Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 20 JUIN 2022
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N° /2022, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00061 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLJH
NOUS, Laurence ARBELLOT, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors des débats ainsi que lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Madame [Y] [S]
Chez [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante en personne,
Demandeur au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de SEINE SAINT DENIS dans un litige l'opposant à :
Maître [V] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
Défendeur au recours,
Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 Mai 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2022 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
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Par décision du 7 janvier 2020, le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis, saisi par courrier du 24 septembre 2019 de Mme [Y] [S] d'une contestation des honoraires à l'encontre de Maître [V] [Z], a:
fait droit à la demande de restitution de Mme [S],
ordonné que Maître [Z] sera tenu de payer à Mme [S] la somme de 1 200 euros TTC qui reste due outre les intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision ainsi que les frais et dépens et notamment ceux occasionnés par la signification et l'exécution de la décision.
La décision a été régulièrement notifiée aux parties. Mme [S] en a accusé réception le 8 janvier 2020.
Mme [S] a formé recours contre cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la cour d'appel de Paris le 28 janvier 2020.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 9 mai 2022.
A l'audience du 9 mai 2022, Mme [S] comparaît en personne. Elle explique avoir formé un recours car elle souhaite obtenir des dommages et intérêts à l'encontre de Maître [Z] qu'elle chiffre à la somme de 20 000 euros.
Elle explique que son avocat est intervenu dans le cadre d'une procédure de régularisation de titre de séjour et qu'il n'a fait aucune procédure utile dans son intérêt de 2017 à 2019, qu'il a déposé le mémoire en Préfecture alors que le délai de recours au tribunal administratif était dépassé, qu'il n'a saisi la cour d'appel que d'une requête sommaire, qu'il l'a insultée et qu'enfin il ne s'est pas présenté aux convocations du Bâtonnier.
Maître [Z] bien que régulièrement avisé de la date d'audience, n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter ni n'a demandé de dispense de comparution.
SUR CE,
La décision du Bâtonnier a été notifiée à Mme [S] le 8 janvier 2020 de sorte que le recours exercé par courrier recommandé adressé le 28 janvier 2020 est recevable comme introduit dans les formes et dans le mois de la notification de la décision déférée.
Mme [S] a contesté devant le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis, le montant des honoraires versés à Maître [Z] à hauteur de 1 200 euros TTC invoquant l'absence de toute diligence. Le Bâtonnier a fait droit à la contestation et a ordonné la restitution de cette somme à Mme [S], constatant que Maître [Z] ne démontrait aucune diligence dans l'intérêt de sa cliente.
Mme [S] n'émet aucune critique vis-à-vis de la décision du Bâtonnier qui a fait droit à l'intégralité de ses demandes. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions.
Le recours de Mme [S] vise en réalité à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de Maître [Z].
La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le Bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client.
Il convient en conséquence de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'indemnisation au profit des juridictions civiles de droit commun.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclare le recours recevable,
Confirme la décision querellée en toutes ses dispositions,
Se déclare incompétent pour statuer sur la demande tendant à voir mettre en cause la responsabilité de Maître [V] [Z] au profit des juridictions civiles de droit commun,
Laisse les éventuels dépens à la charge de Mme [Y] [S],
Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
