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27/09/2022 | FRANCE | N°20/00873

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 27 septembre 2022, 20/00873


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 4

N° RG 20/00873 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLD2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2020

Date de saisine : 30 Janvier 2020

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 16/11263 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 Juillet 2019



Appelante :

S

ARL 3 LOUPS Prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Emmanuelle G...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

N° RG 20/00873 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLD2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2020

Date de saisine : 30 Janvier 2020

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 16/11263 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 Juillet 2019

Appelante :

SARL 3 LOUPS Prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Emmanuelle GINTRAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164

Intimées :

SAS VFE LUXEMBOURG Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

SAS MARGABAL Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , pages)

Nous, Anne-Gaël BLANC, conseiller de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 27 septembre 2022

Le greffierLe conseiller de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 6 - chambre 4
Numéro d'arrêt : 20/00873
Date de la décision : 27/09/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-09-27;20.00873 ?
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