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13/07/2022 | FRANCE | N°19/11200

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 13 juillet 2022, 19/11200


Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 3



ARRET DU 13 JUILLET 2022



(n° 2022/ , 7 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11200 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CABP4



Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 15/10653





APPELANT



Monsieur [G] [I] [P]

né le 01 Avril 1947 à [Lo

calité 3] (42)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]



Présent et Représenté par Me Mathieu BARONET de l'AARPI FRANCARD BARONET ASSOCIES AARP, avocat au barreau de VA...

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 3

ARRET DU 13 JUILLET 2022

(n° 2022/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11200 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CABP4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 15/10653

APPELANT

Monsieur [G] [I] [P]

né le 01 Avril 1947 à [Localité 3] (42)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Présent et Représenté par Me Mathieu BARONET de l'AARPI FRANCARD BARONET ASSOCIES AARP, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 68,

INTIMEE

Madame [X] [C] épouse [P]

née le 10 Janvier 1948 à [Localité 5] (60)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Claire RUFFINONI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN309

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie LECARME, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre

Mme Murielle VOLTE, Conseillère

Mme Sophie LECARME, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Céline DESPLANCHES

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie LECARME, Conseillère, par suite d'un empêchement du président, et par Céline DESPLANCHES, greffier présent lors du prononcé.

[...]

PAR CES MOTIFS :

Statuant dans les limites de sa saisine, la cour :

Infirme le jugement rendu le 13 mars 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil en ce qu'il a prononcé le divorce des époux pour altération du lien conjugal ;

Statuant à nouveau :

Déboute Mme [C] de sa demande en divorce pour altération du lien conjugal ;

Condamne Mme [C] aux dépens.

La greffière La Présidente empêchée,

La Conseillère


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 3 - chambre 3
Numéro d'arrêt : 19/11200
Date de la décision : 13/07/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-07-13;19.11200 ?
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