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13/07/2022 | FRANCE | N°19/15358

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 13 juillet 2022, 19/15358


Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 4



ARRÊT DU 13 JUILLET 2022



(n° 2022- , 8 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15358 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOSP



Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2019 -Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 15/32447





APPELANTE



Madame [N] [J] [W] épouse [U]
>née le 25 Novembre 1960 à [Localité 5] (23)

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]





Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avoc...

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 4

ARRÊT DU 13 JUILLET 2022

(n° 2022- , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15358 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOSP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2019 -Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 15/32447

APPELANTE

Madame [N] [J] [W] épouse [U]

née le 25 Novembre 1960 à [Localité 5] (23)

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat Conseil, Me Franck CARTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 412

INTIMÉ

Monsieur [S] [O] [V] [U]

né le 11 Juin 1962 à [Localité 3] (31)

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Valérie HARIF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1018

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :

M. Philippe CALLEN, Président de chambre

Mme Françoise CALVEZ, Conseillère, chargée du rapport

Mme Brigitte BOULOUIS, Magistrate honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Christelle MARIE-LUCE

ARRET : délibéré au 23/06/22, prorogé au 30/06/22, 13/07/22

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Françoise CALVEZ, Conseillère, pour M. Philippe CALLEN, Président de chambre empêché et par Mme Christelle MARIE-LUCE, Greffière présente lors de la mise à disposition.

[...]

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire dans les limites de l'appel,

Confirme le jugement en date du 5 juillet 2019 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la date des effets du divorce ;

Statuant de nouveau,

Fixe la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux, à la date du 25 octobre 2010 ;

Déboute Mme [N] [W] de sa demande en dommages et intérêts ;

Rejette les autres demandes, plus amples ou contraires ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel ;

Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 3 - chambre 4
Numéro d'arrêt : 19/15358
Date de la décision : 13/07/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-07-13;19.15358 ?
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