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30/06/2017 | FRANCE | N°14/225617

France | France, Cour d'appel de Paris, G1, 30 juin 2017, 14/225617


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 30 JUIN 2017

(no , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/22561

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/11950

APPELANTS

M onsieur Axel X...
né le [...] à PARIS (75016)
et
Madame Rebecca Y... épouse X...
née le [...]        à GRENOBLE (38000)

demeurant [...]              Â

 Â Â Â       

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Charles-edouard PONCET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉS

Madame Virgi...

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 30 JUIN 2017

(no , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/22561

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/11950

APPELANTS

M onsieur Axel X...
né le [...] à PARIS (75016)
et
Madame Rebecca Y... épouse X...
née le [...]        à GRENOBLE (38000)

demeurant [...]                        

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Charles-edouard PONCET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉS

Madame Virginie G..., notaire

demeurant [...]                   /FRANCE

Représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025

Monsieur F... B...
né le [...]           à RIO DE JANEIRO (BREZILE)

demeurant [...]                        

Représenté par Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1346

Monsieur E... B...
né le [...] à LYON (69)

demeurant [...]                        

Représenté par Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1346

Monsieur D... B...
né le [...] à LYON (69)

demeurant [...]                       

Représenté par Me Nicolas LEDERMANN , avocat au barreau de PARIS, toque : D1346

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement rendu le 29 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 13/11950 ) ;

Par déclaration du 12 novembre 2014, Monsieur Axel X... et Madame Rebecca Y... épouse X... ont formé appel à l'encontre de ce jugement ;

Par arrêt de cette Cour en date du 25 mars 2016 cette affaire a fait l'objet d'une mesure de médiation ;

Vu le protocole d'accord conclu entre les parties ;

Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 18 mai 2017 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Madame Virginie G... du 24 mai 2017 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur F... B..., Monsieur E... B... et Monsieur D... B... du 24 mai 2017 ;

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de , Monsieur Axel X... et Madame Rebecca Y... épouse X....

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Axel X... et Madame Rebecca Y... épouse X....,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.

La Greffière, La Présidente,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : G1
Numéro d'arrêt : 14/225617
Date de la décision : 30/06/2017
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2017-06-30;14.225617 ?
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