Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 13 JUIN 2022
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13791 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCM7G
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juillet 2020 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2020F00769
APPELANTE
S.A. GRANDS MOULINS DE PARIS
Ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMES
Monsieur [Z] [G]
Domicilié [Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
Madame [W] [X]
Domicilié [Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Président.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :
- Monsieur Edouard LOOS, président
- Madame Sylvie CASTERMANS, conseillère
- Monsieur Stanislas de CHERGÉ, conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Juliette JARRY
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La Sa Grands Moulins de Paris, est fabricant de farine et de produits de boulangerie. Elle expose détenir des créances sur la Sas El Baraka, devenue Sas Edouard, au titre d'un prêt commercial, de factures impayées et d'une clause pénale pour non-respect d'un engagement de fidélité.
De façon complémentaire, M. [Z] [G], en sa qualité de président et Mme [W] [X] en sa qualité de directrice générale de la société El Baraka devenue Sas Edouard, se sont tous deux portés cautions solidaires de ces engagements. Les relances, mises en demeure et tentatives de règlement amiable avec la société et avec les cautions sont restées sans effet.
C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice en dates du 22 octobre 2019 pour M. [Z] [G] et pour Mme [W] [X] et du 28 octobre 2019 pour la société Sas Edouard, la société Grands Moulins de Paris a assigné la société Sas Edouard (anciennement nommée El Baraka), M. [Z] [G] et Mme [W] [X] devant le tribunal de commerce de Bobigny.
* * *
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé le 3 septembre 2020 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a statué comme suit :
-Déboute la Sa Grands Moulins de Paris de l'ensemble de ses demandes ;
-Condamne la Sa Grands Moulins de Paris aux dépens ;
Le jugement a pris acte du désistement des demandes présentées par la société Grands Moulins de Paris à l'encontre de la société Edouard avant fait l'objet d'un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 16 janvier 2020.
Vu l'appel déclaré le 1er octobre 2020 par la société Grands Moulins de Paris,
Vu les dernières conclusions signifiées le 4 novembre 2020 par la société Grands Moulins de Paris,
La société Grands Moulins de Paris demande à la cour de statuer comme suit:
Recevoir la société Grands Moulins de Paris en ses demandes ;
Infirmer le jugement en tous ses chefs critiqués et statuant à nouveau :
-Déclarer valable et opposable l'engagement de caution des consorts [G] et [X]
-Juger que les engagements de caution de M. [Z] [G] et de Mme [W] [X] garantissent les dettes suivantes de la cautionnée : 12.244,47 euros au titre du remboursement du prêt avec intérêts au taux conventionnel de 5,2% l'an à compter de la lettre de mise en demeure du 26 avril 2019 (sauf, à titre subsidiaire, à fixer ce montant à la somme de 8.328,60 euros) ; 1.224,44 euros au titre de la clause pénale afférente ; 3.146,78 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux conventionnel de douze fois l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2019, et augmentée de 314,67 euros au titre de clause pénale et de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 1.134 euros au titre de l'indemnité relative au non-respect de l'engagement de fidélité ;
-Condamner in solidum M. [Z] [G] et Mme [W] [X] à payer à la société Grands Moulins de Paris la somme de 18.262,36 euros en exécution de leur engagement de caution ;
Y ajoutant
-Condamner in solidum M. [Z] [G] et Mme [W] [X] à payer à la société Grands Moulins de Paris la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 10 novembre 2020 aux intimés par dépôt de l'acte à l'étude, la signification à destinataire s'avérant impossible faute de personne présente au domicile acceptant de recevoir l'acte.
SUR CE, LA COUR
La société Grands Moulins de Paris verse aux débats la reconnaissance de dette avec nantissement du fonds de commerce consentie à son bénéfice le le 29 septembre 2014 par la société 'El Baraka' pour un montant de 36 000 euros avec intérêts au taux annuel de 5,2% . Cet engagement comporte une clause de déchéance du terme et une clause pénale chiffrée à 10% des sommes dues. L'acte comporte un engagement de fidélité relatif à un engagement d'achat de produits surgelés denommés 'Les Recettes de Mon Moulin' ( boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, traiteur) .
Sont également produits aux débats les actes de caution solidaire consentis le 18 juillet 2014 par Mme [W] [X], associée de la société et par M. [Z] [G], président de la société, pour les sommes dues par la société 'El Baraka' à la société 'Les Grands Moulins de Paris' à hauteur de 36 000 euros avec renonciation au bénéfice de discussion.
La société Grands Moulins de Paris justifie d'une créance de 16 930,38 euros au 19 juillet 2019 ainsi détaillée :
- solde restant dû au titre du prêt : 12 244,47 euros
- clause pénale : 1 224,45 euros
- marchandises impayées : 3 146,78 euros
- clause pénale : 314,68 euros
Le surplus n'est pas justifié.
Une mise en demeure demeurée infructueuse a été adressée à Mme [X] le 18 juin 2019 et à M. [G] le 19 juillet 2019 .
Mme [W] [X], associée de la société et M. [Z] [G] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 16 930,38 euros ainsi qu'à une indemisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
INFIRME le jugement déféré;
Statuant de nouveau :
CONDAMNE solidairement Mme [W] [X] et M. [Z] [G] à verser à la société Grands Moulins de Paris la somme de 16 930,38 euros;
CONDAMNE solidairement Mme [W] [X] et M. [Z] [G] à verser à la société Grands Moulins de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
REJETTE toutes autre demandes;
CONDAMNE solidairement Mme [W] [X] et M. [Z] [G] aux dépens
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
S.MOLLÉ E.LOOS
