Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRET DU 4 AVRIL 2018
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03846
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016008869
APPELANT
Monsieur [G] [U] [I]
en sa qualité d'ancien gérant de la SARL PARIVIC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (Sénégal)
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
INTIMEE
SELARL EMJ La SELARL EMJ
prise en la personne de Maître [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL PARIVIC
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Sophie LEYRIE de l'AARPI L.N AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre
Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère
M. Laurent BEDOUET, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF
MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public le 2/3/2017
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Christine LECERF, greffier présent lors du prononcé.
*
Saisi par déclaration de cessation des paiements, par jugement en date du 25 février 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Parivic, la date de cessation des paiements étant fixée à la date de déclaration de cessation des paiements, soit le 5 février 2015, la Selarl Emj nouvellement dénommée Fides, prise en la personne de Maître [F], étant désignée liquidateur judiciaire.
Par requête en date du 1er octobre 2015, la Selarl Emj, nouvellement dénommée Fides, es qualités, a sollicité du juge-commissaire la désignation d'un technicien.
Par ordonnance en date du 4 novembre 2015, le juge-commissaire a désigné un technicien ayant pour mission de :
entendre le dirigeant, l'expert-comptable, ainsi que le mandataire judiciaire liquidateur,
obtenir communication de tous documents rendus nécessaires à l'accomplissement de sa mission auprès du mandataire judiciaire, du dirigeant et du cabinet d'expertise-comptable Aem Consulting,
Concernant la période du 01/01/2012 au 24/02/2015 :
vérifier et analyser les états comptables existants,
examiner la cohérence des recettes avec les stocks déclarés et les états bancaires existants,
vérifier et analyser par sondage les marges dégagées,
déterminer la date de cessation des paiements,
émettre un avis général sur la tenue de la comptabilité du débiteur et le respect des principes comptables dont la régularité, la sincérité et fidélités des comptes annuels,
le cas échéant, relever toute anomalie significative.
Le rapport du technicien déposé le 26 janvier 2016 conclut à l'existence d'une date de cessation des paiements antérieure à 2011.
Le 3 février 2016, la Selarl Emj nouvellement dénommée Fides, es qualités, a assigné M. [I], « en sa qualité d'ancien gérant de la société Parivic », devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de reporter la date de cessation de paiement au 25 août 2013, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 9 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a déclaré l'action recevable et a reporté la date de cessation des paiements au 25 août 2013.
La société Parivic a interjeté appel de ce jugement le 20 février 2017.
Par conclusions signifiées le 4 décembre 2017, M. [I] demande à la cour de :
réformer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'assignation et a reporté la date de cessation des paiements au 25 aout 2013,
et statuant à nouveau, à titre principal, déclarer la Selarl Emj, nouvellement dénommée Fides, es qualités, irrecevable en ses demandes,
à titre subsidiaire, débouter la Selarl Emj, nouvellement dénommée Fides, es qualités, de toutes ses demandes.
Par conclusions signifiées le 4 décembre 2017, la Selarl Fides, intimée, demande à la cour de :
dire recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la Sarl Parivic,
débouter la Sarl Parivic de ses demandes,
confirmer le jugement.
Le dossier a fait l'objet d'une communication au ministère public le 20 mars 2018.
SUR CE
M. [I], soutient que l'action introduite par le liquidateur judiciaire est irrecevable dans la mesure où l'assignation n'a pas été délivrée à la société Parivic mais à M. [I], et ce en sa qualité « d'ancien dirigeant » de la société Parivic, la formulation « ancien dirigeant » permettant d'affirmer que M. [I] ne représentait pas la société débitrice alors que seule la société est le débiteur et non M. [I].
La Selarl Fides, es qualités, soutient que son action est recevable en arguant que la délivrance d'une assignation à personne physique en qualité de représentant légal d'une personne morale permet d'assigner valablement cette dernière.
Si l'assignation peut être régulièrement délivrée contre la société en liquidation judiciaire représentée par son dirigeant social, en revanche n'est pas valablement délivrée l'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société au lieu de viser la société représentée par son dirigeant.
Il s'ensuit que la société débitrice n'a pas été mise en cause, au mépris de ses droits propres.
En conséquence, il convient, infirmant le jugement, de déclarer l'action irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement,
Statuant à nouveau,
Déclare la société Fides, prise en la personne de Maître [F], es qualités de liquidateur judiciaire de la société Parivic, irrecevable en sa demande,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
