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30/09/2022 | FRANCE | N°18/06263

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 30 septembre 2022, 18/06263


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 30 Septembre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/06263 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5VIK



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Février 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/03090





APPELANT

Monsieur [B] [U]

Chez Mr [W] [H]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparant, non représenté



INTIMEE

[4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [T] [O] en vertu d'un pouvoir spécial



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des disp...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 30 Septembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/06263 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5VIK

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Février 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/03090

APPELANT

Monsieur [B] [U]

Chez Mr [W] [H]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparant, non représenté

INTIMEE

[4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [T] [O] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [B] [U] a interjeté appel du jugement n°16-03090 rendu le 16 février 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la [4].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 9 septembre 2022, M. [U] n'est ni présent ni représenté et la cour ignore s'il a eu connaissance de cette date.

En effet la cour n'a pas reçu le coupon de remise à l'appelant de la convocation destinée à ce dernier délivrée conformément aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Batna en Algérie pas plus que les pièces justificatives des diligences accomplies à cette fin.

SUR CE,

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/06263 de son rôle ;

DIT que l'affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande de l'appelant, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.

La greffièreLa présidente


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 6 - chambre 12
Numéro d'arrêt : 18/06263
Date de la décision : 30/09/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-09-30;18.06263 ?
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