| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 16 juin 2017, 15/21389

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 16 JUIN 2017

(n° , 23 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21389

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2015 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/07101

APPELANT

Monsieur [Y] [B]

Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (MADAGASCAR)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocate au barreau de PARIS, toque : E0040

Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie ABBAL, avocate au barreau de MONTPELLIER

Substituée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocate au barreau de PARIS, toque : E0040

INTIMÉE

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

RCS PARIS 542 097 902

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe METAIS du LLP WHITE AND CASE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J002

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre

Madame Muriel GONAND, Conseillère

Monsieur Marc BAILLY, Conseiller

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Josélita COQUIN

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Françoise CHANDELON, président et par Madame Josélita COQUIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 27 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit et jugé licite la clause de monnaie de compte, dit et jugé que la société BNP Paribas Personal Finance n'était pas tenue des obligations d'un prestataire de services d'investissement, dit et jugé que la société BNP Paribas Personal Finance n'a pas manqué à son devoir de mise en garde, dit et jugé que la société BNP Paribas Personal Finance a manqué à son obligation d'information lors de la conclusion du contrat de prêt en francs suisses, dit et jugé que le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt n'est pas erroné, a condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 2 500 € à titre de dommages-intérêts, a débouté Monsieur [Y] [B] du surplus de ses demandes, a ordonné l'exécution provisoire, a condamné BNP Paribas Personal Finance à payer à Monsieur [B] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [B] à l'encontre de ce jugement ;

Vu les conclusions signifiées le 1er février 2017 par Monsieur [Y] [B] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1L313-2 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et ne lui a octroyé que la somme de 2500€ au titre du préjudice subi,

- sur la clause d'indexation, de dire et juger que les dispositions contractuelles instituant l'adossement d'un prêt à une devise étrangère, constituent une clause d'indexation, ce faisant, de dire et juger que cette clause est prohibée par la loi, en conséquence, de déclarer cette clause non écrite, d'ordonner l'annulation de cette clause dans le contrat de prêt qu'elle a souscrit, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à BNP PARIBAS (sic) de lui transmettre, dans un délai de 21 jours à compter de la décision à intervenir, et au besoin sous astreinte de 500 euros par jour, un nouveau tableau d'amortissement en euro, intégrant dans les mensualités, la suppression de la commission d'ouverture et des frais de change correspondant au déblocage du montant du prêt, de condamner BNP PARIBAS au remboursement de toute somme perçue au delà de ces mensualités, en ce compris les frais de conversion et les frais de change et de tenue de compte, sommes à parfaire, de condamner BNP PARIBAS à lui payer la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral ;

- sur le devoir de mise en garde, de dire et juger que la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à son obligation de mise en garde et de prudence en accordant un crédit à l'emprunteur sans l'alerter suffisamment sur les risques financiers que présentait ce produit en francs suisses, en conséquence et à titre principal, de condamner BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser la somme de 70.000 € ;

- sur l'obligation d'information, de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que BNPPPF avait manqué à son devoir d'information de l'emprunteur non averti, de le réformer pour le surplus et en particulier en ce qu'il a condamné BNPPPF à lui verser la somme de 2 500 €, et statuer à nouveau, de condamner BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser la différence entre le montant du capital exprimé en euros selon relevé de situation de juin 2015 et le montant du capital initial converti en euros, soit la somme de 54 957,83 €, de condamner BNP Paribas Personal Finance au remboursement de l'intégralité des sommes acquittées au titre des frais de tenue de compte, des frais de compte continus et des frais de compte initiaux, ces sommes devant en outre être assorties du taux d'intérêt légal, à compter de la date de la signature du contrat de prêt ;

- sur l'exposition au risque, de dire et juger que BNPPPF l'a délibérément exposé à un risque de préjudice consistant dans la réalisation d'un dommage, de condamner BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser la somme de 70.000 € ;

- sur le TEG, de dire et juger que BNP PARIBAS n'a pas satisfait aux dispositions du Code de la consommation en ce que le TEG qui lui a été communiqué ne prend pas en compte les coûts liés à la phase de préfinancement d'une part ni le coût des frais de garantie, d'autre part, en conséquence, de dire et juger que le taux effectif global indiqué par BNP PARIBAS pour l'offre de prêt dont question est erroné, en conséquence, à titre principal, d'ordonner la déchéance du droit aux intérêts de la BNP PARIBAS, et de faire application du taux d'intérêt légal pour chaque année du prêt écoulée et pour les mensualités à venir, de dire et juger que le prêt HELVETIMMO qu'il a souscrit sera soumis uniquement aux intérêts légaux fixés chaque année pour un semestre, de dire et juger que BNP Paribas Personal Finance sera condamnée à lui verser une somme correspondant au trop perçu suite à l'application du taux d'intérêt légal et dont le point de départ est l'année de la souscription du prêt et le terme l'exécution de la décision à intervenir, de dire et juger que cette situation sera à parfaire à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, d'ordonner la nullité de la stipulation d'intérêts du prêt Helvet Immo dont question et l'application du taux d'intérêt légal de l'année de souscription pour la durée du prêt, de dire et juger que BNP Paribas Personal Finance sera condamnée à lui verser une somme correspondant au trop perçu suite à l'application du taux d'intérêt légal et dont le point de départ est l'année de la souscription du prêt et le terme l'exécution de la décision ;

- sur le préjudice moral, de dire et juger que le comportement fautif de BNP PARIBAS est à l'origine d'un préjudice moral pour elle, en conséquence, de condamner BNP PARIBAS à payer la somme de 10.000 € ;

- sur la demande de publication de la décision à intervenir, de dire et juger qu'il y a un intérêt impérieux à ce que le grand public soit informé de la condamnation de la banque, dans la mesure où des milliers de ces prêts sont actuellement toujours en cours d'exécution et qu'il est possible d'en obtenir réparation devant une juridiction, d'ordonner, à compter du jugement (sic) à intervenir, aux frais de la banque, la publication in extenso du dispositif de la décision à intervenir, sur une moitié de page, pendant 2 mois, dans les revues suivantes : LES ÉCHOS, LE FIGARO, LE MONDE et LIBÉRATION, ainsi que dans les revues BANQUE, BANQUE ET DROIT, 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS, UFC QUE CHOISIR, et ce, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

- sur l'article 700 du code de procédure civile, de condamner BNP PARIBAS à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- sur le taux d'intérêt légal, de dire et juger que toutes les condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la banque seront assorties du taux d'intérêt légal ;

- sur les dépens, de condamner BNP PARIBAS aux entiers dépens ;

Vu les conclusions signifiées le 27 février 2017 par BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour, vu les articles 561et 908 et suivants du Code de procédure civile, L.112-2, du Code Monétaire et Financier, 1109, 1110, 1116, 1129,1134, 1147, 1304, 1964 et 2224 du Code civil, et L313-1, L312-4 et suivants du Code de la consommation, de déclarer l'appel mal fondé, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé licite la clause de monnaie de compte stipulée en francs suisses, dit et jugé qu'elle n'était pas tenue des obligations d'un prestataire de services d'investissement, qu'elle n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde, et que le TEG n'était pas erroné, de l'infirmer en ce qu'il a dit qu'elle avait manqué à son obligation d'information lors de la conclusion du prêt en francs suisses, de débouter l'emprunteur de l'intégralité de ses demandes, de débouter l'emprunteur de sa demande tendant à la publication du jugement à intervenir sous astreinte, de condamner l'emprunteur au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

SUR CE

Considérant qu'au cours de l'année 2008, Monsieur [Y] [B] a fait procéder à une étude de sa situation patrimoniale et fiscale par la société Omnium Carlos Lages, société notamment spécialisée dans la gestion de patrimoine, qui lui a proposé de procéder à une opération de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif ; que le 4 juillet 2008 Monsieur [Y] [B] et la société Pierre & Territoires de France Nord ont conclu un contrat de réservation portant sur l'acquisition d'un appartement situé [Adresse 3] faisant partie du programme de construction ' [Adresse 4]' ;

Considérant que pour financer cette acquisition d'un montant de 209.700 €, Monsieur [Y] [B] a contracté un emprunt auprès de la société BNP Paribas Invest Immo, devenue BNP Paribas Personal Finance, qui lui a adressé une offre de prêt le 18 juillet 2008 qu'elle a acceptée le 30 juillet 2008 ; que la signature du contrat de crédit dit ' Helvet Immo' a été réitérée par acte authentique du 30 septembre 2008 ;

Considérant que le contrat de crédit est un prêt en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros ;

Considérant que par acte extrajudiciaire en date du 13 juin 2013, Monsieur [Y] [B] a assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Paris ;

Considérant que c'est dans ces circonstances et conditions qu'est intervenu le jugement déféré qui a dit que la banque avait manqué à son devoir d'information, indemnisé Monsieur [Y] [B] à hauteur de 2 500 € et débouté l' emprunteur de toutes ses autres demandes ;

Considérant que l'offre de prêt acceptée par Monsieur [Y] [B] contient les stipulations essentielles suivantes :

'DESCRIPTION DE VOTRE CREDIT

Le montant du crédit est de 355.754,46 francs suisses.

Il correspond au montant du financement en euros de votre projet et des frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit en euros qui seront prélevés lors du déblocage des fonds au notaire.

La durée initiale est égale à 25 ans (voir "remboursement de votre crédit").

L'objet est le suivant : Acquisition d'un appartement à usage locatif à [Adresse 5] et financement de frais à hauteur de 8000 € .

VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET VOTRE PROJET

Vos déclarations concernant votre état civil, votre qualification professionnelle, votre employeur et le financement de votre projet sont reprises ci-dessous : ( ...)

Les charges annuelles des engagements non liés à la présente opération de crédit ne dépassent pas 115068€ . Le coût de l'opération immobilière s'élève à 209.700 €. Le financement est assuré exclusivement au moyen du présent prêt. Vous n'investissez pas d'apport personnel.

- Le crédit vous est consenti en considération des déclarations et informations que vous avez communiquées au prêteur, relatives à votre situation personnelle, votre projet et votre capacité de remboursement. Vous vous engagez donc à signaler au Prêteur tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'état civil ou de situation professionnelle.

FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT

Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises.

Cet emprunt en francs suisses vous permet de bénéficier du taux d'intérêt défini aux présentes (voir "Charges de votre crédit").

Selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", le montant en francs suisses de votre crédit permettra de libérer la somme de 217.700 € chez le notaire le jour de la signature de l'acte de prêt et de payer les frais de change correspondant à cette opération, soit 3265,50 €.

OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GERER VOTRE CREDIT

Votre crédit sera géré :

- d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement de votre crédit,

- et d'autre part, en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement de vos échéances de votre crédit.

Dés réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit. Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt. ( en gras dans le texte )

* COMPTE INTERNE EN EUROS

Y seront inscrits en euros :

* au crédit,

- vos règlements mensuels en euros, valeur au jour de la réception des fonds par le Prêteur. Le montant de vos règlements, après paiement des charges annexes ci-dessous, sera converti en francs suisses, selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", et inscrit au crédit du compte interne en francs suisses.

* au débit,

- les charges annexes :

$gt;les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte,

$gt; les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte

$gt; les frais de change, valeur au jour des versements effectués par le Préteur au titre du versement du crédit et valeur au jour de la réception de vos règlements par le Prêteur.

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte";

$gt; le solde débiteur du compte interne en francs suisses converti en euros, et les frais de change, selon les modalités définies au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de son inscription par le Prêteur au débit du compte interne en euros.

$gt; les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte,

La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois.

Avant le 15 février de chaque année, vous recevrez une situation de compte vous donnant le solde débiteur de votre compte interne en francs suisses et le montant des intérêts payés en francs suisses et en euros au titre de l'année civile écoulée.

* COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES

Y seront inscrits en francs suisses :

* au crédit,

- les sommes en francs suisses correspondant au solde de vos règlements mensuels en euros après opération de change en francs suisses selon les modalités décrites au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de la réception de vos règlements en euros par le Prêteur.

* au débit,

- les versements effectués par le Prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques

- les frais de change liés au déblocage de votre prêt en euros .

- les intérêts, valeur au jour de l'arrêté de compte.

OPERATIONS DE CHANGE

Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses. Ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses.

En conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations décrites ci-dessous font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte, frais sans lesquels le prêt n'aurait pas été octroyé en francs suisses.

En acceptant la présente offre de crédit, vous acceptez les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement de votre crédit tels que précisés au sein de cette offre.

Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,61 francs suisses . Ce taux est invariable jusqu'au déblocage complet de votre crédit de sorte que le montant du financement en euros est arrêté définitivement.

Le tableau d'amortissement joint à la présente offre de prêt a été établi sur la base de ce même taux de change.

Il est précisé que le taux de change applicable à la fixation du financement en euros de la présente opération n'est valable que 40 jours à dater de la réception de la présente offre par vous-même de sorte que toute nouvelle offre rééditée au titre de la présente opération postérieurement à ce délai comportera une nouvelle fixation du taux de change dans les conditions ci-dessus.

Par ailleurs, les opérations de change suivantes seront réalisées par le Prêteur au cours de la vie de votre crédit :

- la conversion en francs suisses du solde de vos règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes de votre crédit. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte.

- la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.

- la conversion en francs suisses de votre remboursement en euros en cas de remboursement anticipé total ou partie de votre crédit, à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse selon les modalités définies au paragraphe'remboursement anticipé'.

Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de réception de votre remboursement anticipé.

- en cas de défaillance de l'emprunteur (...) à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse, cette monnaie de compte pourra à tout moment et unilatéralement être changée par le prêteur et remplacée par l'euro. Ainsi votre crédit sera transformé d'office en prêt à taux révisable en euros suivant les conditions décrites au paragraphe 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.

Le taux de change applicable à toutes les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit sera le taux de change de référence, publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne (suit l'adresse mail)

Les frais de change appliqués à chaque opération de change sont égaux à 1,50 % toutes taxes éventuelles comprises du montant à convertir.

REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT

* montant de vos règlements mensuels

$gt;monnaie de paiement

La monnaie de paiement de votre crédit sera l'euro. Vos règlements mensuels se feront en euros

$gt;règlements mensuels

- de la date d'ouverture du compte jusqu'au premier versement du crédit , vous n'aurez aucun réglement à rembourser (en gras dans le texte).

La commission d'ouverture de 750€ est payable à l'échéance suivant immédiatement la première utilisation du crédit .

- après le premier versement du crédit vos réglements seront

pendant les 24 premiers mois de différé total de réglement d'un montant initialde 44,19€ correspondant au montant initial de la prime d'assurance. Ce réglement peut varier en fonction des révisions des primes d'assurance , selon les modalités prévues dans la notice d'assurance jointe à l'offre

ensuite vos réglements seront

pendant les 276 mois suivants d'un montant initial de 1 399,77 € (assurance initiale et frais de change inclus) .

Vous pourrez si vous le souhaitez et sur simple demande ne pas attendre le terme des 24 mois suivant le premier versement du crédit pour commencer à effectuer les règlements ci dessus. En utilisant cette possibilité vous rembourserez plus rapidement le solde de votre compte.

Ces montants sont déterminés par application d'un taux de change de 1euro contre 1,61francs suisses sur le montant des échéances en francs suisses en capital et intérêts auquel sont ajoutées les charges annexes de votre crédit telles que déterminées ci-dessous.

$gt;Amortissement du capital

L'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à vos règlements mensuels après paiement des charges annexes selon les modalités définies au paragraphe 'opérations de change'

s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible ( en gras dans le texte )l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses,

s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible ( en gras dans le texte) l'amortissement du capital sera plus rapide et vous rembourserez plus rapidement votre crédit,

En tout état de cause, les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées prioritairement :

- au paiement des intérêts de l'échéance ;

- à l'amortissement du prêt,

$gt; Impact des variations de taux d'intérêt sur le montant de vos règlements en euros.

A chaque 5ème anniversaire de votre premier règlement au titre du présent crédit, le taux d'intérêt de votre crédit sera révisé (voir "Charges de votre crédit"), et vous en serez avisé un mois à l'avance.

Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique en francs suisses.

Cette nouvelle échéance théorique sera alors convertie en euros, sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de la révision du taux d'intérêt de votre crédit, pour obtenir un nouveau montant de règlement mensuel théorique en euros.

- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement.

- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée.

Néanmoins si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en euros seraient alors augmentés.

Dans cette hypothèse, cette augmentation de vos règlements en euros sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années.

Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac) sur la période des 5 dernières années précédant la révision du taux.

Si au terme de la durée initiale de votre crédit, le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé (voir "Charges de votre crédit") et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, seront recalculés pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans (hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés).

Puis, le cas échéant, à chaque date anniversaire de votre crédit et pour la première fois à la fin de la première année de prolongation, toujours pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans :

- vos échéances en francs suisses seront augmentées en nombre et/ou en montant si vos règlements effectifs en euros de l'année écoulée n'ont pas permis de les régler intégralement compte tenu du taux de change applicable durant cette période,

- vos règlements en euros correspondant aux échéances en francs suisses seront déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant chaque date anniversaire de votre crédit.

Durant cette période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez vos règlements jusqu'au paiement complet du solde.

( ...)

CHARGES DE VOTRE CREDIT

Les charges de votre crédit comprennent les intérêts, les charges annexes et les frais d'acte.

Le taux d'intérêt initial est de 4,05% l'an et sera fixé et appliqué pendant les 5 premières années, suivant le premier versement de votre crédit (en gras dans le texte)

A la fin de cette période, à défaut de choisir l'une des deux options ci-dessous, le taux d'intérêt de votre crédit sera calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt. Cette révision a une incidence sur la composition de votre échéance et donc sur l'évolution du solde de votre compte. Votre échéance sera recalculée selon les dispositions du paragraphe "Impact des variations de taux sur le montant des échéances" ci-dessus.

Cette révision interviendra ensuite tous les 5 ans au cours de la durée initiale de votre crédit.

Une nouvelle révision interviendra au début de l'éventuelle période complémentaire limitée à 5 ans (voir "Remboursement de votre crédit") et le taux sera alors fixé jusqu'à l'apurement du passif.

Le nouveau taux sera égal à la somme des deux composantes :

-l'une fixe égale à 0,95

- l'autre égale à la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt.

(...) Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en francs suisses à la date du précédent arrêté et en tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements intervenus depuis.

Les charges annexes sont les suivantes

$gt;les primes d'asurance d'un montant initial de 44,19€. Ce montant évoluera en fonction des révisions des primes d'assurance selon les modalités prévues dans la notice assurance jointe à l'offre

$gt; la commission d'ouverture de crédit d' un montant de 750 €,

$gt;les frais de change égaux à 1,50 % toutes taxes éventuelles comprises, des sommes à convertir dans le cadre des opérations de change

$gt;les frais de tenue de compte d'un montant annuel de31€ payables à la date anniversaire de l'ouverture du compte

les charges annexes équivalent à un taux de 0,63 % l'an en supposant le taux d'intérêt constant et le montant du crédit versé en totalité, en une seule fois, à la date de l'arrêté de compte .

Les frais d'acte (honoraires du notaire, frais liés à la prise de garantie, taxes diverses) sont évaluées entre 1 et1,5 % du montant du crédit . Le montant exact vous sera indiqué par votre notaire.

TAUX EFFECTIF GLOBAL DE VOTRE CREDIT

Le taux effectif global (hors frais d'acte et d'assurance facultative extérieure ) est calculé sur la base :

- du taux initial des 5 premières années du prêt supposé constant pendant toute la durée du prêt.

- des charges annexes de 0, 63%

Le TEG en résultant s'élève à 4,68% l'an, soit un taux mensuel de 0,39%, à supposer que le taux de change et le taux d'intérêt du crédit restent constants pendant toute la durée du crédit. L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,12 % l'an.

* COUT TOTAL : Le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 173.260,58 €.

OPTIONS POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE

Tous les cinq ans lors de la révision (voir ci-dessus 'Charges de votre crédit' vous pouvez choisir d'opter pour une monnaie de compte en euros (la monnaie de paiement devient la monnaie de compte) selon les modalités suivantes se déclinant en deux options:

MODALITES

Votre choix pour une de ces deux options devra nous parvenir par écrit au plus tard trois mois avant la révision du taux de votre crédit intervenant tous les 5 ans à compter du premier ou unique déblocage de votre crédit . Nous vous le rappellerons par un courrier.

* OPTION POUR UN TAUX FIXE EN EURO

Vous pouvez opter pour un passage à taux fixe en euro,

Ce changement de monnaie de compte, pour la gestion de votre crédit, entraînera la comptabilisation des frais de change au débit de votre compte,

Le taux fixe sera celui du Taux moyen Mensuel des Emprunts d'Etat à long terme (TME, publié par la Caisse des Dépôts et Consignations) majoré de 1,15. Cette marge sera augmentée de 0,20 si la durée résiduelle de votre crédit, au moment du passage à taux fixe, est comprise entre 15 et 20 ans, et augmentée de 0,30 si cette durée est supérieure à 20 ans.

Le TME pris en compte sera le dernier TME publié au jour de la réception par le Prêteur de votre décision de choisir cette option.

Le changement aura un caractère irrévocable.

Le montant de vos règlements sera recalculé sur la base du taux fixe déterminé comme ci-dessus, de telle sorte que le solde de votre compte soit remboursé sur la durée résiduelle initiale restant à courir de votre crédit.

En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l'indice ci-dessus, de même qu'en cas de disparition de cet indice ou de substitution d'un indice de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, l'indice issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit.

* OPTION POUR UN TAUX REVISABLE EN EURO

-$gt; Vous pouvez opter pour un passage à taux révisable en euro.

Ce changement de monnaie de compte, pour la gestion de votre crédit, entraînera la comptabilisation des frais de change au débit de votre compte,

Le changement aura un caractère irrévocable.

La révision de votre taux se fera sur la base du Taux Interbancaire à 3 mois offert en Euro (TIBEUR à 3 mois), publié par la Fédération Bancaire Européenne. Cette révision a une incidence sur le montant des intérêts et donc sur l'évolution du solde de votre compte.

Cette révision interviendra tous les 3 mois et le taux sera établi sur cette base pour la première fois le jour de l'application de l'option.

Le nouveau taux sera égal à la somme de deux composantes :

- l'une fixe égale à 1,15

- l'autre égale à la moyenne mensuelle du TIBEUR à 3 mois du mois civil précédant la date de révision.

Au cas ou l'indice indiqué ci-dessus viendrait à disparaître, l'indice de substitution s'appliquera. A défaut de l'existence d'un tel indice, nous vous proposerons une autre référence. Vous pourrez alors :

- soit accepter la référence proposée,

- soit opter pour un taux fixe dans les conditions définies au paragraphe " Charges de votre crédit ".

Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en euros à la date du précédent arrêté et tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements intervenus depuis.

Votre règlement mensuel peut varier annuellement. (en gras dans le texte)

Chaque année à la date anniversaire de l'application de l'option, sur la base des sommes restant dues, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique.

Si le montant de cette échéance théorique est inférieur à l'échéance précédemment payée, le montant de vos règlements restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement.

Si le montant de cette échéance théorique est supérieur à l'échéance précédemment payée, le montant de vos règlements restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée.

Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos échéances seraient alors augmentées.

Cette augmentation des échéances sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années.

Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac), ou à 2.50 % si l'augmentation de cet indice est inférieure à 2,50 %.

Si au terme de la durée initiale de votre crédit, le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Les révisions de taux continueront dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus mais vos échéances seront recalculées chaque année, de sorte que le solde de votre compte, hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, soit remboursé en totalité au plus lard à la fin de la période complémentaire de 5 ans.

Durant cette période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez, vos règlements jusqu'au paiement complet du solde,

Si vous choisissez cette option de passage à taux révisable en euro, vous pouvez ultérieurement et à tout moment opter pour le passage de votre crédit à taux révisable en un crédit à taux fixe.

Les modalités de ce passage à taux fixe sont celles définies ci-dessus au paragraphe "Options pour un taux fixe en euros".

REMBOURSEMENT ANTICIPE

le remboursement total ou partiel de votre crédit peut être effectué à tout moment . Le remboursement anticipé de votre crédit s'effectue en tout état de cause en euros . Chaque remboursement anticipé partiel doit être égal au minimum à 10% du montant initial ; (....)

Considérant qu'a été annexé à cette offre un document intitulé 'plan d'amortissement prévisionnel de votre crédit en francs suisses' qui prévoit un échéancier illustrant l'amortissement prévisionnel du capital emprunté en décomposant, pour chaque échéance théorique, en francs suisses, la quote part d'intérêt et de capital devant être amortie ; qu' il est précisé que celui-ci est établi en supposant que ' l'ouverture du compte et le versement total du crédit aient lieu en une seule fois , au même moment , le 10 d'un mois , tous vos règlements soient effectués à bonne date selon les conditions fixées initialement, le taux d'intérêt et le taux de change soient ceux prévus initialement aux articles 'Charges de votre crédit' et 'Montant de vos règlements mensuels', et que 'le franc suisse étant la monnaie de compte de votre prêt, le plan prévisionnel a été établi dans cette devise'; qu'il est rappelé que 'l'euro étant la monnaie de paiement, les règlements mensuels sont effectués en euros pour un montant initial défini à l'article ' Remboursement de votre crédit'. C'est le solde de règlement en euros déduction faite de cette prime d'assurance et des frais de change qui, converti en francs suisses, impacte le tableau ci-dessous'; qu'il est spécifié que ce tableau ne comprend pas, les frais de change, les frais de tenue de compte, la commission d'ouverture, les primes d'assurances et que pour tenir compte de la date réelle d'ouverture de compte et du versement du crédit en une ou plusieurs fois, il sera adressé à chaque nouvelle utilisation et jusqu'au versement total du crédit un avis donnant le montant exact du règlement attendu ; qu'il est indiqué en gras 'plan prévisionnel en francs suisses ( monnaie de compte de votre prêt )' ; qu'à la suite de ce tableau , il est écrit ' pour obtenir les valeurs ci dessus en euros, il y a lieu d'appliquer le taux de change indiqué au paragraphe 'remboursement de votre crédit' . 'Montant de vos règlements mensuels -réglements mensuels'. Il est précisé que les valeurs ci-dessus sont prévisionnelles compte tenu des variations du taux de change de l'euro en francs suisses et que le présent tableau ayant pour seul but d'informer sur l'amortissement du prêt en francs suisses au travers des versements mensuels, seules y figurent les sommes versées converties en francs suisses assurant le paiement des intérêts et du capital, à l'exclusion des primes d'assurance mensuelles et des frais de change' ;

Considérant que Monsieur [Y] [B] a signé ' un accusé de réception et une acceptation de l'offre de prêt' aux termes desquels il a déclaré ' avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, notice d'assurance, plan d'amortissement, confirmer les déclarations rappelées en début de la présente offre, avoir été informé que le présent crédit comporte des opérations de change pouvant avoir un impact sur son plan de remboursement ( cf paragraphes 'opérations de change' et 'remboursement de votre crédit' de l'offre de crédit) , accepter l'offre de crédit après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus';

Considérant que Monsieur [Y] [B] retrace, tout d'abord, le contexte des faits qui est, selon lui, de nature à éclairer les débats ; qu'il déclare, tout d'abord, qu'une information judiciaire a été ouverte le 5 avril 2013 par le parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses et que la BNP Paribas Personal Finance a été mise en examen de ce chef pour ses prêts immobiliers Helvet Immo, ensuite que la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée sur ce type de prêt en devise étrangère en édictant le principe suivant ' les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques de l'application au remboursement du prêt d'un cours (celui de la vente de la devise) différent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage (le cours d'achat de la devise)' et en précisant qu'il incombe aux tribunaux de 'déterminer si un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif pouvait, sur la base de la publicité et de l'information fournie par le prêteur dans le cadre de la négociation du contrat de prêt, non seulement connaître l'existence d'une différence entre le taux de change d'achat et le taux de change de vente d'une devise étrangère mais également évaluer les effets de l'application de ce dernier taux pour le calcul des remboursements et pour le coût total de son emprunt', que la Banque Nationale Suisse a décidé le 15 janvier 2015 le déplafonnement de sa monnaie dont la parité par rapport à l'euro était maintenue artificiellement à un taux plancher de 1,20 franc suisse pour un euro depuis septembre 2011, de sorte qu'il cote désormais à parité avec l'euro, ce qui entraîne une forte progression des taux des contrats toxiques indexés sur le cours euro/franc suisse ; qu'il précise qu'il a emprunté la somme de 355.754,46 CHF, soit 220.965,50 € et qu'au mois de juin 2015, il restait devoir 275.913,33 € alors qu'il honore des mensualités d'un montant de 1399,77 € , ce qui représente une augmentation de 25 % ;

Considérant sur le premier point qu'il y a lieu de souligner, d'une part, qu'aucune pièce issue de la procédure pénale n'est produite par l' emprunteur, de deuxième part, que la circonstance que la BNP Paribas Personal Finance ait été mise en examen est indifférente à la solution du litige compte tenu de la présomption d'innocence et de la nécessité pour le juge civil d'analyser et de qualifier les faits qui sont dans le débat et de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la procédure d'instruction ne pouvant constituer à elle seule une présomption d'illégalité du contrat et de responsabilité de la banque ;

Considérant que Monsieur [Y] [B] soutient que :

- le prêt Helvet Immo comporte une clause d'indexation prohibée par la loi en ce qu'elle n'est pas en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties de sorte qu'il faudra l'annuler, que le crédit sera considéré comme ayant été souscrit pour un montant de 220.965,50 € au taux de 4,05 %, soit un TEG de 4,68 %, avec des mensualités fixes les frais de change initiaux ainsi que ceux appliqués lors de la conversion en euros devront être remboursés ; qu'une injonction devra être délivrée à la banque de communiquer sous astreinte de 500 € par jour de retard et dans un délai de 21 jours à compter de la décision à intervenir un nouveau tableau d'amortissement en euros intégrant dans les mensualités la suppression de la commission d'ouverture et des frais de change correspondant au déblocage du montant du prêt;

- la banque a manqué à son devoir de mise en garde sur les risques de variation du taux de change ; que Monsieur [Y] [B], qui a payé près de 120.000 € a vu la charge de remboursement augmenter de près de 25 % ; qu'en outre il avait contracté avant le prêt Helvet Immo, 13 crédits immobiliers de sorte que l'existence de risques d'endettement excessif était réel ; que la banque n'a pas alerté l'emprunteur au sujet de ce risque qui était susceptible de provoquer son surendettement et la ruine de son patrimoine ; qu'il justifie d'un préjudice né et actuel qui est indemnisable et évaluable à la somme de 70.000 € ;

- la banque a failli à son obligation d'information sur les risques, comme l'a jugé le tribunal, elle n'a pas remis de notice et de simulation ; qu'elle doit être condamnée à lui verser la différence entre le montant du capital exprimé en euros selon le dernier relevé de situation connu et le montant du capital initial converti en euros, soit la somme de 54.957,83 € ;

- la responsabilité de la banque doit être retenue pour avoir exposé l' emprunteur à un risque de voir un dommage potentiel se réaliser et elle doit être condamnée à lui verser la somme de 70.000€ au titre du préjudice subi suite à l'exposition accrue au risque d'un dommage imminent;

-le préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 10.000 € et la décision devra être publiée ;

- l'offre de crédit contrevient aux dispositions du code de la consommation et le TEG est erroné de sorte que, à titre principal, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, ou à titre subsidiaire la nullité de la stipulation d'intérêts, sera prononcée et le taux légal sera appliqué, ce qui entraînera le remboursement d'un trop perçu et la production d'un tableau d'amortissement faisant état pour l'avenir de la déchéance partielle et de l'application du taux d'intérêt légal applicable au jour de la souscription du prêt ;

Considérant que BNP Paribas Personal Finance demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle avait manqué à son obligation d'information lors de la conclusion du contrat Helvet Immo et l'a condamnée au paiement de la somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts, de le confirmer pour le surplus, notamment en ce qu'il a dit que la clause de monnaie de compte était licite, que le prêt ne constituait pas un instrument financier spéculatif, que le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu d'un devoir de conseil et que les emprunteurs n'ont pas apporté la preuve d'une disproportion de leurs engagements au regard de leurs capacités financières ou du risque d'endettement et que le TEG figurant dans l'offre de prêt n'est pas erroné ;

- sur la clause monnaie de compte

Considérant que dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, mais que les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; que le paiement des dettes de sommes d'argent doit être effectué dans la monnaie reconnue par la loi nationale ; que seules sont prohibées et sanctionnées par une nullité d'ordre public, les clauses de paiement en espèces étrangères, ou clause monnaie étrangère ;

Considérant que le crédit souscrit par Monsieur [Y] [B] auprès de BNP Paribas Personal Finance est un prêt en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros ; que ce principe est constamment rappelé dans l'offre dont le libellé vient d'être reproduit; qu'il y est précisé que le franc suisse constitue la monnaie de compte, que l'euro constitue la monnaie de paiement, que l'opération de financement constitue une opération purement interne et que les parties ont expressément convenu que le règlement des échéances par l'emprunteur devait être effectué nécessairement en euros pour ensuite être converti en francs suisses et permettre le remboursement du capital emprunté en francs suisses ;

Considérant que la fixation de la créance en monnaie étrangère constitue une indexation déguisée ; que sa validité est subordonnée au respect des conditions de la réglementation des indexations telles qu'elles résultent de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ;

Considérant selon ce texte que 'dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties' ;

Considérant que la validité de la clause d'indexation est soumise à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention, ou avec l'activité de l'une des parties, ces deux conditions n'étant pas cumulatives, mais alternatives ; que la relation directe est suffisamment caractérisée par la seule qualité de banquier de l'une des parties au contrat ; que lorsqu'une des parties est un banquier, son activité ' est de faire commerce d'argent ' et, dans ces conditions, une banque française peut valablement indexer une obligation résultant d'un prêt sur une monnaie étrangère, même dans une opération purement interne ;

Considérant qu'il ne peut être pertinemment contesté que BNP Paribas Personal Finance est un établissement de crédit dont l'activité porte entre autres sur des opérations passées sur les marchés internationaux de devises notamment pour assurer son approvisionnement en ressources financières ; qu'il est expressément mentionné à la clause ' Financement de votre crédt' que ' le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises'; que la clause monnaie de compte a ainsi nécessairement un lien avec l'activité de BNP Paribas Personal Finance qui est un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque conformément aux dispositions de l'article L. 518-1 du Code monétaire et financier et qui exerce de façon objective l'activité de banquier ;

Considérant qu'il s'ensuit que la clause de monnaie de compte stipulée dans le contrat est licite et que Monsieur [Y] [B] doit être débouté de sa demande de nullité de cette clause; que le jugement sera sur ce point confirmé ;

- sur le caractère abusif de la clause

Considérant que Monsieur [Y] [B] fait expressément référence à l'arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans l'affaire C-26/13 (Arpad Kasler Hasjnalka Kaseerné Rabai contre OTP Jelzalogbank Zrt) ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser que dans cette affaire, la demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 4 paragraphe 2 et 6 paragraphe 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et que la demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant des emprunteurs à la banque au sujet du caractère prétendument abusif d'une clause contractuelle relative au cours de change applicable au remboursement d'un prêt libellé en devises étrangères, les emprunteurs soutenant que la clause qui permettait à la banque de calculer les mensualités de remboursement exigibles sur le fondement du cours de vente de la devise étrangère appliqué par la banque alors que le montant du prêt débloqué est fixé par cette dernière sur la base du cours d'achat qu'elle applique pour cette devise, était abusive en ce qu'elle conférait à la banque un avantage unilatéral et injustifié ;

Considérant que la Cour a rappelé, notamment, outre le considérant de la directive précitée qui énonce que l'appréciation du caractère abusif ne doit pas porter sur des clauses décrivant l'objet principal du contrat ou le rapport qualité /prix de la fourniture ou de la prestation, les termes des articles 3, 4,5 et 6 qui prévoient respectivement que

- une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsqu'en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat ;

- sans préjudice de l'article 7, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant , au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ou d'un autre contrat dont il dépend.

L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ;

- dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible ;

- les Etats membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes s'il peut subsister sans les clauses abusives ;

Considérant que la Cour a ensuite énuméré les questions préjudicielles dont elle était saisie; qu'elle a indiqué que :

- par la première question, la juridiction de renvoi demandait en substance si l'article 4, paragraphe 2 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que les termes 'objet principal du contrat'et 'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part,' recouvrent une clause, intégrée dans un contrat de crédit libellé dans une devise étrangère conclu entre un professionnel et un consommateur et qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle, telle que celle en cause, en vertu de laquelle le cours de vente de cette devise s'applique aux fins de calcul des remboursements du prêt; qu'elle a dit que les clauses qui relèvent de la notion d''objet principal du contrat'doivent s'entendre comme étant celles qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci et qu'il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier, eu égard à la nature, à l'économie générale et aux stipulations du contrat de prêt ainsi qu'à son contexte juridique et factuel si la clause déterminant le taux de change des mensualités constitue un élément essentiel de la prestation du débiteur consistant dans le remboursement du montant mis à disposition par le prêteur ; que l'exclusion portant sur l'autre catégorie de clause ne porte que sur l'adéquation entre le prix ou la rémunération prévue et les services ou les biens à fournir en contrepartie, cette exclusion ne pouvant s'appliquer à une clause qui se limite à déterminer, en vue du calcul des remboursements, le cours de conversion de la devise étrangère dans laquelle le contrat de prêt est libellé, sans toutefois qu'aucun service de change ne soit fourni par le prêteur lors dudit calcul et ne comporte dès lors aucune 'rémunération'dont l'adéquation en tant que contrepartie d'une prestation effectuée par le prêteur ne saurait faire l'objet d'une appréciation de son caractère abusif en vertu de l'article 4 paragraphe 2 de la directive ;

- par la deuxième question, la juridiction de renvoi demandait en substance si l'article 4 paragraphe 2 de la directive devait être interprété en ce sens que l'exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible doit s'entendre comme imposant non seulement que la clause concernée soit grammaticalement claire et compréhensible pour le consommateur mais également que les raisons économiques qui sous tendent l'application de la clause contractuelle ainsi que la relation de ladite clause avec d'autres clauses du contrat soient claires et compréhensibles pour ce même consommateur ;

Considérant que la Directive 93/13 du Conseil en date du 5/4/1993 instaure un mécanisme assurant le contrôle par le juge national de toute clause contractuelle n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle, notamment de son caractère éventuellement abusif ; que l'article 4 § 2 de la Directive permet aux Etats membres de prévoir dans leur législation que l'appréciation du caractère abusif ne porte pas sur les clauses qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ;

Considérant que l'article L.132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives et résultant de la transposition en droit français de la Directive, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que :

' Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission instituée à l'article L.132-2 détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du Code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens du premier alinéa, ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.'

Considérant qu'il y a lieu d'examiner le contrat litigieux, et plus précisément la clause de monnaie de compte, au regard tant du texte que des principes dégagés par la jurisprudence précités ;

Considérant, ainsi que cela a été rappelé ci-dessus, que la première phrase du premier article ('description de votre crédit') de l' offre de prêt est ' le montant du crédit est de 355.754,46 francs suisses ' ; que l' offre de prêt rappelle constamment que le prêt est libellé en francs suisses ; qu'il est précisé que le crédit octroyé est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises ; qu'il est stipulé aux articles 'Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit' que le prêteur ouvre un compte interne en francs suisses pour connaître à tout moment l'état de remboursement du crédit et un compte interne en euros pour permettre le paiement des échéances du crédit, que ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôts ; que sont inscrits au crédit du compte interne en euros les 'règlements mensuels en euros, valeur au jour de la réception des fonds par le prêteur' et au crédit du compte interne en francs suisses ' les sommes en francs suisses correspondant au solde (des règlements ) mensuels en euros après opération de change en francs suisses selon les modalités décrites au paragraphe' Opérations de change', valeur au jour de la réception de vos règlements' ; que l'article ' Opérations de change' détaille les opérations de change réalisées au cours de la vie du crédit et précise que le taux de change euros contre francs suisses sera celui applicable deux jours ouvrés avant la date de l'événement qui détermine l'opération et qui est publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne ; qu'il stipule que le prêt, qui est un prêt de francs suisses et ne constitue pas une opération de crédit international, suppose que les versements ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses ; qu'il spécifie qu'en acceptant la présente offre de crédit l'emprunteur ' accepte les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement (du crédit)'; qu'il prévoit que le prêteur opérera 'la conversion en francs suisses du solde (des) règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes (du) crédit' ; qu'il est indiqué que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels, que s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance du crédit sera inscrite au solde débiteur du compte interne en francs suisses; que s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses, l'amortissement du capital sera plus rapide et le crédit sera remboursé plus rapidement ; que la clause 'remboursement du crédit' prévoit explicitement que si le prêt en francs suisses n'est pas remboursé en totalité au terme de la durée initiale du crédit, la durée de celui-ci sera allongée dans la limite de 5 ans ; que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère ;

Considérant que définissent l'objet principal du contrat les clauses qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci ;

Considérant que le prêt litigieux a pour caractéristique essentielle d'être un prêt en devises étrangères remboursable en euros ; que le risque de change est inhérent à ce type de prêt ; qu'il conditionne les conditions de remboursement du crédit qui sont liées à la variation du taux de change, lesquelles sont indépendantes de la volonté de BNP PARIBAS Personal Finance, et obéissent à une application neutre et mécanique du cours tel qu'il est fixé dans l'offre de prêt, ainsi que les mécanismes d'augmentation ou de diminution du capital restant dû, et donc d'allongement ou au contraire de raccourcissement du délai d'amortissement de ce capital ;

Considérant ainsi que la clause monnaie de compte définit l'objet principal du contrat, l'essence même du rapport contractuel et l'élément essentiel de la prestation du débiteur, c'est à dire son obligation de remboursement, en euros, d'un prêt consenti en francs suisses ; que les stipulations prévoyant l'allongement de la durée du contrat, et l'augmentation des règlements en euros pour permettre de régler le solde du compte, en cas de non remboursement à l'échéance, font partie intégrante de celle-ci et ne peuvent en être dissociées pour constituer une clause autonome ; qu'il y a lieu en outre de souligner que le contrat fixe une double limite, de la durée supplémentaire, qui ne peut être que de 5 ans et de la majoration des règlements en euros qui ne peut être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac) sur la période des 5 dernières années précédant la révision du taux d'intérêt ;

Considérant que compte tenu de la clarté, de la précision des termes employés pour décrire le mécanisme du prêt, qui en soi ne revêt aucun caractère de complexité, de leur répétition, de leur caractère compréhensible, Monsieur [Y] [B], qui déclare exercer la profession de gérant d'un laboratoire d'analyse médicale , et doit être considéré comme un consommateur normalement avisé, a été en mesure de saisir la portée exacte de la clause et d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences qui en découlent pour lui ;

Considérant en conséquence que la clause monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et ne peut, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif ;

Considérant ainsi que Monsieur [Y] [B] doit être débouté de ses demandes ;

- sur les devoirs de mise en garde et d'information

Considérant que l'établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti

est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des capacités financieres de ce dernier et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ;

Considérant qu'il est constant que la banque a rempli son obligation de se renseigner sur lesdites capacités financières ; que l' offre fait état des charges supportées, qui ne sont pas contestées ; que la banque verse aux débats les pièces , communiquées par l'emprunteur à l'appui de sa demande de prêt, desquelles il résulte que Monsieur [Y] [B] avait déclaré des revenus à hauteur de 108.630 € et son conjoint de 30.944 € ; qu'il déclarait posséder un patrimoine immobilier estimé à 2.515.000 € lequel lui assurait des revenus immobiliers d'un montant de 6 372 € par mois, et des avoirs mobiliers de 299.845€ ; que ses charges étaient estimées par lui à 9 633,19 € ;

Que la banque soutient à juste titre, que compte tenu des informations communiquées par l'emprunteur, et de ses revenus, les charges nées de l'octroi du prêt ne causaient pas de risque d'endettement excessif ;

Considérant qu'il doit être, en outre, rappelé que le prêt s'inscrit dans une opération qui consiste à se constituer un patrimoine immobilier, à percevoir des loyers 699 €, et à obtenir une diminution de l'impôt sur le revenus, tous avantages qu'il y a lieu de prendre en considération et qu'il n'est pas contesté que Monsieur [Y] [B] est à jour de ses remboursements ;

Considérant que les explications de Monsieur [Y] [B] devant la cour ne sont pas de nature à conduire la cour à infirmer la décision des premiers juges puisque, d'une part, il confirme le montant de ses revenus, à l'époque de l'octroi du prêt et communique un 'état du patrimoine immobilier' duquel il résulte, qu'il est propriétaire de 13 biens immobiliers, en plus de celui financé par le prêt litigieux, qu'à l'exception de la résidence principale, de la résidence secondaire et d'un autre bien, tous procurent des revenus locatifs, couvrant une part importante des échéances des emprunts souscrits pour financer leur acquisition quand ils ne représentent pas une somme largement supérieure (immeubles 5,10,13) ; qu'il n'est en tout cas pas allégué que l'octroi du prêt litigieux ait provoqué l'impossibilité de régler les prêts antérieurs ; qu'il apparaît au contraire que plusieurs prêts ont été soldés et qu'il n'est pas contesté que pour les autres, Monsieur [Y] [B] est à jour de ses paiements ; qu'en réalité, Monsieur [Y] [B] ne conteste pas que le prêt était, lors de sa souscription, proportionné à ses capacités financières et qu'il n'a entraîné aucun endettement excessif, mais qu'il critique la banque de ne pas l' avoir alerté sur le risque de change et le décrochage de la parité, ce qui constituerait, le cas échéant, un manquement, non pas à l'obligation de mise en garde, mais au devoir d'information ;

Considérant que le banquier dispensateur de crédit doit informer l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du prêt consenti ; qu'en l'espèce, quand il propose des prêts en francs suisses remboursables en euros destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers payés en euros, il doit, notamment, informer l'emprunteur de façon claire, précise et compréhensible sur les incidences des fluctuations du taux de change sur ses remboursements, la durée et le coût du crédit ;

Considérant que Monsieur [Y] [B] a souscrit un prêt Helvet Immo libellé en francs suisses pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que la lecture de l'offre de prêt, qu'il a acceptée et dont les stipulations essentielles sont ci-dessus reproduites, est éclairante à cet égard ; que l'article ' description de votre crédit', qui figure en première page de l'offre de prêt acceptée par Monsieur [Y] [B] indique qu'il a emprunté des sommes chiffrées en francs suisses ; que l'article 'Financement de votre crédit' précise que le capital emprunté permettra de débloquer le montant du prix de vente de l'immeuble chiffré en euros chez le notaire et de payer les frais de change correspondant à cette opération ; que l'article ' Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit' explique sans équivoque le fonctionnement du prêt en devise ; que les articles 'Compte interne en euros' et 'Compte interne en francs suisses' détaillent les opérations effectuées à chaque paiement d'échéance au crédit et au débit de chaque compte ; que les opérations de change sont clairement décrites dans l'offre ; que Monsieur [Y] [B] a été clairement, précisément, expressément, informé sur le risque de variation du taux de change et sur son influence sur la durée du prêt et donc sur la charge totale de remboursement de ce prêt ; que la variation du taux de change est au coeur de l'économie du contrat de prêt souscrit par Monsieur [Y] [B] puisqu'il a contracté un prêt en francs suisses qu'il devait rembourser en euros, les échéances étant converties en francs suisses au taux de change déterminé deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte ; que les clauses 'description de votre crédit', 'financement de votre crédit', 'ouverture de compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses' 'opérations de change' font expressément référence aux opérations et aux frais de change ; que dans l'article 'opérations de change' il est expressément mentionné que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change et que le taux de change applicable à toutes les opérations de change sera le taux de change de référence publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne ; que cet article explique que l'amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances fixes en euros et que la conversion s'opérera selon un taux de change qui pourra évoluer; que l'amortissement évolue en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels effectués par l'emprunteur, que l'amortissement du capital sera plus ou moins rapide, selon qu'il résulte de l'opération de change une somme supérieure ou inférieure à l'échéance en francs suisses exigible ;

Considérant que l'accent est mis sur la variabilité, par nature, du taux de change et de l'incidence de cette donnée essentielle, sur la structure et la consistance des prêts accordés puisqu'il est précisé que le taux de change pris en compte pour la fixation en euros du financement n'est valable que 40 jours à dater de la réception de l'offre de sorte que si l'acceptation n'est pas réalisée dans ce délai, une nouvelle offre devra être rééditée ; qu'il est à plusieurs reprises indiqué dans les offres que le taux de change fixé au départ est celui qui régit toute l'opération mais que pour connaître la charge exacte et le montant du prêt, il y a lieu de faire référence au taux de change applicable ; que ce point fondamental est expressément rappelé tant dans le tableau prévisionnel que dans le formulaire d'acceptation des offres ;

Considérant que l'attention de l'emprunteur a été spécialement appelée, dans le formulaire de l'acceptation de l'offre de crédit, sur l'existence des opérations de change pouvant avoir un impact sur le plan de remboursement ;

Considérant en outre qu'il ne saurait être exigé de l'établissement de crédit prêteur qu'il évalue très précisément et de manière chiffrée, un risque d'endettement sur la base d'un cours dont il ne contrôle pas les fluctuations ; que le taux de change est, par essence, susceptible d'évoluer, et qu'il impacte nécessairement l'amortissement du prêt ; qu'en l'espèce la banque a informé précisément l'emprunteur sur le coût total du crédit, en cas de dépréciation de l'euro ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir mal informé les emprunteurs ;

Considérant qu'il doit être relevé que BNP Paribas Personal Finance a informé l'emprunteur sur la variation du taux de change et sur ses conséquences tout au long de la vie du crédit ; que chaque trimestre, BNP Paribas Personal Finance a adressé à l'emprunteur un relevé de situation qui détaille les opérations réalisées à chaque échéance et mentionne de manière systématique le taux de change appliqué ; que chaque relevé trimestriel de situation fait état du capital restant dû en francs suisses et de sa contrevaleur en euros par application du taux de change connu deux jours ouvrés avant la date de situation du compte ;

Considérant que la banque soutient exactement qu'elle n'était pas en mesure d'anticiper le décrochage de l'euro par rapport au franc suisse qui participe d'une modification fondamentale de la conjoncture économique et est la conséquence de la crise de la dette souveraine de certains pays de la zone euro ; que la hausse constatée à compter de l'année 2010 est sans commune mesure avec les fluctuations à la hausse comme à la baisse, observées entre le début des années 2000 et le mois de janvier 2009 ; qu'il ne saurait donc être reproché à la banque de ne pas avoir prévenu Monsieur [Y] [B] de ce qui constituait un événement imprévisible ;

Considérant que Monsieur [Y] [B], qui est apte à comprendre les informations fournies, et capable d'apprécier la nature et la portée de ses engagements, ne peut donc, compte tenu des stipulations de l' offre de prêt, sérieusement prétendre que BNP Paribas Personal Finance ne l'a pas clairement informé sur les incidences de fluctuation du taux de change et qu'il existait un risque de voir les sommes à payer en euros augmenter par l'effet de l'allongement de la période de remboursement du crédit ; que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, dans l'offre, qui détaille les caractéristiques du prêt et le plan prévisionnel respecté son obligation d'information, neutre et descriptive, envers l'emprunteur ;

Considérant en outre que Monsieur [Y] [B] affirme, sans l'expliciter, que les prêts en cause présentent un caractère spéculatif et/ou toxique ;

Considérant que la seule existence d'un risque lié à la volatilité du marché des changes est insuffisante à qualifier de spéculatives les opérations litigieuses, dont le but poursuivi n'était pas de jouer sur la variation du taux de change afin d'obtenir rapidement un gain, mais, au contraire, de bénéficier, sur 25 ans, et pour réaliser une acquisition immobilière dans le cadre d'une opération de défiscalisation, d'un taux d'intérêt pratiqué sur un marché plus compétitif avec un taux de change entre deux devises historiquement stables ; que la comparaison du prêt Helvet Immo avec les prêts toxiques accordés aux collectivités locales est inadéquate ; que le prêt litigieux n'est pas un prêt structuré dans la mesure où certes il s'agit d'un prêt en devises mais qu'il ne comporte pas d'opérations sur produits dérivés constituant des instruments financiers ; que le taux d'intérêt n'est pas déterminé par l'évolution d'un indice sous jacent mais est calculé en fonction d'une composante fixe et d'une composante variable selon un indice de référence pour les prêts en francs suisses à moyen terme, le taux SWAP francs suisses 5 ans, qui est un indicateur journalier publié sur les pages financières d'organisme de référence et ne doit être confondu avec les swaps qui sont des contrats financiers définis à l'article L221-1III du code monétaire et financier comme étant des instruments financiers à terme ;

Considérant en définitive qu'aucune faute imputable à la banque n'est caractérisée ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit que la banque avait manqué à son devoir d'information et alloué des sommes à titre de dommages-intérêts à Monsieur [Y] [B] ; que Monsieur [Y] [B] sera débouté de ses demandes indemnitaires ;

- sur le TEG

Considérant que selon :

- l'article L.313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, qui l'a abrogé et remplacé par l'article 313-1 de ce code : 'Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ' ;

- l'article L313-2 du code de la consommation, le TEG doit être mentionné par écrit dans le contrat de prêt,

- l'article L312-8 3° , l'offre de prêt indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et le cas échéant, celui de ses fractions, périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation,

- l'article L 312-33, le prêteur , qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8 pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ;

- l'article R 313-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, applicable à la cause, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3 de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois. Pour les opérations mentionnées au 3 de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale'.

- l'annexe de cet article ' d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1" ;

Considérant que le TEG est ainsi défini dans l'offre : ' Le taux effectif global (hors frais d'acte) est calculé sur la base : - du taux initial des 5 premières années du prêt supposé constant pendant toute la durée du prêt - des charges annexes de 0,63 % . Le TEG en résultant s'élève à 4,68% l'an, soit un taux mensuel de 0,39 %, à supposer que le taux de change et le taux d'intérêt du crédit restent constants pendant toute la durée du crédit. L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,12% l'an' ;

Considérant que l'article 'Charges de votre crédit' de l'offre stipule : 'les charges de votre crédit comprennent les intérêts, les charges annexes et les frais d'acte' ; qu'il y est spécifié que les charges annexes comprennent en l'espèce,' les primes d'assurance d'un montant initial de 44,19 €, la commission d'ouverture de crédit d'un montant de 750 € , les frais de change égaux à 1,50 %, toutes taxes éventuelles comprises, des sommes à convertir dans le cadre des opérations de change et les frais de tenue de compte d'un montant annuel de 31 euros, payable à la date anniversaire de l'ouverture du compte' ; qu'il est précisé que les charges annexes équivalent à un taux de 0,63 % à supposer que le taux d'intérêt du crédit reste constant et que le montant du crédit soit versé en totalité en une seule fois à la date d'arrêté de compte ;

Considérant que selon les écritures procédurales ( page 22 des conclusions de l' appelant) ' ce que les emprunteurs reprochent à BNP Paribas Personal Finance dans le calcul du TEG applicable à leur prêt est en rapport avec plusieurs violations du code de la consommation au regard: 1- de l'assurance emprunteur 2-du préfinancement 3-des frais de garantie ';

Considérant que BNP Paribas Personal Finance soutient que le TEG n'est pas erroné ; qu'il intègre les frais dont le montant était exactement connu du prêteur au moment de l'octroi du prêt ;

Considérant , sur l'assurance, qu''il n'existe aucun développement, aucune argumentation permettant à la cour de comprendre ce qu'incrimine Monsieur [Y] [B] ;

Que, surtout, la critique du TEG pour ce motif n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions, sur lequel la cour doit statuer ;

Considérant que Monsieur [Y] [B] explique ensuite que le montant des intérêts intercalaires est de 5 094,56 € et celui des frais de raccordement à l'assurance de 148,20 € ; qu'il soutient que les intérêts intercalaires, qui n'ont pas été inclus dans le TEG, sont des frais de nature à accroître le taux effectif global ;

Considérant qu'il est prévu dans l'offre de prêt, d'une part, que le crédit sera débloqué le jour de la signature de l'acte de prêt chez le notaire et que son montant libérera le prix d'acquisition de l'immeuble et le paiement des frais de change, d'autre part, que la période de différé total de règlement est fixée à 24 mois ;

Considérant que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés au prêt et sont une condition de son octroi aux conditions acceptées par les emprunteurs, que la période de différé étant fixée, leur montant était déterminable ; que dès lors ces intérêts et frais auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, qui est ainsi nécessairement minoré et donc inexact ;

Considérant que Monsieur [Y] [B] prétend en outre que ' l'établissement prêteur ne communique pas de montant ni réel ni estimé pour l'intégration du coût des frais de garantie dans le TEG communiqué à l'emprunteur' et que dès lors le taux de période mentionné dans l'offre de prêt n'est pas le reflet de la réalité puisqu'il a été calculé à partir du TEG lequel a lui même été calculé hors frais d'acte ;

Considérant cependant, que la banque, qui ignorait, au moment de l'offre, le montant exact des frais d'acte notarié était fondée à stipuler dans l'offre un TEG hors frais d'acte , et un taux de période, calculé au regard de celui-ci ; qu'en procédant à une estimation de ces frais et en informant les emprunteurs de l'impact sur le TEG des frais d'actes notariés, la banque a satisfait aux exigences des textes précités ;

Considérant en définitive qu'il est établi que le TEG est erroné en ce qu'il n'intègre pas les intérêts et frais de la période dite d'anticipation ; qu'il incombe aux emprunteurs de démontrer que le taux réel est supérieur de plus d'une décimale au TEG mentionné à l'offre ;  

Considérant que Monsieur [Y] [B] indique le TEG affiché par l'établissement prêteur puis effectue le calcul du TEG 'avec les éléments de la banque'(tableau 1) et mentionne leur ' calcul en tenant compte des frais d'acte(1,5%) du capital emprunté et du surcoût lié au préfinancement' (tableau 2) ;

Considérant que du tableau inclus dans ses conclusions il résulte que le calcul 'avec les éléments de la banque' fait ressortir un taux de période de 0,39% et un TEG de 4,63 % (c'est à dire inférieur, en ce qui concerne le TEG à celui figurant à l'offre de prêt 4,69 %, et identique en ce qui concerne le taux de période ;

Considérant qu'il est précisé : ' notre calcul en tenant compte des frais d'acte (1,5 %) du capital emprunté, et du surcoût lié au préfinancement : taux de période 0,48 %, taux annuel 5,78 %. Notre calcul sans les frais d'acte donne le résultat suivant : 0,47 % et 5,61%' ;

Considérant que les deux tableaux auxquels il est renvoyé dans la ' démonstration' ne sont pas versés aux débats ; qu'ainsi la cour n'est en mesure d'examiner ni la méthode suivie ni l'exactitude du calcul effectué ;

Considérant ainsi que Monsieur [Y] [B], qui se contente d'affirmations, n'apporte pas la preuve qu'il doit faire ; qu'il doit donc être débouté de sa demande de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au détriment de la banque et de nullité de la stipulation d'intérêts et d'application du taux d'intérêt légal au prêt litigieux avec les conséquences financières qui en découlent ;

Considérant en définitive que Monsieur [Y] [B] doit être débouté de toutes ses demandes ;

Considérant que Monsieur [Y] [B], qui succombe et sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, ne peut prétendre à l'octroi de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande au contraire qu'il soit condamné à verser à ce titre la somme de 3.000 € à la banque ;

Considérant que les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront infirmées ;

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a dit que la banque avait manqué à son devoir d'information, l'a condamnée au paiement de la somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts, de celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, le confirme pour le surplus ;

Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,

DIT que la banque n'a pas failli à son obligation d'information ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer à BNP Paribas Personal Finance la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes des parties ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] aux dépens de première instance et d'appel et admet l'avocat concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE