Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 06 FEVRIER 2019
(n° 60 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14250 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3YHX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/07733
APPELANT
Monsieur [T] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Ayant pour avocat plaidant Me Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE
SOCIÉTÉ CIVILE DES MOUSQUETAIRES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie MASKER de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0002
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Christian HOURS, Président de chambre
Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère
Madame Anne de LACAUSSADE, Conseillère
qui en ont délibéré,
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christian HOURS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christian HOURS, Président de chambre et par Lydie SUEUR, Greffière présent lors du prononcé.
*****
La Société civile des mousquetaires (SCM) est une société civile à capital variable créée en 1986 qui détient les actions et définit les objectif à long terme de la SAS ITM Entreprise, propriétaire et franchiseur, notamment des enseignes Intermarché, Ecomarché, Bricomarché et Vétimarché, laquelle dirige le groupement de commerçants indépendants dénommé Groupement des mousquetaires.
Le 9 avril 2002, M. [R] a souscrit 15 parts de la société civile des mousquetaires (SCM), société civile à caractère variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, au prix de 3 166,37 euros la part, soit un investissement total de 47 495,55 euros.
La valeur de souscription retenue était celle fixée par l'assemblée générale des associés de la SCM en date du 19 juin 2001.
L'assemblée générale de la SCM, qui s'est tenue le 26 mai 2010, a voté l'exclusion de M. [R].
Le 3 juin 2010, la SCM a rappelé par courrier recommandé à M. [R] qu'à la suite de son exclusion il serait remboursé de la valeur de ses parts à hauteur de 7 979,48 euros la part, soit un montant total de 119 692,20 euros, conformément aux dispositions des statuts et du règlement intérieur de la société.
M. [R] ayant entendu contester cette valorisation, a obtenu du président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, la désignation par ordonnance du 26 février 2013 de M. [U] [A] avec pour mission d'évaluer les parts sociales.
Par ordonnance en date du 17 septembre 2013, M. [A] a été remplacé par M. [W] [Z], qui a déposé son rapport d'expertise le 19 novembre 2015 valorisant les parts à un niveau plus important que 7 979,48 euros la part.
Le 22 février 2016, M. [R] a fait assigner la SCM devant le tribunal de grande instance de Paris afin qu'il évalue ses parts conformément aux conclusions de l'expert [Z].
Par jugement du 13 juin 2017, le tribunal de grande instance de Paris a :
- débouté la SCM de sa fin de non-recevoir et de toutes ses autres demandes ;
- déclaré M. [R] recevable en toutes ses demandes ;
- annulé le rapport de M. [Z] ;
- débouté M. [R] de sa demande en paiement d'un complément de prix ;
- condamné la SCM à rembourser à M. [R] la somme de 11 250 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 février 2016 ;
- condamné M. [R] à payer à la SCM la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par la Selafa Coulon et associés, société d'avocats inscrite au barreau de Paris, comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile ;
- prononcé l'exécution provisoire du jugement.
M. [R], qui a interjeté appel de cette décision, demande, aux termes de ses dernières conclusions du 10 octobre 2017, à la cour, de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 juin 2017 en ce qu'il a condamné la SCM à lui rembourser la somme de 11 250 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 février 2016 et ce qu'il a débouté la SCM de sa fin de non-recevoir et de ses autres demandes, de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau, de :
- constater le caractère obligatoire du rapport du tiers évaluateur [Z] qui s'impose au juge et aux parties ;
- juger que l'expert, appliquant les statuts, n'a commis aucune erreur grossière et que les statuts et le règlement intérieur applicables ne contiennent pas de modalités précises de valorisation de parts, au sens de l'ordonnance du 31 juillet 2014 ; subsidiairement constater que l'expert n'était pas tenu d'appliquer les dispositions de l'ordonnance du 31 juillet 2014, au regard de sa date de désignation et des termes de l'acte de mission signé par les parties ;
- en conséquence, eu égard aux montants déjà réglés par la SCM à M. [R], la condamner à lui payer et porter pour ses 15 parts, la somme de 761 895 euros, après déduction de l'acompte déjà perçu ;
- juger que les intérêts moratoires doivent courir à compter de l'assignation dans le cadre de laquelle il a été demandé de désigner un tiers évaluateur, soit le 11 mars 2011 ;
en conséquence, à titre principal, condamner la SCM à lui payer, au titre des intérêts moratoires arrêtés du 8 février 2015, la somme de 16 479,48 euros, à parfaire et compléter au moment du paiement, à supporter la moitié des frais d'expertise, soit la somme de 11 250 euros, à lui payer et porter la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à supporter les entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Rousseau, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Dans ses dernières écritures du 8 décembre 2017, la SCM demande à la cour :
- à titre liminaire, de constater que les parties s'accordent sur l'application à la cause de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, notamment en ce que l'expert a l'obligation de retenir une valeur des parts sociales conformément à l'application des statuts et du règlement intérieur ;
- à titre principal, de juger que :
- l'expert désigné par application de l'article 1843-4 du code civil est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ; - le rapport établi par M. [Z], qui refuse d'appliquer l'indexation stipulée à l'article 6 du règlement intérieur, rendue obligatoire par l'article 7 du même règlement, pour y substituer une valeur de son cru, dénature la convention des parties, en violation des articles 1134 et 1843-4 du code civil ;
- l'expert a ainsi commis une erreur grossière en évaluant les titres en cause à une valeur différente de celle fixée par les statuts en violation des engagements contractuels pris par M. [R] ;
- le jugement dont appel doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a annulé le rapport établi par M. [Z] concernant l'évaluation des titres de la SCM détenus par M. [R] et celui-ci sera débouté de l'ensemble de ses demandes ;
- à titre subsidiaire, de juger en premier lieu que M. [R] est, en l'état, irrecevable en sa demande en paiement d'une somme supérieure à ce qui a été décidé par la délibération de l'assemblée générale ayant fixé les conditions de l'opération de réduction de capital, faute de demander l'annulation de cette délibération et l'annulation des dispositions statutaires fixant les droits de l'associé démissionnaire ou exclu, en application desquelles l'opération de réduction du capital a été décidée par l'assemblée générale ; en conséquence, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a refusé de faire droit à la fin de non- recevoir soulevée par la SCM ;
- subsidiairement de ce chef, de déclarer M. [R] mal fondé en ses demandes ;
- en deuxième lieu, de juger que la valeur des droits sociaux d'un associé démissionnaire ou exclu de la SCM ne peut être déterminée par un expert désigné par application de l'article 1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application de l'article 1843-4, II du code civil, dès lors que le prix de rachat des parts est déterminé par le règlement intérieur auquel renvoient les statuts de la SCM; en conséquence, de déclarer inexistant le rapport établi par M. [Z] concernant l'évaluation des titres de la SCM détenus par M. [R], de le débouter de l'ensemble de ses demandes ;
- en troisième lieu, d'annuler le rapport établi par M. [Z] concernant l'évaluation des titres de la SCM détenus par M. [R] et de le débouter de l'ensemble de ses demandes car :
- 1) l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à une société à capital variable ;
- 2) M. [R] ne satisfaisait pas aux conditions fixées par le règlement intérieur de la SCM au moment de la souscription de parts sociales, sa réticence est constitutive d'un dol et la SCM a à tout le moins commis une erreur sur les qualités substantielles requises de M. [R], de sorte que doivent être annulées les souscriptions de parts sociales de la SCM réalisées par M. [R] et de le condamner à restituer la différence entre la valeur de souscription de ses parts et la valeur indexée qui lui a été versée à la suite de son exclusion ;
- 3) l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à une opération de réduction du capital définitivement réalisée ;
- 4) l'expert a procédé à l'évaluation des titres de la SCM en violation de l'article L231-1 du code de commerce, qui dispose que les associés sortants d'une société à capital variable n'ont droit qu'au remboursement de leurs apports ; il a commis une erreur grossière en refusant d'appliquer ces dispositions d'ordre public ;
- 5) M. [R] a pris l'engagement contractuel de fixer le prix de toutes les futures transactions concernant ses parts sociales, au montant fixé conformément aux statuts et au règlement intérieur ; il a ainsi perdu la liberté de fixer le prix de ses futures transactions et ne pouvait le contester sans méconnaître la force obligatoire du contrat;
- à titre très subsidiaire et reconventionnel, de juger que M. [R] a méconnu ses obligations contractuelles telles qu'elles résultent des statuts et des articles 6 et 7 du règlement intérieur de la SCM et qu'il a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle ; de juger que les sommes qui seraient dues à M. [R], en supplément des sommes qui lui ont d'ores et déjà été versées en remboursement de leurs parts sociales, constitueraient un enrichissement sans cause ; en conséquence, de le condamner à lui payer, par compensation, le montant des sommes qui lui seraient dues sur la base du rapport établi par M. [Z] ;
- de juger M. [R] mal fondé en sa demande de condamnation de la SCM au paiement d'intérêts moratoires ;
- en tout état de cause, de juger M. [R] mal fondé en sa demande de condamnation de la SCM à supporter la moitié des frais d'expertise, d'infirmer le jugement sur ce point et de le condamner à prendre à sa charge la totalité des frais d'expertise de M. [Z] ;
- de le condamner à lui payer la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Marie-Laure Bonaldi-Nut, avocat au barreau de Paris, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
SUR CE,
Considérant que la SCM soulève l'irrecevabilité de la demande de M. [R] faute pour lui d'avoir demandé l'annulation de la délibération qui a fixé les conditions de l'opération litigieuse de réduction de capital ; que, selon elle, une opération de réduction du capital, comme toute modification statutaire, ne peut être annulée sans que le demandeur poursuive l'annulation de la délibération de l'assemblée générale en application de l'article 1844-10 du code civil et de la jurisprudence ; qu'en effet, il serait inconcevable d'obliger la SCM et ses associés actuels, responsables indéfiniment des dettes sociales, à une dette de remboursement de parts supérieures à ce qui a été décidé par l'assemblée générale, à moins que cette délibération soit entachée de nullité ; que M. [R] est également irrecevable en l'état faute de demander l'annulation des dispositions statutaires fixant les droits des associés retrayants par application des dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ;
Considérant que la SCM demande la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande par application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 ; qu'en effet, la loi nouvelle est par principe d'application immédiate sauf en présence de droits acquis ; qu'il n'existe aucun droit à l'application de la jurisprudence antérieure d'après laquelle l'expert pouvait fixer le prix de cession alors que celui-ci était prévu par les statuts et que l'expert n'était pas tenu de respecter la volonté des parties exprimée dans les dispositions statutaires ; qu'une demande d'homologation d'un rapport d'expertise en application de l'article 1843-4 du code civil ne peut être tranchée que par application du texte dans sa rédaction en vigueur au jour où le tribunal est appelé à se prononcer ; en effet, l'article 1843-4 du code civil ne porte que sur le droit de faire désigner un expert et ne donne droit à aucune valeur en particulier ; que l'ordonnance du 31 juillet 2014 présente, surabondamment, un caractère interprétatif ; qu'en effet, les lois interprétatives constituent traditionnellement un cas d'application rétroactive de la loi ; que les lois modifiant les effets légaux des contrats sont
applicables aux contrats antérieurs ;
Considérant qu'il convient de s'interroger en premier lieu sur l'applicabilité de la nouvelle version de l'article 1843-4 du code civil à l'expertise confiée à M. [Z] ;
Considérant que les raisons ayant conduit à modifier la rédaction de l'article 1843-4 du code civil sont rappelées dans le rapport au Président de la République ayant précédé l'ordonnance du 31 juillet 2014 dans les termes suivants :
'Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession:
La présente ordonnance prévoit de renforcer la securite juridique des cessions de droits sociaux en cantonnant le rôle de l'expert de l'article 1843-4 du code civil (article 37).
En effet, les dispositions de l'article 1843-4 du code civil ont pour finalité de permettre à un processus de cession ou de rachat impose d'aller à son terme en dépit d'une contestation entre le cédant et le cessionnaire
- Sur la valeur des droits sociaux :
Le champ d'application de ce texte, à l'origine dédié aux hypothèses de cessions prévues par la loi, a été progressivement étendu aux hypothèses de cessions prèvues par les statuts. Des lors, lorsque les modalités de valorisation des droits sociaux sont clairement définies par les parties à ces contrats, l'intervention d'un expert, notamment tenu d'une obligation d'impartialité et d'objectivité, se heurte à la liberté contractuelle des parties. Le fait que la valorisation proposée par l'expert prime sur celle envisagée par les parties crée pour ces derniers une insécurité juridique. Ces difficultés réelles que rencontrent les rédacteurs d'actes génèrent un contentieux important ainsi qu'en témoignent les nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation ces dernières années, arrêts qui donnent lieu à des interprétations divergentes, ce qui in fine nuit à l'attractivité du droit français.
Pour remédier a ces obstacles juridiques, il a été prévu, d'une part, de cantonner ce texte à son rôle d'origine qui était de prévoir une règle de procédure de désignation d'un expert en cas de contestation du prix de cession ou de rachat de droits sociaux et, d'autre part, de définir des règles de fond en vue de la valorisation de ces droits.
Dans un premier temps, le nouveau texte prévoit les conditions et modalités de désignation d'un expert applicables aux cas expressément prévus par la loi (I. Cas legaux), puis, dans un second temps, il définit celles qui sont applicables aux opérations de cession et de rachat prévues dans les statuts sans que la clause prévoyant ces opérations ne stipule valablement de modalités de calcul du prix (II. Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).
Afin de renforcer la sécurité juridique, il est prévu de laisser la pleine mesure à la liberté contractuelle. Ainsi, dans le premier cas, s'il existe des modalités de valorisation statutaires ou extra-statutaires, selon le cas, l'expert désigné est tenu d'appliquer les modalités de détermination du prix prévues par les parties, aussi bien dans les statuts que dans des pactes d'associés. Dans le second cas, il est prévu de faire application, lorsqu'elles existent, des regles de valorisation figurant dans des conventions extra-statutaires, comme c'est déjà le cas depuis un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2014, lorsque les règles de valorisation figurent dans un pacte d'associés.
Une telle mesure constitue un juste équilibre entre la nécessaire protection des associés ou actionnaires auxquels Ia cession ou le rachat sont imposés et le respect des conventions librement consenties, que ce soit dans les statuts ou dans un pacte extra-statutaire' ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le législateur a entendu revenir sur l'interprétation extensive qui était faite par la cour suprême des dispositions de l'article 1843-4 pour faire prévaloir les dispositions statutaires quand celles-ci permettent de déterminer le prix des parts, notamment dans le cas d'exclusion d'un associé de société civile comme l'était M. [R], associé de la SCM ;
Considérant que le législateur a entendu répondre à un impérieux motif d'intérêt général de sécurité juridique et rendre ainsi le nouveau texte applicable aux instances en cours même en cause d'appel, dans le but de corriger sans délai une interprétation juridictionnelle extensive de 1'ancienne rédaction, sujette a controverse et de nature à générer un important contentieux ;
Considérant que la nouvelle rédaction est ainsi applicable à la situation de M. [R] dès lors que le rapport déposé par le tiers évaluateur, même s'il est antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2014, a toujours été contesté par la SCM et n'a pas encore produit d'effet définitif en l'absence de décision le concernant ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16.4 des statuts, intitulé 'Remboursement des parts des associes retrayants ou exclus', il est prévu que l'associé qui se retire ou est exclu est remboursé, conformément à l'article 48 de Ia loi du 24 juillet 1867 de la fraction libérée et non amortie de son apport et, s'il y a lieu, de sa quote part dans les bénéfices de la société mis en réserves, telles que ces réserves figurent sur le dernier bilan régulièrement approuvé ; que l'assemblée générale extraordinaire pourra toutefois décider que le montant du remboursement dû à l'associé qui se retire ou est exclu sera fixé a la valeur de souscription des parts, déterminée par application des dispositions de l'article 6 du règlement intérieur, dans la mesure ou cette valeur est supérieure au montant résultant de l'application de l'alinéa qui précède ; que l'assemblée qui constate la démission ou prononce l'exclusion fixe alors les modalités et délais de remboursement, à moins que ces modalités aient été fixées dans le règlement intérieur; que, compte tenu de la clause de variabilité du capital, le délai de remboursement peut parfaitement être fixé a cinq années ; qu'en cas de contestation survenant avant que la valeur de remboursement des parts soit entérinée par le paiement, partiel ou total, des sommes dues a l'associé démissionnaire ou exclu, ce dernier pourra convenir avec la société de la désignation d'un expert ou, à défaut d'accord sur le choix de l'expert, solliciter cette désignation auprès du président du tribunal de grande instance du siège social conformément aux modalités prévues par l'article 1843-4 du code civil ; qu'en tout état de cause, l'expert désigné déterminera la valeur de remboursement dans le respect des statuts et du règlement intérieur ;
Considérant que l'article 7 du règlement intérieur, auquel M. [R] a nécessairement souscrit en adhérant au groupement et en devenant associé de la SCM, dispose que 'le présent règlement intérieur a été établi de bonne foi par les fondateurs. Il est clair que tous les associés qui sont venus se joindre à eux ont adhéré en toute sincérité, non seulement aux clauses statutaires, mais également aux clauses dudit règlement ; que, par conséquent, pour toutes transactions concernant les parts qui viendraient a intervenir entre associé et entre associes et la société, la valeur retenue sera celle fixée comme indiqué ci-dessus ainsi que chaque associé s'y engage définitivement' ;
Considérant qu'il existe une logique d'ensemble dans le fonctionnement du groupe Intermarché et le mode d'évaluation statutaire des parts de la société holding SCM, consistant, dans leur intérêt, à faire bénéficier les associés entrant d'un prix de souscription des parts beaucoup plus intéressant que le prix résultant d'une appréciation strictement économique ; que cette approche a pour corollaire nécessaire, afin de préserver l'équilibre du système, un prix de sortie statutaire valorisant substantiellement les parts acquises mais se situant à un niveau également moins élevé que leur valeur économique à ce moment ;
Considérant dans ces conditions que M. [R], contestant le prix versé pour ses parts, ne peut prétendre toucher, contrairement à ses engagements, le prix qui a été déterminé par le tiers évaluateur sans que soit tenu aucun compte des clauses statutaires en violation des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; que sa demande en homologation d'un rapport qui commet cette erreur grossière au vu du texte modifié imposant cette interprétation, ne peut dès lors être accueillie ; que l'appelant doit par suite être débouté de ses prétentions et le jugement entrepris confirmé ;
Considérant que M. [R] doit supporter les dépens d'appel ;
Considérant en équité qu'il convient de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 13 juin 2017 ;
Y ajoutant, dit que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles exposés en cause d'appel et condamne M. [R] à supporter les dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Marie-Laure Bonaldi-Nut, avocat au barreau de Paris, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
