprise ; qu'ainsi, le préjudice qu'il invoque n'est ni certain ni direct ; qu'il n'est en effet aucunement exclu qu'après un démarrage nécessairement difficile, ses revenus de chef d'entreprise excèdent ceux qu'il avait comme avoué;
Considérant par ailleurs que la suppression du monopole de postulation devant leur cour était motivée notamment par un but d'intérêt public de simplification de la procédure et d'abaissement de son coût, c'est à dire par le souci d'une meilleure administration de la justice ; qu'elle constituait ainsi une immixtion justifiée, voire obligatoire, des pouvoirs publics, proportionnée eu égard à l'intervention prévue du juge de l'expropriation susceptible d'indemniser raisonnablement les préjudices directement liés à la perte du droit de présentation, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, étant souligné que le droit mis à la charge du justiciable en cause d'appel est insuffisant à assurer le financement et la trésorerie des sommes à revenir aux avoués ;
Considérant que les avoués ne sont dès lors pas fondés à obtenir, au delà de l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation, ici détenu par la SCP dont M. [F] détenait 83,4 % des parts, l'équivalent monétaire de ce qu'ils auraient continué de percevoir si la réforme n'était pas survenue ;
Considérant qu'en conséquence, M. [F] doit être débouté de ses demandes d'indemnisation des préjudices économique allégués tenant aux pertes de revenus et de droits à la retraite ;
Considérant sur l'indemnisation prévue par la loi des parts en industrie, qu'un même bénéfice ne pouvant être réparti deux fois, il convient de ne retenir que les situations où l'avoué bénéficiait de parts en industrie lui permettant de percevoir une part des bénéfices supérieure à celle à laquelle lui donnait droit sa participation dans le capital social ; que dans le cas contraire, il ne résulte pour lui aucun préjudice supplémentaire de la disparition de ces parts ;
Considérant que M. [F] ne se trouvant pas dans cette situation, à la différence de son ex-associée qui a perçu une indemnisation de ce chef, ne justifie d'aucun préjudice et doit être également débouté de cette demande ;
Considérant que le jugement doit être entièrement confirmé ;
Considérant qu'il apparaît équitable de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; qu'en revanche, M. [F] supportera les dépens d'appel;
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du juge de l'expropriation de Paris du 27 mai 2013 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
DIT que M. [F] supportera les dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
