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13/10/2022 | FRANCE | N°19/14761

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 13 octobre 2022, 19/14761


Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 4



ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022



(n° 2022- , 8 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14761 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMMT



Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 16/03572





APPELANTE



Madame [M], [I], [L] [E]

née le 10 mars 1968 à

[Localité 3]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]





Représentée par Me Véronique WEISBERG, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 289











INTI...

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 4

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022

(n° 2022- , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14761 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMMT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 16/03572

APPELANTE

Madame [M], [I], [L] [E]

née le 10 mars 1968 à [Localité 3]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Véronique WEISBERG, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 289

INTIMÉ

Monsieur [G], [P] [X]

né le 19 juillet 1972 à [Localité 4]

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PC39

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise CALVEZ, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Céline DAZZAN, Présidente de chambre

Mme Françoise CALVEZ, Conseillère

Mme Maria-Pia MONET-DUVILLIER, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Christelle MARIE-LUCE

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Céline DAZZAN, Présidente et par Mme Christelle MARIE-LUCE, Greffière présente lors de la mise à disposition.

[...]

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement en date du 16 avril 2019 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Évry en toutes ses dispositions ;

Dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles ;

Déboute Mme [M] [E] de toute autre demande, plus ample ou contraire ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 3 - chambre 4
Numéro d'arrêt : 19/14761
Date de la décision : 13/10/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-10-13;19.14761 ?
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