RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRÊT DU 29 Mai 2019
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/13013 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXVQH
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY RG n° 13/01258
APPELANTE
SAS ORLY FLIGHT SERVICES
[Adresse 5]
N° SIREN : 428 722 151
représentée par Me Antonio SARDINHA MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0300
INTIMÉS
Monsieur [P] [N]
[Adresse 4]
représenté par Me Latifa MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0025
SAS ALYZIA
[Adresse 3]
N° SIREN : 484 821 236
représentée par Me Cédric JACQUELET, avocat au barreau de PARIS, toque : J043 substitué par Me Paul ROMATET, avocat au barreau de PARIS, toque : J 43
SAS ALYZIA ORLY RAMP (NOM COMMERCIAL DE LA SOCIETE A.O.P)
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° SIREN : 538 778 523
représentée par Me Cédric JACQUELET, avocat au barreau de PARIS, toque : J043 substitué par Me Paul ROMATET, avocat au barreau de PARIS, toque : J 43
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne BERARD, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre
Mme Anne BERARD, Présidente de chambre
Mme Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère
Greffier : Mme Clémence UEHLI, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente et par Madame Pauline MAHEUX, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE.
M. [N] a été embauché par la société Orly Flight Services (OFS) le 1er décembre 2008 par contrat de travail à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2009, en qualité d'agent d'exploitation, coefficient 160.
Il a ensuite été promu assistant piste, coefficient 175.
La convention collective applicable est celle des personnels au sol des entreprises de transport aérien.
Le 25 avril 2012, la société OFS a été avisée de la perte du marché d'assistance en escale sur la plate-forme aéroportuaire d'[Localité 6] des avions de la société Tunisair au profit de la société Alyzia, à compter du 13 mai 2012, délai reporté au 28 mai 2012.
Par courrier du 22 mai 2012, la société OFS a notifié à M. [N] le transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012.
Par courrier du 26 juillet 2012, la société Alyzia Orly Ramp (AOP), filiale de la société Alyzia, a notifié à M. [N] le transfert de son contrat de travail en son sein à compter du 1er juillet 2012.
Le 17 décembre 2012, M. [N] et six autre salariés dont les contrats de travail avaient fait l'objet des deux mêmes transfert successifs ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, notamment en contestation de la validité de ces transferts et paiement d'indemnités subséquentes.
Par jugement de départage du 20 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny a jugé:
- que le transfert conventionnel du contrat de travail de M. [N] de la société OFS à la société Alyzia s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société OFS à payer :
- 2 874,78 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 287,48 € de congés payés y afférents,
- 8 624,34 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
- 1 282,92 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- que le transfert de ce contrat de la société Alyzia à sa filiale la société AOP s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Alyzia à payer :
- 3 665,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 366,55 € de congés payés y afférents,
- 10 996,44 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
- 1 343,96 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Il a condamné in solidum les sociétés OFS et Alyzia à payer à M. [N] 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, débouté M. [N] du surplus de ses demandes et débouté les sociétés OFS, Alyzia et AOP de leurs demandes reconventionnelles.
Le 16 décembre 2015, la société Orly Flight Services a régulièrement interjeté appel.
Par conclusions auxquelles la cour fait expressément référence, visées par le greffe et développées oralement à l'audience du 25 mars 2019, la société Orly Flight Services demande à la cour :
- d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Bobigny concernant les chefs de condamnation de la société OFS,
- de confirmer la décision du Conseil de prud'hommes de Bobigny concernant les chefs de demande de M. [N] dont il a été débouté,
- de débouter M. [N] de toutes ses demandes complémentaires,
- de le condamner à lui verser 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions auxquelles la cour fait expressément référence, visées par le greffe et développées oralement à l'audience du 25 mars 2019, M. [N] demande dans le dispositif de ses écritures de confirmer le jugement rendu s'agissant de l'ensemble des condamnations prononcées et, par ailleurs, de condamner les sociétés appelantes in solidum à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il forme par ailleurs dans le corps de ses écritures les demandes suivantes :
- Au titre du licenciement intervenu le 29 Mai 2012, condamnation de la société OFS à lui verser:
- 1.832,74€ au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
- 3.665,48€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 366,50€ au titre des congés payés afférents,
- 1.282,92€ au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement,
- 43.985,92€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
- 21.992,88€ de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à ses obligations et préjudice distinct,
Au titre du licenciement intervenu le 26 juillet 2012, condamnation de la société Alyzia à lui verser,
- 1.832,74€ au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
- 3.665,48€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 366,50€ au titre des congés payés afférents,
- 1.343,96€ au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement,
- 43.985,92€ € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
- 21.992,88€ de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à ses obligations et préjudice distinct,
Au titre de la relation de travail avec la société AOP, la condamner à lui verser,
- 10.996,44€ pour défaut de recueil de son consentement à son transfert.
Par conclusions auxquelles la cour fait expressément référence, visées par le greffe et développées oralement à l'audience du 25 mars 2019, les sociétés Alyzia et AOP demandent d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner aux dépens.
MOTIFS
Sur le transfert du contrat de travail de la société OFS à la société Alyzia
L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En l'espèce, au terme d'un processus de renégociation des conditions de sous-traitance de leurs prestations d'assistance en escale et suite au lancement d'un appel d'offre, la compagnie Tunisair a retenu la candidature de la société Alyzia, concurrente de la société OFS, qui devenait donc titulaire de ce marché.
La mise en oeuvre de ce mécanisme suppose un accord préalable entre les entreprises entrante et sortante sur les effectifs requis pour les besoins de l'activité, puis sur l'identification des salariés affectés au marché concerné, et ce, en vertu des dispositions de l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol, du 11 juin 2002.
De part et d'autre de la barre, il n'est pas discuté que le transfert opéré entre les sociétés OFS et Alyzia est un transfert conventionnel.
Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail.
Il résulte des dispositions de l'annexe VI à la convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol, du 11 juin 2002, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale que dès lors qu'une entreprise devient titulaire du marché d'assistance en escale ou d'un contrat commercial d'assistance, elle s'engage à reprendre le personnel affecté à cette activité, peu important la cause de cette mutation.
L'article 3 de l'annexe VI prévoit que : 'le salarié qui accepte son transfert prend les conditions de travail de l'entreprise entrante [...] et les règles de gestion de la nouvelle entreprise s'appliquent à l'ensemble du personnel. [...]
Il est procédé par l'entreprise entrante à un avenant au contrat de travail [...].'
Il est établi que la société OFS a informé les salariés concernés du transfert de leur contrat de travail au sein de la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, leur précisant qu'ils cesseront de faire partie des effectifs de la société OFS le 28 mai 2012.
L'acceptation par le salarié du transfert de son contrat de travail ne pouvant résulter de la simple poursuite du travail et aucun avenant n'ayant été régularisé par la société Alyzia, la preuve du consentement exprès de M. [N] au transfert de son contrat de travail au sein de la société Alyzia n'est donc pas rapportée.
Dès lors, le transfert est irrégulier, sans qu'il ne soit besoin d'examiner la régularité de l'information et consultation des instances représentatives du personnel.
La société OFS ayant dès lors mis fin au contrat de travail de manière irrégulière, cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef.
Sur le transfert du contrat de travail de la société Alyzia à la société Alyzia Orly Ramp
L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Cette disposition s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs.
Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuite un objectif propre.
Dès lors que les conditions de l'article L. 1224-1, qui est d'ordre public et s'impose aux parties, sont remplies, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur.
Il est constant que la société Alyzia a restructuré ses activités et transféré l'activité de ses établissements, notamment celui d'[Localité 6], à différentes filiales, chacune spécialisée dans une des branches de l'assistance en escale (piste, passage, trafic) et dédiée à un site, [Localité 6] ou Roissy.
Cette restructuration est cependant intervenue antérieurement au transfert du contrat de travail.
Il résulte en effet des extraits k-bis produits au débat que ces filiales ont été créées en décembre 2011.
Il est par ailleurs établi que dès le 9 janvier 2012, la société Alyzia a informé le comité central d'entreprise du projet de réorganisation de ses activités et du transfert des salariés au sein des différentes filiales.
La société Alyzia ne produit aucune pièce pour justifier que le transfert d'activité aux filiales ne serait intervenu que postérieurement au 29 mai 2012, date du transfert du contrat de travail de M. [N] à la société Alyzia.
Dès lors, le transfert du contrat de travail de M. [N] de la société Alyzia à sa filiale AOP ne relève pas de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du salarié était nécessaire.
Or, l'acceptation par le salarié du transfert de son contrat de travail ne saurait résulter de la simple poursuite du travail et aucun élément ne démontre que le salarié y a expressément consenti.
Dès lors, le transfert est irrégulier.
La société Alyzia ayant mis fin au contrat de travail de manière irrégulière, cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef.
Sur les demandes liées à l'irrégularité des transferts
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Sur l'indemnité due par la société OFS
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
La convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol ne prévoit aucune disposition particulière à ce titre.
Au moment du transfert de son contrat à la société Alyzia, M. [N] justifie de plus deux ans d'ancienneté. Il est constant qu'il avait un salaire mensuel moyen de 1 437,39 euros au 29 mai 2012, au moment de sa rupture avec la société OFS et ne justifie pas d'élément caractérisant un préjudice supérieur à six mois de salaire.
En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société OFS à verser la somme de 8 624,34 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur l'indemnité due par la société Alyzia
Il n'est pas débattu qu'une relation de travail s'est nouée entre la société Alyzia et M. [N] à compter du 29 mai 2012, caractérisée par le paiement d'une rémunération, l'existence d'un lien de subordination juridique et la fourniture d'une prestation de travail.
Cette relation de travail s'est cependant nouée en l'absence de transfert du contrat de travail existant avec le précédent employeur. Dès lors, le salarié ne peut prétendre à la reprise d'ancienneté qui aurait été attachée au transfert.
Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.
La convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol ne prévoit aucune disposition particulière à ce titre.
Le salarié percevait un salaire mensuel de 1 832,74 euros au 1er juillet 2012, lors de sa rupture avec la société Alyzia.
La relation de travail entre le salarié et la société Alyzia a duré à peine plus d'un mois, période à l'issue de laquelle une relation de travail s'est immédiatement nouée avec un troisième employeur.
Dans ce contexte, il sera alloué à M. [N] une indemnité de 500€ en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter du jugement déféré, en application de l'article 1231-7 du code civil.
Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement
L'article 20 de la convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol prévoit qu'en cas de licenciement hors faute grave et faute lourde, les salariés disposant d'une ancienneté de 1 an à 5 ans bénéficient d'une indemnité égale à 1/5 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
Sur l'indemnité due par la société OFS
M. [N] bénéficie d'une ancienneté de 3 ans et 6 mois au moment de la rupture de son contrat de travail avec la société OFS.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement sur ce point et de condamner la société OFS à verser la somme de 1 006,17 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013, date de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.
Sur l'indemnité due par la société Alyzia
M. [N] ne justifie pas d'une ancienneté lui ouvrant droit à indemnité au moment de la rupture de son contrat de travail avec la société Alyzia.
Il sera débouté de sa demande à l'encontre de la société Alyzia.
Le jugement entrepris sera infirmé de ces chefs.
Sur l'indemnité compensatrice de préavis
L'article 15 de l'annexe III de la convention collective applicable disposant que sauf cas de force majeure ou de faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur si le salarié justifie d'une ancienneté de moins de 2 ans et à 2 mois si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 2 ans.'
Sur l'indemnité due par la société OFS
Le transfert irrégulier du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au paiement de son préavis correspondant à 2 mois de salaire.
Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société OFS à verser la somme de 2 874,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 287,48 euros au titre des congés payés afférents.
Sur l'indemnité due par la société Alyzia
Le transfert irrégulier du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au paiement de son préavis correspondant à 1 mois de salaire.
La société Alyzia sera condamnée à verser la somme de 1.832,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 183,27 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013.
Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure
A l'égard de la société OFS
Si lorsque le licenciement a été notifié, sans que la procédure requise n'ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir une indemnité en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, tel n'est pas le cas en l'espèce. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulant pas avec l'indemnité pour irrégularité de la procédure, M. [N] sera débouté de sa demande à ce titre.
Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
A l'égard de la société Alyzia
L'article L. 1235-5 du code du travail énonce, notamment, que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2.
Par ailleurs, le salarié ne caractérise ni ne justifie d'aucun préjudice.
Le salarié sera donc débouté de sa demande d'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur les dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à ses obligations et préjudice distinct
M. [N] soutient que son contrat de travail a été modifié sans son accord à la suite du transfert entre la société OFS et la société Alyzia, au motif qu'il a été cantonné à des tâches de simple manutention. Il ne produit aucun élément au soutien de ses prétentions et ne justifie pas les faits allégués.
Il sera débouté de ses demandes.
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
Sur les dommages et intérêts au titre de la relation de travail avec AOP
En faisant valoir que la société AOP s'est sciemment abstenue de solliciter son consentement lors de son transfert, lui imposant ainsi une relation de travail qu'il n'a pas souhaitée mais dont il s'est accommodé, M. [N] ne justifie pas du préjudice dont il demande réparation.
Il sera débouté de sa demande.
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
INFIRME le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge de la société OFS au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de la société Alyzia au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qui concerne la condamnation de la société Alyzia à verser une indemnité conventionnelle de licenciement;
Statuant à nouveau,
CONDAMNE la société OFS à verser à M. [N] la somme de 1 006,17 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013
CONDAMNE la société Alyzia à verser à M. [N] les sommes de :
- 1.832,74€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 183,27€ au titre des congés payés afférents,
le tout avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 ;
CONDAMNE la société Alyzia à verser à M. [N] les sommes de :
- 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris,
DÉBOUTE M. [N] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement dirigée contre la société Alyzia ;
CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus ;
Y ajoutant,
CONDAMNE in solidum les sociétés OFS et Alyzia à payer à M. [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum les sociétés OFS et Alyzia aux entiers dépens de première instance et d'appel.
DÉBOUTE la société OFS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
