RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 17 Juin 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09721 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6H34
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Avril 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 18/00112
APPELANTE
URSSAF ILE DE FRANCE
Division des recours amiables et judiciaires
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par M. [D] en vertu d'un pouvoir général
INTIMES
SARL [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
Maître [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Pascal PEDRON, Président de chambre
Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre
M. Raoul CARBONARO, Président de chambre
Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par l'URSSAF Île de France d'un jugement rendu le 06 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à la S.A.R.L. [6], et Maître [X] [O], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de ladite société.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler qu'à la suite du non-paiement des cotisations du mois de septembre 2016, l'URSSAF Île de France a délivré une mise en demeure le 23 septembre 2016, notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise le 24 septembre 2016 pour un montant de 9 437 euros de cotisations , 509 euros de majorations de retard et 165 euros de pénalités ; qu'après vaine saisine de la commission de recours amiable, la société a le 20 février 2017 porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.
Par jugement en date du 06 avril 2018, le tribunal a :
-dit l'action de la S.A.R.L. [6] recevable et bien-fondée ;
-annulé la mise en demeure du 23 septembre 2016 délivrée à la requête de l'URSSAF Île
de France pour un montant de 9 437 euros de cotisations, 165 euros de pénalités et 509
euros de majorations de retard portant sur la période du mois de septembre 2016 ;
-rejeté toutes conclusions plus amples ou contraires.
Le tribunal a constaté que la mise en demeure litigieuse ne précisait pas la nature des cotisations réclamées au titre du régime général, employant le terme générique de cotisations « régime général » sans autre précision sur la nature des cotisations et sur leur montant. Il a ajouté que l'astérisque précisant « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS » restait insuffisant puisque laissant supposer que d'autres contributions étaient intégrées dans le montant réclamé. Il a enfin relevé que la seule indication d'une absence de versement ne permettait pas plus à la société de connaître la cause de la dette litigieuse.
L'URSSAF Île de France a interjeté appel le 02 août 2018 de ce jugement qui lui avait été notifié le 18 juillet 2018.
Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son représentant, l'URSSAF Île de France demande à la cour de :
- infirmer le jugement critiqué ;
- juger régulière la mise en demeure du 23 septembre 2016 ;
- confirmer la décision de la commission de recours amiable du 18 novembre 2016;
- fixer sa créance au passif de la S.A.R.L. [6] pour le mois de
septembre 2016 à la somme de :
- 5 245 euros de cotisations compte tenu du versement de l'AGS
- 165 euros de pénalités
- 509 euros de majorations de retard
- condamner Maître [X] [O], en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. [6]
[6] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700
du code de procédure civile.
L'URSSAF Île de France expose que la mise en demeure est régulière dès lors qu'elle précise la nature des cotisations réclamées au titre du régime général et que la cause est clairement identifiable, à savoir l'absence de versement ; que l'étendue des obligations ne peut être ignorée dès lors que la période est clairement indiquée ainsi que le détail entre les cotisations et majorations de retard ; que la société a procédé à l'envoi du bordereau faisant état de la somme de 9 437 euros de cotisations dues ; que la société n'a procédé à aucun versement; que les cotisations réclamées correspondent au montant des cotisations déclarées, déduction faite du versement de l'AGS; que la mise en demeure précise les modalités de calcul des majorations de retard.
Maître [X] [O], en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. [6], n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter, bien que régulièrement convoquée pour l'audience par LRAR reçue par son destinataire le 27 janvier 2022.
SUR CE,
Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
La mise en demeure du 23 septembre 2016 précise le motif du recouvrement, à savoir l'absence de versement des cotisations et la fourniture tardive des déclarations pour la période du mois de septembre 2016. Elle indique le montant des cotisations appelées en les distinguant des majorations de retard et des pénalités.
S'agissant de la nature des cotisations, la mise en demeure indique qu'elle concerne les cotisations du régime général, n'opère aucune ventilation et précise simplement que sont incluses la contribution à l'assurance-chômage et les cotisations AGS.
Toutefois, le fait de mentionner dans la mise en demeure que les cotisations étaient appelées au titre du régime général et incluaient la contribution à l'assurance-chômage et les cotisations AGS, en précisant la période en cause est suffisant pour permettre à la société de connaître la nature des cotisations mises à sa charge (2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-12.264).
Le rappel de l'absence de versement comme motif du recouvrement, complété par le montant des cotisations appelées ainsi que des pénalités, et les majorations de retard calculées au titre de la période concernée, permettant de connaître le solde débiteur du compte de la société, caractérise suffisamment les causes de la mise en demeure.
C'est donc à tort que le tribunal a considéré que la mise en demeure était insuffisamment motivée.
S'agissant du calcul des majorations de retard et des pénalités, la mise en demeure précise les modalités de leur calcul respectif.
Le jugement sera donc infirmé.
La S.A.R.L. [6] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 janvier 2017 du tribunal de commerce de Bobigny puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 27 juin 2017. L'URSSAF Île de France a déposé le 13 janvier 2017 une déclaration de créance, rectifiée le 21 mars 2017.
Selon les dispositions de l'article L 243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 applicable au litige, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail.
Il y a donc lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [6] la créance de l'URSSAF Île de France à la somme de 9 437 euros de cotisations dont il convient de déduire le versement de l'AGS, soit un solde de 5 245 euros. Au regard de la remise automatique des pénalités et majorations de retard échues avant l'ouverture de la procédure collective, il ne sera pas fait droit à la demande d'inscription au passif de la société de ces dernières.
Il n'apparait pas inéquitable de laisser à l'URSSAF la charge des frais irrépétibles qu 'elle a exposés.
La société, représentée par son liquidateur, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
DÉCLARE recevable l'appel de l'URSSAF Île de France ;
INFIRME le jugement déféré ;
Statuant à nouveau,
DIT que la mise en demeure du 23 septembre 2016 portant sur les cotisations du mois de septembre 2016 est régulière ;
FIXE au passif de la S.A.R.L. [6] représentée par Maître [X] [O], liquidateur judiciaire, la somme de 5 245 euros de cotisations ;
DIT n'y avoir lieu à fixation au passif de la société des pénalités et des majorations de retard échues avant l'ouverture de la procédure collective ;
DÉBOUTE l'URSSAF Île de France de sa demande en frais irrépétibles ;
CONDAMNE la S.A.R.L. [6] représentée par Maître [X] [O], liquidateur judiciaire, aux dépens d'appel.
La greffièreLe président
